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    Procédures amiables d’élimination des doubles impositions et arbitrage fiscal : directive UE 2017/1852, article L. 251 B du LPF et sécurisation des redressements de prix de transfert

    L’inscription abusive au FICP et la procédure de surendettement : conditions du fichage, contestation des incidents de paiement, voies de radiation et responsabilité du créancier

    Société à Dubaï : comment réclamer le remboursement d’un crédit de TVA française refusé ?

    L’application du droit de la concurrence aux personnes publiques sous l’article L. 410-1 du Code de commerce : délimitation des activités économiques, prérogatives régaliennes et contrôle des pratiques anticoncurrentielles

    Dossier de surendettement et dettes de jeu en ligne : les crédits peuvent-ils être effacés ?

    Le bail commercial dérogatoire de courte durée : durée maximale de trois ans, maintien dans les lieux, requalification automatique et renonciation au statut (article L. 145-5 du code de commerce)

    Concentrations sous les seuils : pourquoi le contrôle ex post reste un risque après la réforme de 2026

    Tribunal de commerce de Lille-Métropole, le 26 janvier 2026, n°2025023204

    Tribunal de commerce de Lille-Métropole, le 26 janvier 2026, n°2025019707

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 26 janvier 2026, n°2026000183

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 26 janvier 2026, n°2025006102

    Tribunal de commerce de Lille-Métropole, le 26 janvier 2026, n°2026001235

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 26 janvier 2026, n°2025006381

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 26 janvier 2026, n°2026000280

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