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Auto-entrepreneur et salarié : cumul autorisé, mais votre employeur peut-il vous l’interdire ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Auto-entrepreneur et salarié : cumul autorisé, mais votre employeur peut-il vous l’interdire ?

Menuisier dans la même entreprise depuis 1996, un salarié crée le 1er mars 2019 une auto-entreprise de « travaux de menuiserie, bois et PVC », en fait la publicité sur Facebook et réalise 2 581 euros de chiffre d’affaires en quatre mois pour un résultat déficitaire. Licencié pour faute grave le 24 mai 2019, il obtient devant la cour d’appel de Grenoble que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse : pas de clause de non-concurrence, activité exercée hors temps de travail, sans le matériel de l’entreprise, et restée résiduelle. Le 14 janvier 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation casse partiellement cet arrêt au visa des articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail. Les faits rapportés ici sont ceux constatés par ces décisions ; les développements qui suivent décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable, sans formuler aucun constat sur une entreprise ou un salarié en particulier. Cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise reste en principe autorisé, mais l’employeur dispose de trois leviers pour s’y opposer : l’obligation de loyauté, la clause d’exclusivité et, après la rupture, la clause de non-concurrence. Chacun obéit à des conditions précises, tranchées par une jurisprudence fournie, dont deux arrêts rendus en 2026.

I. Créer son auto-entreprise pendant le contrat de travail : ce que l’employeur peut interdire

A. Exercer une activité concurrente en auto-entrepreneur : la faute grave, même hors temps de travail

Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. C’est ce qu’énonce l’article L. 1222-1 du code du travail, dans les termes suivants : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » De cette exécution de bonne foi découle l’obligation de loyauté du salarié envers son employeur : pendant toute la durée du contrat, le salarié ne doit pas nuire aux intérêts de l’entreprise qui l’emploie, et notamment ne pas détourner sa clientèle ni exercer pour son propre compte une activité directement concurrente.

L’arrêt rendu le 14 janvier 2026 par la chambre sociale de la Cour de cassation (Soc., 14 janvier 2026, n° 24-20.799) en donne une illustration nette. M. [N], menuisier au service de la société Optibois depuis le 11 mars 1996, avait créé le 1er mars 2019 une auto-entreprise ayant pour activité principale les « travaux de menuiserie, bois et PVC », dont il avait fait la publicité sur un réseau social, avant d’être licencié pour faute grave le 24 mai 2019. La cour d’appel de Grenoble avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse en retenant que le salarié n’était soumis à aucune clause de non-concurrence, qu’il n’avait accompli aucun acte de concurrence pendant son temps de travail, qu’il était en droit d’exercer une activité d’auto-entrepreneur en parallèle et que cette activité était demeurée résiduelle, avec 2 581 euros de chiffre d’affaires et un résultat déficitaire de 1 997 euros.

La Cour de cassation censure ce raisonnement. Dans cet arrêt du 14 janvier 2026 (n° 24-20.799), elle juge que « le fait pour le salarié de créer et d’exercer, sous le statut d’auto entrepreneur, tout en étant au service de son employeur, une activité directement concurrente de l’une des siennes, est constitutif à lui seul d’une faute rendant impossible son maintien dans l’entreprise, peu important que cette activité ait été résiduelle et qu’elle ait été réalisée, tout comme sa publicité, en dehors des heures de travail et sans utilisation du matériel de l’entreprise ». Autrement dit, trois excuses ne fonctionnent pas : le faible montant du chiffre d’affaires, l’exercice en dehors des heures de travail et l’absence d’utilisation du matériel de l’employeur.

En pratique, le salarié qui envisage de se lancer doit donc vérifier un point avant tout autre : son activité indépendante est-elle directement concurrente de celle de son employeur ? Dans l’affaire jugée, la concurrence était établie : le salarié effectuait des travaux de menuiserie intérieure correspondant à l’une des activités de son employeur, ainsi que l’établissaient les factures produites. À l’inverse, une activité sans rapport avec celle de l’entreprise, exercée sans démarcher ses clients, sans utiliser ses moyens et en dehors du temps de travail, reste en principe libre, dès lors qu’aucune clause du contrat ne l’interdit. Avant de s’immatriculer, le salarié a intérêt à comparer précisément les activités déclarées des deux côtés, à s’abstenir de toute publicité équivoque et à conserver la preuve que son activité parallèle ne capte ni la clientèle ni les moyens de son employeur.

Le salarié n’a pas à démontrer qu’il est innocent : c’est à l’employeur qui invoque une faute grave de prouver les faits reprochés. L’arrêt du 14 janvier 2026 le montre en creux. La cour d’appel de Grenoble avait relevé, selon les motifs repris par la Cour de cassation dans ce même arrêt du 14 janvier 2026, que l’employeur « ne produit aucune pièce ni aucun élément objectif démontrant que le salarié travaillait pendant ses heures de travail ou qu’il utilisait le matériel de l’entreprise, voire débauchait ses clients », et qu’il ne démontrait pas que la publicité publiée sur un réseau social l’avait été pendant le temps de travail, ni que la formation suivie par le salarié avait empiété sur ses heures, puisqu’il se trouvait en absence non rémunérée. Ces constats n’ont pas suffi à sauver le licenciement, parce que l’activité était directement concurrente, mais ils dessinent la méthode : l’employeur doit rapporter des éléments objectifs, factures communes, démarchage avéré de ses clients, connexions pendant le temps de travail, utilisation de ses outils ou détournement de ses fichiers.

Symétriquement, le salarié menacé de sanction a intérêt à constituer son propre dossier : relevés d’horaires et bulletins de paie montrant que l’activité parallèle reste hors temps de travail, factures et comptabilité séparées, absence de prospection auprès des clients de l’employeur, et copie des échanges dans lesquels il a, le cas échéant, informé sa hiérarchie de son projet. En cas de litige, le conseil de prud’hommes apprécie l’ensemble de ces pièces : une activité déclarée en toute transparence, sans chevauchement de clientèle ni d’horaires, se défend bien mieux qu’une activité découverte par hasard. Le salarié qui craint un conflit peut aussi demander par écrit à son employeur s’il voit une objection à son projet, et conserver la réponse : un accord, même tacite et documenté, complique ensuite toute accusation de déloyauté.

B. La clause d’exclusivité : valable seulement si elle est indispensable, justifiée et proportionnée

Beaucoup de contrats de travail contiennent une clause par laquelle le salarié s’engage à consacrer l’exclusivité de son activité à son employeur, parfois rédigée en termes généraux qui interdisent toute autre profession, tout négoce ou toute affaire pour son propre compte ou pour le compte d’autrui. Une telle clause porte atteinte à la liberté du travail et à la liberté d’exercer une activité professionnelle. Elle n’est donc valable que sous conditions, et ces conditions sont contrôlées strictement par le juge.

Le texte de référence est l’article L. 1121-1 du code du travail, ainsi rédigé : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Sur ce fondement, la chambre sociale a jugé le 9 septembre 2026 (Soc., 9 septembre 2026, n° 24-22.783) que « la clause par laquelle un salarié s’engage à consacrer l’exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail et qu’elle n’est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ». Dans cette affaire, un VRP s’était vu reprocher d’avoir fait commerce d’oeuvres d’art en violation d’une clause lui interdisant toute autre profession ou négoce ; la cour d’appel avait validé le licenciement pour faute grave au motif que le salarié savait à quoi il s’engageait en signant. La Cour de cassation casse : les juges auraient dû vérifier, comme le salarié le demandait, si la clause, rédigée en termes généraux, était indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’employeur, justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché. À défaut de cette vérification, la décision manque de base légale.

La solution vaut avec une force particulière pour les salariés à temps partiel. Dans un arrêt du 24 mars 2021 (Soc., 24 mars 2021, n° 19-16.418), la chambre sociale juge en ces termes : « La clause par laquelle un salarié à temps partiel se voit interdire toute autre activité professionnelle, soit pour son compte, soit pour le compte d’un tiers, porte atteinte au principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle et n’est dès lors valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ». Précision importante pour le salarié : « Si la nullité d’une telle clause n’a pas pour effet d’entraîner la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, elle permet toutefois au salarié d’obtenir réparation du préjudice ayant résulté pour lui de cette clause illicite. » Autrement dit, une clause d’exclusivité abusive insérée dans un contrat à temps partiel ne transforme pas le contrat en temps plein, mais elle ouvre droit à des dommages-intérêts.

En pratique, le salarié lié par une clause d’exclusivité doit d’abord la relire : interdit-elle toute activité ou seulement les activités concurrentes ? Est-elle justifiée par ses fonctions ? Un commercial itinérant, un cadre dirigeant ou un salarié en contact avec des secrets d’affaires ne sont pas dans la même situation qu’un employé sans accès sensible. Si la clause paraît générale et disproportionnée, elle peut être contestée devant le conseil de prud’hommes, et le salarié peut demander réparation du préjudice subi. Inversement, l’employeur qui veut maintenir une telle clause doit être en mesure de démontrer en quoi elle est indispensable à la protection de ses intérêts légitimes : une formule standard recopiée dans tous les contrats ne suffit pas.

II. Exercer durablement les deux activités : les garde-fous à mettre en place

A. Durée du travail, cumul d’emplois, congé de création et fonction publique

Créer son entreprise ne dispense pas de respecter les durées maximales du travail. L’article L. 8261-1 du code du travail dispose : « Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu’elle ressort des dispositions légales de sa profession. » Et l’article L. 3121-20 du même code fixe un plafond clair : « Au cours d’une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures. » Les heures consacrées à l’auto-entreprise s’ajoutent aux heures salariées pour l’appréciation de ce plafond. Le salarié qui cumule un temps plein et une activité indépendante prenante s’expose donc à dépasser la durée maximale, ce qui engage aussi la responsabilité de son employeur en matière de santé et de sécurité. Mieux vaut informer l’employeur par écrit du cumul et aménager les horaires en conséquence, par exemple par un passage à temps partiel négocié.

Le code du travail organise d’ailleurs ce passage. L’article L. 3142-105 du code du travail est ainsi rédigé : « Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, sous réserve d’une condition d’ancienneté dans l’entreprise et dans les conditions fixées à la présente section : 1° Soit à un congé ; 2° Soit à une période de travail à temps partiel ». C’est la voie sécurisée : le congé pour création ou reprise d’entreprise, ou le temps partiel pour création, permettent de tester l’activité indépendante tout en conservant le contrat de travail, dans un cadre connu de l’employeur et sans débat sur la loyauté.

La situation des agents publics obéit à des règles propres, plus strictes. L’article L. 123-1 du code général de la fonction publique pose le principe : « L’agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve des dispositions des articles L. 123-2 à L. 123-8 ». En revanche, l’article L. 123-8 du même code ouvre une porte : « L’agent public qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative. » L’autorisation, accordée sous réserve des nécessités du service pour une durée limitée, doit être sollicitée avant de se lancer : l’agent qui crée son entreprise sans autorisation s’expose à des sanctions disciplinaires, indépendamment de toute concurrence.

Un montage mérite enfin une mise en garde particulière : facturer son propre employeur en auto-entrepreneur, par exemple pour des heures supplémentaires ou des missions annexes. L’article L. 8221-6 du code du travail présume les personnes immatriculées comme indépendantes non liées par un contrat de travail avec leur donneur d’ordre, mais ajoute aussitôt : « L’existence d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci. » Et « la dissimulation d’emploi salarié est établie si le donneur d’ordre s’est soustrait intentionnellement par ce moyen à l’accomplissement des obligations incombant à l’employeur ». Autrement dit, si l’auto-entrepreneur travaille en réalité sous les ordres permanents de son employeur, avec ses horaires et ses outils, le contrat de travail peut être requalifié et le montage qualifié de travail dissimulé, avec redressement de cotisations à la clé. Mieux vaut réserver l’auto-entreprise à une clientèle propre et distincte de l’employeur.

Au-delà du plafond hebdomadaire de quarante-huit heures, le cumul d’un emploi salarié et d’une auto-entreprise doit respecter les repos minimaux : onze heures consécutives de repos quotidien et trente-cinq heures consécutives de repos hebdomadaire en principe. Un salarié à temps plein qui enchaîne chaque soir et chaque week-end avec son activité indépendante dépasse mécaniquement ces seuils, avec des conséquences sur sa santé et sur la responsabilité de son employeur en cas d’accident. Le passage à temps partiel pour création d’entreprise, prévu par l’article L. 3142-105 précité, répond précisément à cette difficulté : il libère des journées entières pour l’activité nouvelle tout en maintenant le socle du salariat. Pour les projets les plus prenants, le congé pour création d’entreprise, qui suspend le contrat pendant une durée déterminée, offre une séparation complète des deux activités et élimine tout débat sur les horaires, la concurrence pendant le temps de travail et l’utilisation des moyens de l’employeur.

B. Après la rupture : la clause de non-concurrence, sa contrepartie et la libération

Une fois le contrat de travail rompu, démission ou licenciement, l’ex-salarié redevient en principe libre d’exercer, y compris une activité concurrente, sauf s’il est lié par une clause de non-concurrence. Cette clause, qui interdit au salarié de rejoindre un concurrent ou de s’installer à son compte dans le même secteur pendant une durée et sur un territoire déterminés, n’est valable qu’à des conditions cumulatives strictes. Dans un arrêt du 8 octobre 2026 (cour d’appel de Chambéry, chambre sociale, RG n° 25/00503), la cour rappelle que la licéité d’une telle clause suppose la réunion de conditions cumulatives tenant à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, à sa limitation dans le temps et dans l’espace, à la prise en compte des spécificités de l’emploi et au versement obligatoire d’une contrepartie financière par l’employeur, toute clause illicite étant affectée d’une nullité destinée à protéger le seul travailleur.

La contrepartie financière constitue le point le plus souvent litigieux. Elle doit être prévue par la clause elle-même et versée après la rupture, en général chaque mois pendant toute la durée de l’interdiction. Sans contrepartie, la clause est nulle, et le salarié qui l’a respectée peut en demander réparation en justice. Dans l’affaire jugée à Chambéry, l’employeur admettait lui-même que la clause était nulle faute de contrepartie prévue au contrat ; le débat portait sur l’indemnisation de la salariée pour la période pendant laquelle elle avait effectivement respecté l’interdiction. Le salarié qui s’estime entravé par une clause sans contrepartie, ou avec une contrepartie dérisoire, peut donc agir pour faire constater la nullité et obtenir des dommages-intérêts, tandis que l’employeur ne peut pas s’opposer à ce paiement au motif que le salarié aurait repris une activité : c’est à l’employeur, s’il ne veut pas payer, de libérer expressément le salarié de son obligation, dans les conditions prévues par le contrat ou la convention collective.

En pratique, trois réflexes s’imposent au moment de la rupture. D’abord, vérifier si le contrat ou la convention collective permet à l’employeur de renoncer unilatéralement à la clause, et dans quel délai après la rupture : passé ce délai, la contrepartie reste due. Ensuite, si l’employeur maintient la clause, exiger le versement régulier de la contrepartie et conserver toute preuve de son respect de l’interdiction. Enfin, si l’employeur cesse de payer en prétendant que la clause a été violée, contester par écrit et saisir le conseil de prud’hommes : la suspension unilatérale du versement n’est pas un droit pour l’employeur. Pour l’ex-salarié qui souhaite se lancer, la libération écrite de l’employeur reste le document le plus sûr : elle éteint tout risque de contentieux ultérieur sur la violation de la clause.

Le cas particulier de la cessation de l’activité indépendante mérite un dernier mot. Le salarié qui renonce à son auto-entreprise, par exemple après un échec ou pour se consacrer à un emploi à temps plein, doit accomplir les démarches de radiation et garder à l’esprit que les dettes professionnelles nées de l’activité, notamment fiscales et sociales, ne disparaissent pas avec la radiation. Les démarches de cessation, de radiation et de traitement des dettes restantes font l’objet d’un guide dédié à la fermeture de l’auto-entreprise.

Conclusion

Cumuler un emploi salarié et une auto-entreprise reste possible, mais à trois conditions cumulatives dans les faits : ne pas exercer une activité directement concurrente de celle de son employeur pendant le contrat, sauf à commettre une faute grave qui rend impossible le maintien dans l’entreprise ; vérifier la validité de toute clause d’exclusivité, qui n’est opposable que si elle est indispensable aux intérêts de l’entreprise, justifiée par la tâche et proportionnée ; respecter les durées maximales du travail et, pour les agents publics, obtenir l’autorisation préalable. Après la rupture, seule une clause de non-concurrence limitée, justifiée et assortie d’une contrepartie financière peut restreindre la reconversion, et l’employeur qui n’en veut plus doit libérer le salarié par écrit. Avant de s’immatriculer, le salarié a intérêt à faire relire son contrat de travail, à comparer les activités projetées avec celles de son employeur et à privilégier les cadres sécurisés, congé ou temps partiel pour création d’entreprise. Les décisions citées montrent que les juges tranchent au cas par cas, à partir de preuves concrètes : factures, publicités, horaires et contreparties versées.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».