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    L’action en contrefaçon de brevet : la qualité pour agir, la régularité de la saisie-contrefaçon et la réparation du préjudice dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2023-2026)

    La responsabilité du transporteur routier de marchandises : la présomption de garantie pour perte et avarie, les causes d’exonération et la prescription annale devant la chambre commerciale (2023-2026)

    La tacite prolongation du bail commercial : les conditions de la poursuite du bail, la date d’effet du bail renouvelé et le déplafonnement du loyer dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

    Le refus des associés minoritaires de voter les opérations de restructuration du capital : l’abus de minorité et la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de voter dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    La contrefaçon de marques au stade de la distribution physique : la preuve par les constats d’achat, la responsabilité du revendeur et la réparation du préjudice dans la jurisprudence des tribunaux judiciaires (2024-2026)

    La clause résolutoire du bail d’habitation face aux impayés de loyer : les conditions de son acquisition et les causes de sa paralysie dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

    La saisie des courriels professionnels par les autorités de concurrence : l’arrêt de la Cour de justice du 16 juillet 2026 et la procédure française

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 15 décembre 2025, n°2025003704

    Tribunal de commerce de Tarbes, le 15 décembre 2025, n°2025004681

    Tribunal de commerce de commerce de Bayonne, le 15 décembre 2025, n°2025005870

    Tribunal de commerce de Tarbes, le 15 décembre 2025, n°2025004776

    Tribunal de commerce de Bayonne, le 15 décembre 2025, n°2025002515

    Tribunal de commerce de Lyon, le 15 décembre 2025, n°2025R02005

    Tribunal de commerce de Nice, le 15 décembre 2025, n°2025F00398

    Journal officiel de la République française n°0283 du 30 novembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0282 du 29 novembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0281 du 28 novembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0280 du 27 novembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0279 du 26 novembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0278 du 24 novembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0277 du 23 novembre 2024

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