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    La prescription acquisitive trentenaire d’un bien immobilier : critères de la possession utile, jonction des possessions et contentieux devant la troisième chambre civile

    Créer une société à Dubaï : un serveur cloud en France crée-t-il un établissement stable ?

    La cession de contrôle de la société locataire dans le bail commercial : opposabilité des clauses d’agrément, transparence capitalistique, fraude aux droits du bailleur et sort des garanties

    Dossier de surendettement : rente d’accident du travail rétroactive, mensualité et recours

    La désorganisation de l’entreprise par débauchage fautif et manoeuvres déloyales en droit de la concurrence : caractérisation de la faute, captation de savoir-faire et réparation sous l’article 1240 du Code civil

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    Levée de fonds MAASH : changement de direction, droits des fondateurs et gouvernance

    Tribunal de commerce de Pau, le 3 février 2026, n°2025004409

    Tribunal de commerce de Dax, le 3 février 2026, n°2025002475

    Tribunal de commerce de Tours, le 3 février 2026, n°2026000694

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 3 février 2026, n°2026P00199

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 3 février 2026, n°2026L00433

    Tribunal de commerce de Grenoble, le 3 février 2026, n°2025R00482

    Tribunal de commerce de Tours, le 3 février 2026, n°2026000696

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