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    Cession partielle du droit au bail et travaux : la prescription de l’action du bailleur court dès la réception des ouvrages

    L’associé placé sous protection juridique : la participation de la personne protégée aux décisions collectives, la convocation du curateur et la transmission de ses droits sociaux dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)

    La protection des créations et des signes dans le secteur de l’optique et de la lunetterie : marques tridimensionnelles, dessins et modèles communautaires et concurrence déloyale dans la jurisprudence récente (2022-2026)

    Vancelian en liquidation judiciaire : récupérer ses crypto-actifs ou déclarer sa créance ?

    Opposition au paiement du chèque et fraudes : la chambre commerciale précise la mainlevée en référé et la responsabilité des banques (2023-2026)

    La TVA dans le bail commercial : l’option du bailleur pour l’assujettissement du loyer, la preuve du régime applicable et la restitution de la taxe indûment perçue dans la jurisprudence récente (2023-2026)

    Le droit de rétention dans les relations commerciales : les conditions de l’exercice, l’opposabilité au propriétaire de la chose et le sort du droit dans la procédure collective à la lumière de la jurisprudence de la chambre commerciale (2021-2026)

    Tribunal de commerce de Brive, le 12 décembre 2025, n°2025P00182

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 12 décembre 2025, n°2025F00078

    Tribunal de commerce de Paris, le 12 décembre 2025, n°2024059936

    Tribunal de commerce de Paris, le 12 décembre 2025, n°2025002845

    Tribunal de commerce de Paris, le 12 décembre 2025, n°2024040452

    Tribunal de commerce de Paris, le 12 décembre 2025, n°2025065663

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 12 décembre 2025, n°2025P01041

    Journal officiel de la République française n°0125 du 29 mai 2025

    Journal officiel de la République française n°0124 du 28 mai 2025

    Journal officiel de la République française n°0123 du 27 mai 2025

    Journal officiel de la République française n°0122 du 25 mai 2025

    Journal officiel de la République française n°0121 du 24 mai 2025

    Journal officiel de la République française n°0120 du 23 mai 2025

    Journal officiel de la République française n°0119 du 22 mai 2025

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