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    FICP après un rétablissement personnel : combien de temps, radiation et recours en cas d’erreur ?

    Dotation en fonds propres des succursales et free capital : méthode AOA de l’OCDE, article 209-I du CGI et déductibilité des charges financières

    L’appréciation de la bonne foi dans le dossier de surendettement des conjoints : exigence d’un examen individualisé de chaque époux et contrôle du juge des contentieux de la protection

    L’action en réparation des préjudices anticoncurrentiels et le private enforcement en droit de la concurrence : présomptions légales, preuve du surcoût, répercussion et indemnisation sous les articles L. 481-1 et suivants du Code de commerce

    La restitution des clés en fin de bail commercial : preuve de la libération des lieux, formalisme de remise et contentieux de l’indemnité d’occupation

    EUDR 2026 : quelles pièces une société doit-elle réunir avant le 30 décembre ?

    Vente du local commercial : le transfert de la restitution des garanties à compter du 26 août 2026

    Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, le 22 janvier 2026, n°2025006869

    Tribunal de commerce de Rennes, le 22 janvier 2026, n°2025F00084

    Tribunal de commerce de Orléans, le 22 janvier 2026, n°2025000041

    Tribunal de commerce de Toulouse, le 22 janvier 2026, n°2025013201

    Tribunal de commerce de Toulouse, le 22 janvier 2026, n°2026000618

    Tribunal de commerce de Cannes, le 22 janvier 2026, n°2025F00008

    Tribunal de commerce de Rennes, le 22 janvier 2026, n°2025R00095

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