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    Data center et tensions sur l’eau : le permis de construire peut-il être refusé en France en 2026 ?

    La saisie-attribution en droit des affaires : effet attributif immédiat, indisponibilité bancaire, obligations déclaratives du tiers saisi et contestations selon le CPCE

    Créer une société à Dubaï : comment transférer une marque ou un logiciel créé en France sans redressement fiscal ?

    FICP après un rétablissement personnel : combien de temps, radiation et recours en cas d’erreur ?

    Dotation en fonds propres des succursales et free capital : méthode AOA de l’OCDE, article 209-I du CGI et déductibilité des charges financières

    L’appréciation de la bonne foi dans le dossier de surendettement des conjoints : exigence d’un examen individualisé de chaque époux et contrôle du juge des contentieux de la protection

    L’action en réparation des préjudices anticoncurrentiels et le private enforcement en droit de la concurrence : présomptions légales, preuve du surcoût, répercussion et indemnisation sous les articles L. 481-1 et suivants du Code de commerce

    Tribunal de commerce de commerce de Cannes, le 22 janvier 2026, n°2025R00083

    Tribunal de commerce de Toulouse, le 22 janvier 2026, n°2026000358

    Tribunal de commerce de Rennes, le 22 janvier 2026, n°2025F00088

    Tribunal de commerce de commerce de Cannes, le 22 janvier 2026, n°2025R00085

    Tribunal de commerce de Toulouse, le 22 janvier 2026, n°2026000333

    Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, le 22 janvier 2026, n°2025004385

    Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, le 22 janvier 2026, n°2025001711

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