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Moisissure et assurance habitation : comment obtenir l’indemnisation ?

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Maître Reda KOHEN
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Moisissure et assurance habitation : comment obtenir l’indemnisation ?

Des taches sombres s’étalent sur le mur de la chambre, la peinture cloque derrière le lit, une odeur d’humidité imprègne les placards : les moisissures s’installent et la question de l’argent suit aussitôt. Qui paie le séchage, la dépose des revêtements, la remise en état, quand le logement devient difficile à habiter sainement ? La réponse tient en une distinction que les assurés confondent souvent. L’assurance habitation n’indemnise jamais l’humidité en soi ; elle indemnise les conséquences d’un sinistre garanti, à condition que ce sinistre soit déclaré dans le délai du contrat, prouvé par des pièces datées, et non écarté par une exclusion que l’assureur doit démontrer. Quand la moisissure naît d’un dégât des eaux soudain, la garantie joue et les frais de recherche de fuite peuvent être pris en charge ; quand elle naît d’une aération insuffisante installée depuis des années ou d’un entretien abandonné, l’assureur refuse et les juges lui donnent le plus souvent raison. Encore faut-il que son refus respecte les règles : exclusion formelle, limitée, connue et acceptée, faute intentionnelle prouvée, délai de déclaration d’au moins cinq jours ouvrés, prescription de deux ans. Cet article explique, décisions et textes vérifiés à l’appui, quand l’assureur paie les moisissures, comment constituer un dossier qui résiste à l’expertise, et comment contester un refus, une offre trop basse ou une franchise abusive, y compris à Paris et en Île-de-France où l’habitat ancien concentre les litiges.

I. Moisissure et assurance habitation : dans quels cas l’assureur paie-t-il vraiment ?

A. Le dégât des eaux à l’origine des moisissures : garantie, déclaration dans les cinq jours ouvrés et provision

Le premier réflexe détermine souvent l’issue du dossier : rattacher les moisissures à un événement précis, daté, qui entre dans la garantie dégâts des eaux du contrat. Une canalisation qui cède, une machine à laver qui déborde, une infiltration brutale par la toiture après un coup de vent : voilà le sinistre garanti. Les moisissures qui apparaissent ensuite sur les murs, les plafonds ou dans les placards sont les conséquences de ce sinistre, et c’est à ce titre qu’elles sont indemnisables. Les pages généralistes le résument honnêtement : si la moisissure résulte d’un dégât des eaux ou d’un incendie, couverts par l’assurance habitation, l’indemnisation reste envisageable ; si elle résulte d’un défaut d’aération ou d’un entretien abandonné, l’assureur peut refuser. La loi encadre ce mécanisme par une règle simple, posée à l’article L. 113-1 du code des assurances : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » Autrement dit, le point de départ reste la prise en charge, et c’est à l’assureur de démontrer l’exclusion qu’il invoque, pas à l’assuré de démontrer qu’aucune exclusion n’existe.

Le deuxième réflexe consiste à déclarer vite, et par écrit. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à déclarer chaque sinistre dans les termes suivants : « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur », en ajoutant aussitôt : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Concrètement, un contrat qui impose deux ou trois jours pour déclarer un dégât des eaux n’est pas opposable sur ce point ; le minimum légal de cinq jours ouvrés s’applique. La déclaration part de préférence en lettre recommandée ou en envoi recommandé électronique, qui servira de preuve de la date, et elle décrit sobrement les faits : date de découverte, pièces touchées, origine apparente, premières mesures de sauvegarde. Les photographies datées, le constat amiable de dégât des eaux signé avec le voisin ou le syndic, et les premières factures de mise en sécurité complètent l’envoi.

La sanction du retard mérite d’être connue avec précision, car les courriers de refus la brandissent parfois à tort. La déchéance pour déclaration tardive n’est opposable que si trois conditions se cumulent : le contrat prévoit une clause de déchéance, cette clause respecte le minimum légal de cinq jours ouvrés, et l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice. Le même article L. 113-2 l’énonce sans détour : « la déchéance pour déclaration tardive […] ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et « Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure ». La Cour de cassation applique cette grille strictement. Dans un arrêt du 21 janvier 2021 (2e chambre civile, n° 19-13.347, lire la décision), elle rappelle que l’article L. 113-2, 4°, texte d’ordre public, « dispose […] que l’assuré est obligé de donner avis à l’assureur, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de celui-ci, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés », et elle en déduit « que l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant ou lorsque la clause la prévoyant n’est pas conforme à ces dispositions ». Dans cette affaire, la clause imposait un délai inférieur au minimum légal ; la déchéance « n’était pas opposable à l’assuré » et l’arrêt qui l’avait retenue a été cassé. Pour un foyer qui découvre des moisissures, l’enseignement pratique tient en une phrase : déclarez dans les cinq jours ouvrés de la découverte, conservez la preuve de l’envoi, et si l’assureur oppose la tardiveté, exigez qu’il produise la clause et démontre son préjudice.

Une fois le sinistre déclaré, l’assureur doit exécuter la prestation promise, et il peut être contraint de verser une provision pour les dépenses urgentes : séchage, dépose des matériaux gorgés d’eau, relogement provisoire si le logement devient inhabitable. L’article L. 113-5 du code des assurances dispose que « Lors de la réalisation du risque ou à l’échéance du contrat, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà ». Le tribunal judiciaire de Bordeaux l’a rappelé le 4 juin 2026 (6e chambre civile, RG n° 25/05989, lire la décision) en condamnant l’assureur, après un dégât des eaux ayant pourri les solives d’une salle de bains et imposé le retrait du bac à douche, à payer la recherche de fuite (540 euros), la maçonnerie (7 518,72 euros), la plomberie (4 659,16 euros), la plâtrerie et le carrelage (5 150 euros), outre 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement retient que « Selon les conditions contractuelles, les frais de recherche de fuite sont pris en charge au titre d’un sinistre dégât des eaux », et que les demandeurs établissent avoir subi un dégât des eaux ayant affecté plusieurs pièces de leur maison. Deux leçons s’en dégagent pour les moisissures : d’abord, des moisissures adossées à un dégât des eaux établi et chiffré par devis ont vocation à être indemnisées avec le reste des réparations ; ensuite, l’assureur qui laisse traîner l’expertise pendant des mois, comme dans cette affaire où l’expert n’a été désigné que quatre mois après la déclaration, s’expose à une condamnation complète, dépens et frais d’avocat compris.

B. L’exclusion pour défaut d’entretien : une clause qui doit être formelle, limitée, connue et acceptée

Le refus le plus fréquent opposé aux moisissures tient en quelques mots : défaut d’entretien. Joint mal refait autour de la douche, ventilation jamais nettoyée, petite fuite visible depuis des mois et jamais réparée, logement insuffisamment chauffé et jamais aéré : l’assureur soutient que les désordres viennent d’une négligence durable et non d’un événement accidentel. Cette défense prospère souvent, mais elle obéit à des conditions que l’assuré peut vérifier une à une. D’abord, l’exclusion doit être « formelle et limitée », comme l’exige l’article L. 113-1 du code des assurances. La Cour de cassation a jugé le 14 octobre 2021 (2e chambre civile, n° 20-14.094, lire la décision) qu’une clause qui écarte « l’assurance de dommages ou responsabilité ayant pour origine un défaut d’entretien ou de réparation incombant à l’assuré, caractérisé et connu de lui » ne constitue pas une simple condition d’ouverture de la garantie liée au caractère accidentel du sinistre : « une telle clause, qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque, constitue une clause d’exclusion de garantie ». La conséquence pratique compte double : l’exclusion se lit strictement, et c’est à l’assureur de prouver que le sinistre entre exactement dans son champ, pas à l’assuré de prouver le contraire. Dans cette affaire de dégâts des eaux répétés en copropriété, la cour d’appel qui avait validé le refus de l’assureur a vu son arrêt cassé.

Ensuite, l’exclusion doit avoir été portée à la connaissance de l’assuré et acceptée par lui. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 31 janvier 2025 (8e chambre, 3e section, RG n° 22/05486, lire la décision) dans un litige où l’assureur d’une locataire invoquait un défaut d’entretien pour écarter sa garantie après des infiltrations et des moisissures : faute pour l’assureur de produire les conditions particulières applicables au logement concerné, « la société Sogessur ne peut se prévaloir de l’exclusion de garanties figurant aux conditions générales dans la mesure où elle ne démontre pas la connaissance et l’acceptation de cette exclusion par l’assurée ». Le tribunal ajoute une règle d’interprétation protectrice : « les clauses claires, précises et licites doivent être appliquées, sous peine de dénaturation du contrat, conformément au droit commun des obligations » et que « les clauses obscures ou ambiguës s’interprètent en faveur de l’assuré ». Devant un refus fondé sur l’entretien, la première vérification consiste donc à relire les conditions particulières signées et à demander à l’assureur de produire la clause exacte qu’il invoque, avec la preuve qu’elle a été acceptée.

Enfin, l’assureur ne peut pas transformer une négligence grave en faute intentionnelle. Le même jugement parisien (lire la décision) le souligne : « Il incombe à l’assureur de démontrer l’existence d’une faute intentionnelle ou dolosive de son assuré », et « La faute intentionnelle suppose de la part de son auteur non seulement la commission d’un manquement délibéré mais également la volonté de causer le dommage tel qu’il est survenu et non pas seulement la conscience d’en créer le risque ». Avoir laissé un joint se dégrader ou refusé l’accès au logement ne suffit pas : l’assureur doit établir « un comportement délibéré de l’assurée ayant rendu inéluctable la réalisation du dommage », faute de quoi « il convient de retenir la garantie ». Dans cette affaire, le défaut d’entretien n’était évoqué par l’expert qu’en troisième cause possible du sinistre, derrière une fuite sur une nourrice encastrée, et le tribunal a maintenu la garantie. La frontière se trace donc ainsi : un manquement d’entretien partiel, ancien ou secondaire n’efface pas un sinistre accidentel principal ; seule une exclusion formelle, acceptée, dont l’assureur prouve la réunion des conditions, fait échec à la garantie.

Une précision s’impose pour les logements occupés par un locataire, car les rôles se répartissent. L’entretien courant et les menues réparations incombent au locataire, tandis que le bailleur doit remettre un logement décent et entretenir le gros œuvre et les équipements. Quand les moisissures naissent d’une VMC que le locataire n’a jamais nettoyée ou d’une douche dont les joints n’ont jamais été refaits, le bailleur peut se retourner contre lui ; quand elles naissent d’une façade poreuse, d’une toiture fuyarde ou d’une remontée capillaire structurelle, c’est au bailleur d’agir. La cour d’appel de Toulouse l’a illustré le 23 septembre 2026 (1re chambre, section 1, RG n° 24/01425, lire la décision) : des locataires reconnus à l’origine de l’insalubrité d’une maison, notamment par l’absence de travaux d’entretien de la douche, ont été condamnés à indemniser les bailleurs, perte de loyers comprise. Cette répartition n’éteint pas les droits contre l’assureur : le locataire déclare à sa garantie responsabilité et dégâts des eaux, le bailleur à la sienne, et chacun conserve le recours contre l’auteur du désordre. Pour une analyse complète des obligations du bailleur face à l’humidité et des démarches de signalement, la page consacrée au logement humide et aux moisissures à Paris détaille le constat, la mise en demeure et le relogement.

II. Assurance habitation et moisissure : comment prouver le sinistre et contester un refus ?

A. Prouver avant de réparer : constat, recherche de fuite, expertise et contre-expertise

En assurance, la charge de la preuve commande tout. L’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », et la cour d’appel de Paris l’applique à la lettre en matière de dégât des eaux : « il appartient à l’assuré qui sollicite l’application de la garantie d’établir que le sinistre répond aux conditions de cette garantie, et à l’assureur qui invoque une cause d’exclusion de garantie d’établir que le sinistre répond aux conditions de l’exclusion » (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 8, 11 février 2026, RG n° 23/05171, lire la décision). Cette décision mérite une lecture attentive car elle porte précisément sur des moisissures invoquées après une fuite. L’assuré, propriétaire occupant, soutenait que le sol de son logement, imbibé d’eau, et les moisissures relevées ensuite constituaient des dommages garantis ouvrant droit aux frais de recherche de fuite. La cour a rejeté la demande : « il est dès lors logique que le sol soit imbibé d’eau, ce qui ne constitue pas un dommage matériel garanti, le sol ayant naturellement vocation à sécher une fois qu’un terme est mis à la fuite, et les moisissures consécutives également », et surtout ni le constat amiable signé avec le voisin du dessous, ni le constat d’huissier dressé plusieurs mois plus tard, qui décrivait un carrelage « en très bon état », ne mentionnaient ces désordres. La cour en tire la règle opérationnelle que chaque contrat reprend à sa façon : « pour la prise en charge par l’assureur des frais de recherche de fuite, la fuite doit avoir préalablement causé des dommages matériels garantis », et « La présence de moisissures dans le placard et la déformation du bois de ce même placard, constatées par cette SCI le 27 février 2022, ne peuvent être considérées comme des dommages matériels garantis, causés préalablement par la fuite en question », et ce « dès lors qu’elles ne figurent ni dans le constat amiable du 10 mars 2021, ni dans le procès-verbal de constat d’huissier dressé le 9 septembre 2021 ».

La marche à suivre s’écrit donc avant tout nettoyage. D’abord, faire établir un constat : le constat amiable de dégât des eaux, signé contradictoirement avec le voisin, le syndic ou le bailleur, fixe la date, l’origine apparente et les pièces touchées ; le constat de commissaire de justice (ex-huissier), avec photographies, fige l’état des murs, sols, plafonds et placards avant toute remise en état. Ensuite, faire rechercher la fuite par un professionnel et conserver la facture : quand un dégât des eaux est établi, les frais de recherche de fuite suivent, comme l’a jugé le tribunal de Bordeaux en allouant 540 euros à ce titre. En revanche, commander une recherche destructive coûteuse sans aucun dommage constaté expose à rester seul à la payer. Puis, laisser l’expert de l’assureur accéder au logement et lui remettre l’ensemble des pièces : devis, factures, constats, échanges avec le voisin ou le syndic. Si son rapport minore les désordres ou retient une exclusion contestable, l’assuré peut mandater sa propre contre-expertise, puis saisir le juge des référés d’une demande d’expertise judiciaire. L’article 145 du code de procédure civile permet en effet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Dans l’affaire rennaise d’une maison neuve envahie d’humidité et de moisissures quelques mois après une réception sans réserve, le juge des référés a ordonné l’expertise et alloué une provision de 5 000 euros pour le procès et de 3 000 euros pour le préjudice de jouissance (tribunal judiciaire de Rennes, 1re chambre civile, 26 janvier 2026, RG n° 22/02917, lire la décision). Ce cas rappelle une articulation utile : sur une construction récente, la garantie dommages-ouvrage de l’assureur du constructeur peut prendre le relais de l’assurance habitation, et l’expertise judiciaire permet de trancher entre malfaçon, sinistre garanti et défaut d’entretien.

Deux erreurs reviennent dans les dossiers perdus et méritent d’être signalées. La première consiste à tout repeindre avant le passage de l’expert : sans trace du sinistre, l’assureur oppose l’absence de dommage garanti, et la cour d’appel de Paris donne raison à l’assureur quand les désordres allégués n’apparaissent sur aucune pièce contemporaine. La seconde consiste à confondre la réparation de la cause et la réparation des conséquences : la plupart des contrats prennent en charge les dommages causés par l’eau, mais pas la remise en état de la canalisation, du joint ou de l’appareil à l’origine de la fuite, ni le simple nettoyage d’une moisissure sans sinistre. Relire les définitions du glossaire du contrat, notamment celle des frais de recherche de fuite et des dommages matériels, évite les mauvaises surprises.

B. Délais, prescription et recours : agir dans les deux ans, tenter la médiation, saisir le juge compétent en Île-de-France

Le temps joue contre l’assuré sur deux tableaux. Le premier est la prescription : l’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », tout en précisant qu’« en cas de sinistre », le délai ne court « que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là ». Pour des moisissures apparues progressivement, ce point de départ glissant protège l’assuré qui découvre tardivement l’ampleur des désordres, à condition de pouvoir dater la découverte : constat, premier signalement écrit au bailleur ou au syndic, premier devis. Le second tableau est l’interruption de ce délai. L’article L. 114-2 du code des assurances prévoit que « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre » et que l’interruption « peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés […] par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Chaque recommandé de réclamation à l’assureur fait donc repartir un nouveau délai de deux ans, et la désignation d’un expert produit le même effet. À cela s’ajoute la suspension liée à la médiation : l’article 2238 du code civil dispose que « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ». Dans le dossier bordelais cité plus haut, les assurés avaient saisi sans succès un conciliateur puis la Médiation de l’assurance avant d’assigner : la démarche reste recommandée car elle suspend le délai, coûte peu et aboutit parfois à une offre réévaluée.

Quand l’assureur maintient son refus ou propose une somme manifestement insuffisante, la contestation suit un ordre qui préserve les droits. D’abord, la réclamation écrite auprès du service réclamations de l’assureur, en recommandé avec accusé de réception, qui rappelle la garantie invoquée, joint les pièces manquantes et interrompt la prescription. Ensuite, la saisine du médiateur de l’assurance, suspensive de prescription, en joignant le dossier complet et la réponse de l’assureur. Parallèlement, si un tiers est à l’origine de l’humidité — voisin dont la fuite a traversé le plancher, copropriété dont les canalisations communes fuient —, une mise en demeure lui est adressée et son assureur est appelé en garantie. L’article 1242 du code civil rend chacun responsable du dommage causé par les choses que l’on a sous sa garde : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » L’action directe contre l’assureur du responsable reste possible, et l’assureur qui a indemnisé son propre assuré exerce ensuite le recours subrogatoire contre le tiers et son assureur, sans que l’assuré ait à mener seul ce second combat.

À Paris et en Île-de-France, ce parcours présente des particularités que les sinistrés doivent intégrer. Le parc ancien, les immeubles faubouriens aux murs poreux, les chambres de service sous les toits et les rez-de-chaussée sur caves voûtées multiplient les humidités mixtes, où se mêlent infiltration, condensation et défaut de ventilation ; l’expertise doit démêler ces causes car chacune renvoie à un payeur différent. Les syndics parisiens, souvent débordés après les épisodes de fortes pluies, tardent à faire rechercher les fuites en parties communes : multiplier les relances écrites et, si nécessaire, faire constater par commissaire de justice l’inertie du syndic, qui servira devant le juge. Pour les litiges relevant du tribunal judiciaire de Paris, la conciliation préalable reste un préalable utile et la juridiction de proximité connaît des petits litiges d’indemnisation. L’ADIL de Paris (ADIL75) informe les ménages sur la répartition des obligations entre bailleur et locataire, et les signalements d’habitat indigne passent par la plateforme nationale et les services d’hygiène de la Ville de Paris. Ces démarches locales ne remplacent ni la déclaration à l’assureur dans les cinq jours ouvrés, ni la conservation des preuves, qui restent les deux gestes décisifs dans tous les ressorts.

Conclusion

Les moisissures ne sont pas un sinistre, elles sont le symptôme d’un sinistre ou d’une négligence, et tout le droit de l’indemnisation tient dans cette alternative. Quand un dégât des eaux, une tempête ou un incendie est à l’origine des taches, l’assurance habitation paie les conséquences : séchage, dépose, réfection, recherche de fuite et parfois relogement, à condition de déclarer dans les cinq jours ouvrés, de prouver par des constats contemporains et de chiffrer par des devis. Quand l’humidité vient d’un entretien abandonné, l’exclusion peut jouer, mais seulement si elle est formelle, limitée, connue et acceptée, et si l’assureur prouve que le sinistre entre dans son champ ; ni la négligence grave, ni le retard de déclaration sans préjudice pour l’assureur, ni une clause inférieure au minimum légal ne suffisent à écarter la garantie. Entre ces deux pôles, la preuve fait la différence : constater avant de nettoyer, faire rechercher la fuite par un professionnel, laisser l’expert passer, contre-expertiser en cas de désaccord, interrompre la prescription par recommandé, tenter la médiation, puis saisir le juge dans les deux ans. Les décisions rendues en 2025 et 2026 le montrent des deux côtés : l’assuré qui réclame des moisissures sans dommage préalable constaté perd son procès, tandis que l’assureur qui oppose une exclusion non acceptée ou une déchéance irrégulière est condamné à payer l’intégralité des réparations. Face à un mur qui noircit, le bon réflexe reste donc le même partout en France : écrire, dater, photographier, déclarer, et ne jamais accepter un refus qui ne cite ni la clause exacte ni le texte qui la fonde.

Un avocat spécialisé en droit des assurances peut vous accompagner dans ces démarches.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».