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    Fenêtres dégradées dans un logement : le propriétaire doit-il les remplacer sous astreinte en 2026 ?

    Les accords de non-débauchage entre entreprises : de la décision 25-D-03 de l’Autorité de la concurrence à l’arrêt Tondela de la Cour de justice

    Le bail commercial consenti par un bailleur qui n’est pas propriétaire du local : la validité du bail de la chose d’autrui entre les parties, la jouissance paisible et l’opposabilité au véritable propriétaire

    Le préjudice moral des sociétés commerciales : la réparation de l’atteinte à la réputation de la personne morale, du dirigeant et de l’associé dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2024-2026)

    La contrefaçon de brevet devant la chambre commerciale : la portée des revendications, l’identité fonctionnelle des moyens et la discipline des actes prohibés (2023-2026)

    Les voies de recours contre les sanctions pécuniaires de l’Autorité des marchés financiers : l’égalité des armes, le sursis à exécution et l’office du juge devant la chambre commerciale (2023-2026)

    Le mensonge sur la liquidation judiciaire du concurrent : le dol du démarchage commercial devant la chambre commerciale (2024-2026)

    Tribunal de commerce de Marseille, le 15 décembre 2025, n°2025F01187

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°2025028763

    Tribunal de commerce de Lille-Métropole, le 15 décembre 2025, n°2025030421

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°2025029010

    Tribunal de commerce de Évry, le 15 décembre 2025, n°2025P01343

    Tribunal de commerce de Tarbes, le 15 décembre 2025, n°2025004814

    Tribunal de commerce de Tarbes, le 15 décembre 2025, n°2025003867

    Journal officiel de la République française n°0017 du 21 janvier 2025

    Journal officiel de la République française n°0016 du 19 janvier 2025

    Journal officiel de la République française n°0015 du 18 janvier 2025

    Journal officiel de la République française n°0014 du 17 janvier 2025

    Journal officiel de la République française n°0013 du 16 janvier 2025

    Journal officiel de la République française n°0012 du 15 janvier 2025

    Journal officiel de la République française n°0011 du 14 janvier 2025

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