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    La prorogation, la tacite reconduction et le renouvellement des contrats commerciaux : régime des articles 1211 à 1215 du Code civil, préavis de résiliation, requalification en durée indéterminée et sort des sûretés accessoires

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    Créer une société à Dubaï : faut-il déclarer ses bénéficiaires effectifs en France ?

    Tribunal de commerce de Rennes, le 22 janvier 2026, n°2025R00125

    Tribunal de commerce de Rennes, le 22 janvier 2026, n°2025F00212

    Tribunal de commerce de Toulouse, le 22 janvier 2026, n°2025026078

    Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le 22 janvier 2026, n°2025008013

    Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le 22 janvier 2026, n°2025010367

    Tribunal de commerce de Orléans, le 22 janvier 2026, n°2025004663

    Tribunal de commerce de Soissons, le 22 janvier 2026, n°2025002946

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