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    Les voies de recours contre les sanctions pécuniaires de l’Autorité des marchés financiers : l’égalité des armes, le sursis à exécution et l’office du juge devant la chambre commerciale (2023-2026)

    Le mensonge sur la liquidation judiciaire du concurrent : le dol du démarchage commercial devant la chambre commerciale (2024-2026)

    La protection des marques dans le secteur agroalimentaire : contrefaçon par reproduction et par imitation, acquisition frauduleuse et réparation du préjudice dans la jurisprudence récente (2024-2026)

    Le bail commercial conclu par une personne dépourvue de pouvoir : le mandat apparent, la nullité de la convention et l’opposabilité du bail (2023-2026)

    L’indemnisation de l’exproprié : la consistance du bien, la qualification de terrain à bâtir et l’office du juge de l’expropriation dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

    Décès d’un associé : la continuation de la société et les droits des héritiers dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    La réparation du préjudice anticoncurrentiel des acheteurs publics : la compétence de la juridiction administrative et l’évaluation du surcoût dans l’affaire des revêtements de sols (tribunal administratif de Lyon, 20 juillet 2026, n° 2309899)

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°2025042004

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°2025070877

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°J2025000560

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°2025056485

    Tribunal de commerce de Bayonne, le 1 décembre 2025, n°2025005870

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°2024054048

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°2025051106

    Journal officiel de la République française n°0024 du 29 janvier 2025

    Journal officiel de la République française n°0023 du 28 janvier 2025

    Journal officiel de la République française n°0022 du 26 janvier 2025

    Journal officiel de la République française n°0021 du 25 janvier 2025

    Journal officiel de la République française n°0020 du 24 janvier 2025

    Journal officiel de la République française n°0019 du 23 janvier 2025

    Journal officiel de la République française n°0018 du 22 janvier 2025

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