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    La protection des créations et des signes dans le secteur de l’optique et de la lunetterie : marques tridimensionnelles, dessins et modèles communautaires et concurrence déloyale dans la jurisprudence récente (2022-2026)

    Vancelian en liquidation judiciaire : récupérer ses crypto-actifs ou déclarer sa créance ?

    Opposition au paiement du chèque et fraudes : la chambre commerciale précise la mainlevée en référé et la responsabilité des banques (2023-2026)

    La TVA dans le bail commercial : l’option du bailleur pour l’assujettissement du loyer, la preuve du régime applicable et la restitution de la taxe indûment perçue dans la jurisprudence récente (2023-2026)

    Le droit de rétention dans les relations commerciales : les conditions de l’exercice, l’opposabilité au propriétaire de la chose et le sort du droit dans la procédure collective à la lumière de la jurisprudence de la chambre commerciale (2021-2026)

    La vente d’immeuble à rénover : la qualification du contrat, la requalification des opérations déguisées et les responsabilités des professionnels dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

    La nullité de la marque et le dépôt frauduleux devant la chambre commerciale : distinctivité au jour du dépôt, mauvaise foi et imprescriptibilité rétroactive (2023-2026)

    Tribunal de commerce de Chambéry, le 12 décembre 2025, n°2025R00071

    Tribunal de commerce de Chambéry, le 12 décembre 2025, n°2025R00090

    Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, le 12 décembre 2025, n°2025F00886

    Tribunal de commerce de Paris, le 12 décembre 2025, n°2024025333

    Tribunal de commerce de Paris, le 12 décembre 2025, n°2025002821

    Tribunal de commerce de Narbonne, le 12 décembre 2025, n°2025001599

    Tribunal de commerce de Narbonne, le 12 décembre 2025, n°2025001669

    Journal officiel de la République française n°0132 du 7 juin 2025

    Journal officiel de la République française n°0131 du 6 juin 2025

    Journal officiel de la République française n°0130 du 5 juin 2025

    Journal officiel de la République française n°0129 du 4 juin 2025

    Journal officiel de la République française n°0128 du 3 juin 2025

    Journal officiel de la République française n°0127 du 1 juin 2025

    Journal officiel de la République française n°0126 du 31 mai 2025

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