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    Le mensonge sur la liquidation judiciaire du concurrent : le dol du démarchage commercial devant la chambre commerciale (2024-2026)

    La protection des marques dans le secteur agroalimentaire : contrefaçon par reproduction et par imitation, acquisition frauduleuse et réparation du préjudice dans la jurisprudence récente (2024-2026)

    Le bail commercial conclu par une personne dépourvue de pouvoir : le mandat apparent, la nullité de la convention et l’opposabilité du bail (2023-2026)

    L’indemnisation de l’exproprié : la consistance du bien, la qualification de terrain à bâtir et l’office du juge de l’expropriation dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

    Décès d’un associé : la continuation de la société et les droits des héritiers dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    La réparation du préjudice anticoncurrentiel des acheteurs publics : la compétence de la juridiction administrative et l’évaluation du surcoût dans l’affaire des revêtements de sols (tribunal administratif de Lyon, 20 juillet 2026, n° 2309899)

    La garantie du vendeur de fonds de commerce : sincérité des énonciations, éviction et vices cachés devant la chambre commerciale (2023-2026)

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 12 décembre 2025, n°2020F01904

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 12 décembre 2025, n°2025F01552

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 12 décembre 2025, n°2025P01083

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 12 décembre 2025, n°2025P00921

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 12 décembre 2025, n°2025L01574

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 12 décembre 2025, n°2025L01489

    Tribunal de commerce de Paris, le 12 décembre 2025, n°2025024702

    Journal officiel de la République française n°0118 du 21 mai 2025

    Journal officiel de la République française n°0117 du 20 mai 2025

    Journal officiel de la République française n°0116 du 18 mai 2025

    Journal officiel de la République française n°0115 du 17 mai 2025

    Journal officiel de la République française n°0113 du 15 mai 2025

    Journal officiel de la République française n°0112 du 14 mai 2025

    Journal officiel de la République française n°0111 du 13 mai 2025

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