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    L’immixtion de la société mère et l’imputation de la rupture dans les groupes : maîtrise décisionnelle, globalisation du flux d’affaires et limites sous l’article L. 442-1 du Code de commerce

    Syndic qui n’agit pas : le forcer à faire les travaux des parties communes et le changer en assemblée générale

    Marionnaud cédée, magasins fermés par la grève : ce que doivent décider bailleurs et fournisseurs

    Créer une société en Espagne (SL) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?

    Dossier de surendettement : la banque vous poursuit comme caution — faut-il déclarer, comment contester et obtenir l’effacement devant le juge ?

    Vous louez votre résidence principale à Paris au-delà de 90 nuits : l’amende peut atteindre 15 000 euros

    Le prêt inter-entreprises : dérogation au monopole bancaire, lien économique et sanctions de l’article L. 511-6 du Code monétaire et financier

    Tribunal de commerce de Marseille, le 7 janvier 2026, n°2025R00353

    Tribunal de commerce de commerce de Compiègne, le 7 janvier 2026, n°2025L01100

    Tribunal de commerce de Caen, le 7 janvier 2026, n°2025003022

    Tribunal de commerce de Marseille, le 7 janvier 2026, n°2025F00294

    Tribunal de commerce de Angers, le 7 janvier 2026, n°2025013797

    Tribunal de commerce de Compiègne, le 7 janvier 2026, n°2025P00450

    Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, le 7 janvier 2026, n°2025004948

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