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    La révision triennale du loyer du bail commercial : la demande de révision, la clause d’échelle mobile et la sanction des clauses d’indexation irrégulières dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

    La sous-location dans le bail commercial : l’autorisation du bailleur, l’opposabilité du sous-bail et le sort du sous-locataire dans la jurisprudence de la troisième chambre civile et des cours d’appel (2023-2026)

    L’écoulement des eaux pluviales entre fonds voisins : la servitude naturelle de l’article 640 du code civil, l’interdiction de l’aggravation, la prescription et la réparation des troubles dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

    Le paiement du prix de cession de droits sociaux : la preuve de la libération du cessionnaire, la prescription de l’action en paiement et les garanties du cédant dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2025-2026)

    La protection des marques des boissons et des produits alimentaires artisanaux : conflits de signes, nullité et déchéance dans la jurisprudence récente (2024-2026)

    La compétence du tribunal de commerce et la qualité de commerçant : l’acte de commerce, l’inscription au répertoire et les frontières de la juridiction commerciale devant la chambre commerciale (2023-2026)

    Le droit sui generis du producteur de bases de données : l’extraction et la réutilisation du contenu à l’épreuve du scraping et des agrégateurs d’annonces dans la jurisprudence récente (2023-2026)

    Tribunal de commerce, le 16 décembre 2025, n°2025F00827

    Tribunal de commerce de Dijon, le 16 décembre 2025, n°2025010295

    Tribunal de commerce de Cannes, le 16 décembre 2025, n°2025L00706

    Tribunal de commerce de Dijon, le 16 décembre 2025, n°2025010517

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 16 décembre 2025, n°2025F00318

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 16 décembre 2025, n°2025L04207

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 16 décembre 2025, n°2025P02032

    Journal officiel de la République française n°0269 du 14 novembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0268 du 13 novembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0267 du 10 novembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0266 du 9 novembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0259 du 31 octobre 2024

    Journal officiel de la République française n°0258 du 30 octobre 2024

    Journal officiel de la République française n°0257 du 29 octobre 2024

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