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    L’opposition de marque et le recours contre les décisions de l’INPI après le décret du 30 juin 2026 : la discipline procédurale à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)

    L’action en contrefaçon de brevet : la qualité pour agir, la régularité de la saisie-contrefaçon et la réparation du préjudice dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2023-2026)

    La responsabilité du transporteur routier de marchandises : la présomption de garantie pour perte et avarie, les causes d’exonération et la prescription annale devant la chambre commerciale (2023-2026)

    La tacite prolongation du bail commercial : les conditions de la poursuite du bail, la date d’effet du bail renouvelé et le déplafonnement du loyer dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

    Le refus des associés minoritaires de voter les opérations de restructuration du capital : l’abus de minorité et la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de voter dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    La contrefaçon de marques au stade de la distribution physique : la preuve par les constats d’achat, la responsabilité du revendeur et la réparation du préjudice dans la jurisprudence des tribunaux judiciaires (2024-2026)

    La clause résolutoire du bail d’habitation face aux impayés de loyer : les conditions de son acquisition et les causes de sa paralysie dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

    Tribunal de commerce de Bayonne, le 15 décembre 2025, n°2025000095

    Tribunal de commerce de Tarbes, le 15 décembre 2025, n°2025004773

    Tribunal de commerce de Reims, le 16 décembre 2025, n°2025F05279

    Tribunal de commerce de Dijon, le 16 décembre 2025, n°2025010294

    Tribunal de commerce de Dijon, le 16 décembre 2025, n°2025007573

    Tribunal de commerce de Cannes, le 16 décembre 2025, n°2025L00683

    Tribunal de commerce de Dijon, le 16 décembre 2025, n°2025010530

    Journal officiel de la République française n°0276 du 22 novembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0275 du 21 novembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0274 du 20 novembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0273 du 19 novembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0272 du 17 novembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0271 du 16 novembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0270 du 15 novembre 2024

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