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    Le refus d’accès aux infrastructures essentielles en droit de la concurrence : théorie des facilités essentielles, abus d’éviction et réparation sous l’article L. 420-2 du Code de commerce

    Le lissage de l’augmentation du loyer déplafonné dans le bail commercial : le plafond légal de 10 % par an, le champ d’application de l’article L. 145-34, la compétence juridictionnelle et le calcul de l’étalement

    Alliances d’achat AURA et CONCORDIS : le bilan concurrentiel ex post change la surveillance des centrales de distribution

    Bail commercial et désordres des parties communes : le bailleur doit garantir la jouissance et financer les travaux

    Haffner Energy : exercice des BSA et dilution de 1,45 %, quels recours pour l’actionnaire ?

    La faute détachable des fonctions du dirigeant social : critères prétoriens, responsabilité civile personnelle envers les tiers et action en garantie (2022-2026)

    Charges de copropriété impayées : le syndicat peut-il obtenir des dommages-intérêts en plus des intérêts ?

    Tribunal de commerce de Brive, le 23 janvier 2026, n°2026P00016

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 23 janvier 2026, n°2025P00927

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 23 janvier 2026, n°2025R00842

    Tribunal de commerce de Antibes, le 23 janvier 2026, n°2025F00532

    Tribunal de commerce de Paris, le 23 janvier 2026, n°2025030252

    Tribunal de commerce de Paris, le 23 janvier 2026, n°2025048973

    Tribunal de commerce de Paris, le 23 janvier 2026, n°2023003008

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