Texte déposé au Sénat en première lecture le 13 octobre 2026 (texte n° 42, session ordinaire de 2026-2027), renvoyé à la commission des affaires économiques : la proposition de loi de M. Dany Wattebled entend corriger une application jugée déraisonnable de l’article 55 de la loi SRU dans les communes qui accueillent un établissement pénitentiaire. La navette parlementaire se poursuit et ce texte n’est pas en vigueur. La question posée est simple et ses conséquences financières sont lourdes : lorsque plusieurs centaines de personnes détenues sont comptées dans la population d’une petite commune, le seuil d’assujettissement aux 20 ou 25 % de logements locatifs sociaux et le volume des obligations triennales changent du tout au tout. L’exposé des motifs l’énonce sans détour : les détenus seraient comptabilisés par l’Institut national de la statistique et des études économiques dans la population de la commune. L’article unique modifie en deux mouvements l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation : suppression des mots « , au sens du recensement de la population, » au premier alinéa du I, et création d’un V prévoyant que les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires ne seraient pas prises en compte pour déterminer la population des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. Le présent commentaire confronte ce dispositif au droit en vigueur, mesuré article par article et décision par décision, puis à la procédure législative telle qu’elle résulte du dossier législatif du texte n° 42 publié par le Sénat et de son texte déposé au format PDF mis en ligne par le Sénat.
I. Que changerait le texte n° 42 au regard de l’article L. 302-5 en vigueur ?
A. Le seuil d’assujettissement aux 20 ou 25 % de logements sociaux vise-t-il encore les mêmes communes ?
Le droit en vigueur fait dépendre l’entrée dans le champ de l’article 55 de la loi SRU d’un double critère démographique et territorial. L’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation dispose : « Les dispositions de la présente section s’appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants dans l’unité urbaine de Paris et 3 500 habitants sur le reste du territoire qui sont comprises, au sens du recensement de la population, dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants ». Le taux exigé est de 25 % des résidences principales, ramené à 20 % dans les territoires que le II du même article désigne, notamment lorsque le parc existant ne justifie pas un effort supplémentaire de production ou pour les communes en forte croissance démographique désignées par décret.
Le premier apport du texte n° 42 consiste à retrancher du calcul, pour la seule application de cet article, les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires. La population de référence ne serait plus la population totale issue du recensement, mais cette même population amputée de la population carcérale. Concrètement, une commune de 3 200 habitants hors les murs qui en compte 800 derrière eux franchit aujourd’hui le seuil des 3 500 habitants et entre dans le dispositif ; amputée de ses détenus, elle resterait en deçà du seuil et échapperait à l’ensemble des obligations de la section. De même, une commune déjà assujettie verrait son taux d’effort rapporté à une assiette d’habitants réduite, ce qui modifie le nombre de logements sociaux à produire pour atteindre les 20 ou 25 % des résidences principales.
Le second mouvement du texte, la suppression des mots « , au sens du recensement de la population, », prépare le premier : il décroche la notion de population utilisée par l’article L. 302-5 de la seule définition du recensement, afin que le nouveau paragraphe V puisse y substituer une population corrigée. Les deux alinéas forment donc un tout indissociable, et non deux retouches indépendantes. Rien n’est changé, en revanche, à la définition des logements décomptés au IV du même article ni aux cas d’exemption prévus au III et au III bis, notamment pour les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est frappé d’interdiction de construire : l’exposé des motifs relève d’ailleurs que le foncier disponible se trouve considérablement réduit à proximité d’un établissement pénitentiaire, sans pour autant proposer d’élargir ces exemptions. Les contentieux de l’urbanisme et de l’habitat social traités par le cabinet sur la page d’expertise en droit immobilier montrent que ces deux leviers, assiette de population d’un côté et inconstructibilité de l’autre, commandent ensemble la capacité réelle d’une commune à remplir ses objectifs.
L’effet de bord le plus délicat concerne les établissements publics de coopération intercommunale. Le paragraphe V projeté exclut les détenus de la détermination de la population des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. Or le seuil de 50 000 habitants qui conditionne l’application de la section s’apprécie au niveau de l’agglomération ou de l’intercommunalité. Dans un EPCI dont la population totale ne dépasse que de quelques centaines d’habitants ce plancher, et dont l’excédent provient d’une maison d’arrêt ou d’un centre pénitentiaire, l’adoption du texte ferait sortir du champ SRU non seulement la commune d’implantation, mais l’ensemble des communes membres. À l’inverse, dans les grandes agglomérations, la correction ne changerait rien à l’assujettissement collectif et ne profiterait qu’à la commune hôte, dont le dénominateur d’habitants diminuerait. Cette asymétrie est assumée par l’exposé des motifs, qui décrit des charges présentées comme exorbitantes pesant sur la seule commune d’accueil, jusqu’aux actes d’état civil dressés au profit de la population carcérale.
Une commune qui sortirait du champ de l’article L. 302-5 du fait de la correction verrait s’éteindre, pour l’avenir, l’obligation d’atteindre le taux légal et les objectifs notifiés par période triennale. Le texte ne prévoit aucune disposition transitoire : il ne dit pas ce que deviennent les objectifs de la période en cours, ni les majorations de prélèvement déjà prononcées au titre d’une carence antérieure. En l’absence de mesure transitoire expresse, les actes pris avant l’entrée en vigueur éventuelle de la loi conserveraient leurs effets, et seule une disposition de transition, introduite par amendement lors de la navette, pourrait organiser l’apurement des situations en cours. Les décisions consultées dans le cadre du présent commentaire ne tranchent pas cette question, qui relève du texte à venir et non du droit en vigueur.
B. Inventaire annuel, prélèvement sur les ressources fiscales et carence : quel poids pour une commune hôte ?
Comprendre l’intérêt pratique du texte suppose de rappeler la chaîne complète des obligations qui pèsent sur une commune assujettie. Chaque année, aux termes de l’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation, « les personnes morales, propriétaires ou gestionnaires de logements sociaux au sens du IV de l’article L. 302-5, sont tenues de fournir au représentant de l’Etat dans le département, chaque année avant le 1er juillet, un inventaire par commune des logements sociaux dont elles sont propriétaires ou gestionnaires au 1er janvier de l’année en cours ». Le préfet communique ensuite à chaque commune l’inventaire la concernant, et « La commune dispose de deux mois pour présenter ses observations. » C’est donc dès ce stade, pièces à l’appui, qu’une commune hôte d’un établissement pénitentiaire doit signaler toute erreur de décompte, avant la notification définitive du nombre de logements retenus, notifiée avant le 31 décembre de la même année.
Le volet financier suit immédiatement. L’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit : « Il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l’article L. 302-5 ». Le texte en vigueur détaille l’assiette, le taux de 25 % du potentiel fiscal par habitant multiplié par l’écart entre le taux légal et le nombre de logements existants, ainsi que les plafonds rapportés aux dépenses réelles de fonctionnement et les déductions ouvertes au titre des dépenses foncières et d’intermédiation locative exposées pendant le pénultième exercice. Pour une commune dont l’assujettissement résulte en tout ou partie de sa population carcérale, ce prélèvement annuel rémunère en quelque sorte une richesse d’habitants fictive au regard du logement social, puisque les détenus ne constituent pas une demande de logement social au sens du dispositif.
Le troisième maillon est l’objectif triennal. L’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation dispose que « le représentant de l’Etat dans le département notifie à la commune un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux par période triennale ». La règle de droit commun fixe cet objectif à 33 % du nombre de logements manquants, porté à 50 % puis à 100 % à mesure que l’écart avec le taux légal se réduit. L’exposé des motifs du texte n° 42 soutient que cet objectif devient hors d’atteinte pour certaines communes d’accueil, parce que l’augmentation de la population exigée accroît le nombre de logements à produire tandis que l’emprise de l’établissement et ses abords inconstructibles amputent le foncier mobilisable.
Faute d’atteindre l’objectif notifié, la commune s’expose à la procédure de carence. L’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation permet au représentant de l’Etat dans le département, par un arrêté motivé pris après les avis requis, de « prononcer la carence de la commune ». Le préfet informe au préalable le maire de son intention et l’invite à présenter ses observations dans un délai de deux mois au plus, en tenant compte de l’importance de l’écart entre objectifs et réalisations, des difficultés rencontrées et des projets en cours, ce que le même article précise aussitôt. L’arrêté de carence peut majorer le prélèvement jusqu’à cinq fois son montant, dans la limite d’une part des dépenses de fonctionnement, et transférer à l’État certaines compétences en matière d’autorisations d’urbanisme. La procédure associe en outre une instance nationale de suivi : l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation dispose : « Une commission nationale est placée auprès du ministre chargé du logement. » Le même article ouvre un recours juridictionnel élargi : « L’arrêté du représentant de l’Etat dans le département peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction. »
Le contentieux récent illustre la vigilance du juge sur la motivation de ces arrêtés et sur la réalité des difficultés invoquées. Par arrêt du 3 février 2025, la cour administrative d’appel de Marseille, dans l’affaire de la commune de La Crau (n° 24MA00949, période triennale 2014-2016, majoration du prélèvement), a examiné les moyens tirés de l’exception d’illégalité de l’arrêté de carence, de la prise en compte des logements financés et des difficultés liées au manque de foncier et aux recours contre les projets, ainsi que de la proportionnalité de la sanction, ainsi qu’il résulte du texte intégral de l’arrêt CAA Marseille 24MA00949 sur Légifrance. De même, le 28 mars 2025, la cour administrative d’appel de Versailles, saisie par la commune de Morigny-Champigny (n° 23VE01970, carence au titre de 2017-2019, majoration de 10 % et transfert des droits de réservation), a contrôlé la motivation de l’arrêté préfectoral, la régularité de la procédure et l’appréciation des faits, comme le montre le texte intégral de l’arrêt CAA Versailles 23VE01970 sur Légifrance. Ces deux espèces ne portent pas sur la population carcérale, et les décisions consultées ne tranchent pas la question de son décompte ; elles établissent en revanche que le juge administratif contrôle concrètement la réalité des obstacles allégués par la commune, ce qui intéresse directement les communes hôtes qui invoquent l’emprise pénitentiaire et l’raréfaction du foncier.
II. Que devrait faire une commune hôte, avant et après l’adoption éventuelle du texte ?
A. Comment chiffrer l’enjeu et anticiper la sortie du dispositif ?
La première démarche consiste à reconstituer, chiffres officiels à l’appui, la part de la population carcérale dans la population totale retenue pour l’application de l’article L. 302-5. Les données du recensement publiées par l’INSEE distinguent la population municipale, la population comptée à part et la population totale ; l’exposé des motifs du texte n° 42 affirme que les détenus y sont comptabilisés dans la population de la commune, et c’est sur cette affirmation, ainsi que sur les chiffres du recensement de sa propre commune, que l’élu doit bâtir sa démonstration. Trois situations doivent être distinguées. Premièrement, la commune qui ne franchit les 1 500 ou 3 500 habitants qu’avec ses détenus : l’adoption du texte la ferait sortir du champ SRU et éteindrait pour l’avenir l’obligation de taux, l’inventaire opposable et le prélèvement annuel. Deuxièmement, la commune qui reste assujettie même sans ses détenus : la correction réduirait son dénominateur d’habitants et, mécaniquement, le nombre de logements manquants rapporté aux résidences principales, donc les objectifs des périodes triennales à venir. Troisièmement, l’intercommunalité dont le franchissement du seuil de 50 000 habitants dépend de la prison : la correction pourrait faire sortir du dispositif l’ensemble des communes membres, hypothèse dans laquelle une coordination avec l’EPCI s’impose dès aujourd’hui pour évaluer l’effet collectif.
La deuxième démarche porte sur le foncier. L’exposé des motifs fait valoir que les terrains situés à proximité de l’établissement deviennent inconstructibles et que la construction de logements sociaux tourne à l’impossible pour certaines communes. Cet argument, pour prospérer devant le préfet puis devant le juge, doit être documenté : plan local d’urbanisme et servitudes applicables aux abords, surfaces soustraites à la construction, opérations projetées puis abandonnées et motifs de leur abandon, recours dirigés contre les permis. Les arrêts rendus en matière de carence montrent que les moyens tirés du manque de foncier et des projets attaqués sont examinés de près mais exigent des preuves : énoncer une difficulté générale ne suffit pas, et seules les pièces versées au dossier emportent la conviction. La commune avise a donc intérêt à constituer dès maintenant ce dossier foncier, qu’elle pourra produire à l’appui de ses observations sur l’inventaire annuel comme dans la procédure de carence éventuelle.
La troisième démarche est budgétaire. Tant que le texte n° 42 n’est pas en vigueur, le prélèvement annuel continue d’être liquidé sur les bases actuelles, et les dépenses déductibles exposées pendant le pénultième exercice doivent être déclarées et justifiées dans les formes prévues par l’article L. 302-7 : subventions foncières, travaux de viabilisation, dépollution, démolition, fouilles, coûts d’éviction, intermédiation locative. Chaque euro de dépense éligible documenté réduit le prélèvement mis en recouvrement, et les sommes non déduites viennent en déduction de la majoration prononcée en cas de carence. L’adoption éventuelle du texte ne rendrait pas ces diligences inutiles : les prélèvements des exercices antérieurs resteraient dus, et la sortie du dispositif ne vaudrait que pour l’avenir, sauf disposition transitoire contraire que la navette pourrait encore introduire.
Enfin, la commune doit suivre la navette sans préjuger de son issue. Le texte n° 42 a été déposé au Sénat le 13 octobre 2026 et renvoyé à la commission des affaires économiques ; il devra être inscrit à l’ordre du jour, examiné en commission, discuté en séance, puis transmis à l’Assemblée nationale, avec le risque permanent d’amendements qui en modifient l’économie, par exemple en cantonnant l’exclusion aux seuls établissements d’une certaine taille ou en prévoyant un plafonnement. Aucun pronostic chiffré sur l’adoption définitive ni sur son calendrier ne peut être formulé sérieusement à ce stade : seule la lecture régulière du dossier législatif permet de savoir si le texte avance, s’il est amendé et dans quelle lecture il se trouve.
B. Quels recours exercer en attendant, et sur quels fondements exacts ?
En l’état du droit en vigueur, la commune hôte ne peut’obtenir du juge qu’il anticipe la loi projetée ; elle peut en revanche contester, pied à pied, chacun des actes de la chaîne SRU. Premier acte, l’inventaire : après communication par le préfet du nombre de logements décomptés, la commune dispose de deux mois pour présenter ses observations, en vertu de l’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation qui dispose : « La commune dispose de deux mois pour présenter ses observations. » Toute erreur sur la consistance du parc, sur le conventionnement ou sur le rattachement territorial d’un logement doit être relevée à ce stade, faute de quoi la notification définitive, adressée avant le 31 décembre, servira de base au calcul du taux et, l’année suivante, à l’objectif triennal.
Deuxième acte, le prélèvement : l’arrêté qui en fixe le montant peut être contesté devant le juge administratif, notamment par l’exception d’illégalité de l’arrêté de carence qui en a majoré le taux, moyen effectivement plaidé dans l’affaire de La Crau tranchée par la cour administrative d’appel de Marseille le 3 février 2025, dont le texte intégral est consultable sur Légifrance. Troisième acte, l’arrêté de carence lui-même : après l’invitation à présenter des observations dans un délai de deux mois au plus, le préfet ne peut prononcer la carence que par un arrêté motivé, pris après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, et le juge exerce sur cet acte un contrôle approfondi, y compris sur la proportionnalité de la majoration, comme l’illustre l’examen mené par la cour administrative d’appel de Versailles le 28 mars 2025 dans l’affaire de Morigny-Champigny, dont le texte intégral est consultable sur Légifrance. Dans les deux espèces, les communes invoquaient le caractère irréaliste des objectifs et leurs difficultés propres ; le juge a vérifié pièce par pièce la réalité de ces allégations, méthode que les communes hôtes d’une prison ont intérêt à méditer pour la présentation de leurs propres difficultés foncières.
La commune peut également solliciter du préfet, en cours de période triennale, un réexamen de son objectif lorsque le fonctionnement du marché local de l’habitat le justifie, et faire valoir les projets en cours de réalisation, que l’article L. 302-9-1 oblige le préfet à prendre en compte avant de prononcer la carence. Les opérations engagées sur du foncier public, les acquisitions-améliorations et les conventions d’intermédiation locative décomptées au titre du 6° du IV de l’article L. 302-5 méritent à cet égard une attention particulière, car elles produisent du logement décomptable sans consommer le foncier constructible qui fait défaut aux abords de l’établissement. Chaque projet doit être daté, financé et conventionné dans les formes requises, faute de quoi il ne sera pas retenu dans le bilan de période.
Si la loi est un jour adoptée dans les termes du texte déposé, la commune placée sous le seuil corrigé devra en demander l’application au préfet dès la publication : nouvelle appréciation de l’assujettissement, révision de l’inventaire opposable et, le cas échéant, dégrèvement du prélèvement liquidé à tort pour les exercices postérieurs à l’entrée en vigueur. Mais il faut le redire avec netteté : à la date du présent commentaire, le texte n° 42 n’est qu’une proposition déposée au Sénat le 13 octobre 2026, dont la navette se poursuit. Aucun administré, aucun élu, aucun bailleur ne peut s’en prévaloir devant l’administration ou devant le juge avant sa promulgation, et toute stratégie contentieuse doit être bâtie sur les seuls articles en vigueur cités plus haut.
Conclusion
La proposition de loi n° 42 déposée au Sénat en première lecture le 13 octobre 2026, et renvoyée à la commission des affaires économiques, propose une retouche ciblée et lisible : retrancher les personnes détenues de la population prise en compte pour l’application de l’article 55 de la loi SRU. Confrontée au droit en vigueur, la mesure est cohérente avec la finalité du dispositif, qui vise une offre de logements accessibles aux ménages sous plafonds de ressources et non l’hébergement contraint d’une population carcérale ; elle allégerait l’obligation de taux, l’objectif triennal, le prélèvement annuel et le risque de carence des communes dont l’assujettissement procède en tout ou partie de la prison. Elle ne règle en revanche ni la question du foncier inconstructible aux abords, ni celle des charges d’état civil et de gestion courante, ni le sort des périodes et des majorations antérieures, faute de disposition transitoire. Et surtout, la navette parlementaire se poursuit : ce texte n’est pas en vigueur, et seule sa promulgation, dans des termes que les lectures successives et les amendements peuvent encore modifier, créera des droits invocables. En attendant, les communes concernées doivent jouer la partie sur le terrain actuel : observations sur l’inventaire dans les deux mois, justification des dépenses déductibles, documentation des obstacles fonciers et contestation motivée des arrêtés de prélèvement et de carence devant le juge administratif, qui en exerce un contrôle de pleine juridiction.