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    La contrefaçon de marques au stade de la distribution physique : la preuve par les constats d’achat, la responsabilité du revendeur et la réparation du préjudice dans la jurisprudence des tribunaux judiciaires (2024-2026)

    La clause résolutoire du bail d’habitation face aux impayés de loyer : les conditions de son acquisition et les causes de sa paralysie dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

    La saisie des courriels professionnels par les autorités de concurrence : l’arrêt de la Cour de justice du 16 juillet 2026 et la procédure française

    L’arrêté de péril ou d’insalubrité et le bail commercial : la suspension de plein droit des loyers, la restitution des sommes indûment perçues et le sort de l’indemnité d’occupation dans la jurisprudence des cours d’appel (2023-2026)

    Le retrait de l’associé de la société civile : l’autorisation de quitter la société, les justes motifs et la valeur des droits sociaux dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2022-2026)

    La cession du bail rural au descendant et la clause de reprise sexennale : l’agrément du bailleur, l’autorisation du tribunal paritaire et l’insertion de la reprise dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2024-2026)

    Le certificat d’obtention végétale à l’épreuve de la contrefaçon : l’étendue du droit de l’obtenteur, la saisie-contrefaçon et la réparation du préjudice dans la jurisprudence récente (2022-2026)

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°2024024470

    Tribunal de commerce de Meaux, le 15 décembre 2025, n°2025015333

    Tribunal de commerce de commerce de Gap, le 15 décembre 2025, n°2025R00019

    Tribunal de commerce de Tarbes, le 15 décembre 2025, n°2025004193

    Tribunal de commerce de Foix, le 15 décembre 2025, n°2025F00792

    Tribunal de commerce de Toulouse, le 15 décembre 2025, n°J2025000330

    Tribunal de commerce de Lille-Métropole, le 15 décembre 2025, n°2025030450

    Journal officiel de la République française n°0010 du 12 janvier 2025

    Journal officiel de la République française n°0009 du 11 janvier 2025

    Journal officiel de la République française n°0008 du 10 janvier 2025

    Journal officiel de la République française n°0007 du 9 janvier 2025

    Journal officiel de la République française n°0006 du 8 janvier 2025

    Journal officiel de la République française n°0005 du 7 janvier 2025

    Journal officiel de la République française n°0004 du 5 janvier 2025

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