Des milliers d’épargnants cherchent chaque mois Nortia, son espace client ou Nortia Invest, sans toujours savoir qui garde leur argent. Nortia, société par actions simplifiée immatriculée à Roubaix sous le numéro 398 621 102, est un courtier grossiste du groupe DLPK qui met à la disposition des cabinets de conseil des contrats d’assurance vie et de capitalisation assurés par des compagnies partenaires : La Mondiale Partenaire a ainsi obtenu le séquestre entre ses mains du capital décès d’un contrat Nortia II (CA Aix-en-Provence, 4 octobre 2023, n° 22/02833), et Cardif Assurance Vie est l’assureur du contrat Panthéa et du contrat de capitalisation de la plateforme selon un jugement parisien (TJ Paris, 13 mai 2026, n° 20/13354). Le compte-titres et le PEA relèvent de Nortia Invest, nom commercial depuis le 20 janvier 2023 de Nelia Titres, entreprise d’investissement agréée, et un jugement lillois décrit Crédit Agricole Titres comme teneur de compte-conservateur d’un compte ouvert par son intermédiaire (TC Lille, 26 mars 2026, n° 2024025217). Que deviendrait votre épargne si l’un de ces acteurs faisait faillite, et que faire si un placement conseillé tourne mal ?
À la date de rédaction, le 9 novembre 2026, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ne publie aucune procédure collective visant la plateforme ou sa filiale d’investissement, le registre des agents financiers ne signale aucune procédure de retrait d’agrément, et la dernière annonce, du 2 novembre 2026, porte sur un changement au sein du comité stratégique. Le jugement d’Aix-en-Provence évoqué plus loin est frappé d’appel : aucune responsabilité définitive n’est établie, vos contrats et conventions priment sur cette analyse générale et seul le juge décide. Nous parlerons ensuite de la plateforme, de la filiale d’investissement, du teneur de compte et des assureurs partenaires.
I. Qui vous doit votre épargne quand vous passez par la plateforme et votre conseiller ?
Le nom de la plateforme figure sur vos relevés, sur l’application et parfois sur le nom même du contrat. Il ne désigne pourtant pas, à lui seul, la personne qui vous doit l’argent. Tout dépend de ce que vous détenez : un contrat d’assurance vie ou de capitalisation, ou un compte-titres et un PEA.
A. Contrats d’assurance vie et de capitalisation : la plateforme distribue, l’assureur vous doit
Un tribunal parisien a décrit le rôle de la plateforme dans un litige qui l’opposait à un cabinet de conseil : il s’agit d’un courtier grossiste qui propose, à des courtiers membres de son réseau, des produits d’assurance, des produits financiers et des prestations administratives. Le jugement ajoute : « Elle n’intervient pas dans la distribution du produit au client final et n’est pas en relation directe avec l’assuré » (TJ Paris, 5 septembre 2024, n° 21/06362). Le même tribunal a débouté le cabinet de conseil de l’ensemble de ses demandes contre la plateforme.
Cette position intermédiaire a une conséquence directe sur vos recours. Le code des assurances range dans la distribution d’assurances le fait de présenter ou proposer un contrat, mais aussi le fait de contribuer « à leur gestion et à leur exécution » (article L. 511-1 du code des assurances). Un courtier grossiste reste donc un intermédiaire soumis aux règles de la distribution. En revanche, la Cour de cassation a jugé qu’un courtier grossiste chargé de la seule gestion administrative, qui n’avait ni proposé le contrat ni participé à l’élaboration de la proposition, « n’était débitrice à l’égard de l’assurée d’aucune obligation d’information et de conseil » (Cass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 16-15.090). Le conseil vous est dû, d’abord, par le cabinet qui vous a reçu et qui a recommandé le contrat.
La dette de restitution, elle, pèse sur l’assureur. C’est lui qui encaisse les primes, tient les provisions, verse le capital au rachat ou au décès. Le nom commercial donné au contrat n’y change rien : regardez sur vos conditions générales et sur votre certificat d’adhésion la dénomination exacte de la compagnie. Selon sa présentation, la plateforme travaille avec neuf assureurs partenaires en France et au Luxembourg ; deux de vos contrats portant son nom peuvent donc dépendre de deux compagnies différentes. Pour les principaux assureurs français concernés, vous pouvez consulter notre analyse de l’assureur filiale d’un grand groupe de protection sociale et notre analyse de l’assureur vie filiale d’un grand groupe bancaire.
Si l’assureur faisait défaut, la protection dépend de son agrément. Les entreprises agréées en France pour l’assurance vie « adhèrent à un fonds de garantie destiné à préserver les droits de leurs assurés » (article L. 423-1 du code des assurances). Ce fonds reconstitue les provisions d’un même assuré, pour les prestations à échoir, « Jusqu’à concurrence d’un montant de provisions techniques de 70 000 euros » (article R. 423-7 du code des assurances). Le plafond s’apprécie par personne et par assureur, tous contrats confondus chez cette compagnie : si deux contrats distribués par la plateforme sont assurés par la même société, ils se partagent le même plafond. Un contrat souscrit auprès d’un assureur luxembourgeois ne relève pas, à notre lecture, de ce fonds français, puisque le texte vise les entreprises agréées en France ; sa protection obéit au droit luxembourgeois, que cet article ne traite pas.
Ce fonds ne protège pas contre la baisse des marchés. En unités de compte, l’assureur s’engage sur un nombre de parts, pas sur leur valeur. Le code n’admet comme unités de compte que des valeurs ou actifs « offrant une protection suffisante de l’épargne investie » et figurant sur une liste réglementaire (article L. 131-1 du code des assurances). Nous verrons plus loin que cette condition a fondé, en 2026, la condamnation d’un assureur partenaire au profit d’épargnants ayant investi dans un produit structuré.
Et si la plateforme elle-même cessait son activité ? Vos contrats ne disparaîtraient pas : ils lient l’assureur, qui reste tenu de payer. Le risque porterait plutôt sur la gestion quotidienne, les arbitrages en attente, la transmission des actes et, le cas échéant, les sommes qui transiteraient par l’intermédiaire. Nous avons détaillé ces situations dans notre article sur le courtier en assurance vie en faillite et l’argent en transit. Le réflexe utile consiste à vérifier que vos versements sont libellés au nom de l’assureur et à conserver vos derniers relevés annuels.
B. Compte-titres et PEA : une entreprise d’investissement transmet vos ordres, un teneur de compte conserve vos titres
Pour le compte-titres et le PEA, le montage est différent. La filiale d’investissement est inscrite au registre des agents financiers comme entreprise d’investissement agréée, sous un code interbancaire attribué le 22 novembre 2011, sans procédure de retrait signalée au 9 novembre 2026. Une entreprise d’investissement est une personne morale agréée pour fournir « à titre de profession habituelle des services d’investissement » (article L. 531-4 du code monétaire et financier). Le premier de ces services est « La réception et la transmission d’ordres pour le compte de tiers » (article L. 321-1 du code monétaire et financier).
Le jugement lillois du 26 mars 2026 décrit la chaîne telle qu’elle a fonctionné pour un client en 2018. Le client signe une convention d’ouverture de compte-titres auprès d’un établissement du groupe bancaire teneur de compte, confie à la filiale d’investissement un mandat de réception et de transmission d’ordres, et passe son ordre par l’intermédiaire de son conseiller. La filiale transmet l’ordre au teneur de compte, qui exécute la souscription. Le tribunal qualifie la filiale d’« entreprise d’investissement qui propose des services dont la réception et la transmission d’ordres » (TC Lille, 26 mars 2026, n° 2024025217).
Vos titres ne sont donc pas, à notre lecture, dans le bilan de la filiale qui transmet vos ordres : ils sont inscrits en compte chez le teneur de compte-conservateur. La loi impose d’ailleurs à tout prestataire qui détient des instruments financiers de clients de prendre « des dispositions appropriées pour sauvegarder les droits de propriété des clients sur ces instruments financiers » (article L. 533-10 du code monétaire et financier). Si la filiale d’investissement disparaissait, la question serait surtout pratique : obtenir le transfert du compte ou la désignation d’un nouvel intermédiaire, en s’appuyant sur les relevés du teneur de compte.
Si c’était le teneur de compte qui faisait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, un mécanisme spécial s’appliquerait. Les organes de la procédure vérifient titre par titre que les titres inscrits au nom de l’intermédiaire défaillant suffisent à couvrir ses engagements. En cas d’insuffisance, il est procédé à « une répartition proportionnelle entre les titulaires de compte concernés », qui peuvent faire virer leurs titres chez un autre intermédiaire, et pour la part non restituée ils sont « dispensés de la déclaration prévue à l’article L. 622-24 du code de commerce » (article L. 211-10 du code monétaire et financier). S’y ajoute la garantie des titres, dont le mécanisme a pour objet « d’indemniser les investisseurs en cas d’indisponibilité de leurs instruments financiers » (article L. 322-1 du code monétaire et financier). Son plafond est fixé ainsi : « Le plafond d’indemnisation par bénéficiaire est de 70 000 euros pour les instruments financiers », par établissement adhérent et quel que soit le nombre de comptes, avec un plafond distinct de 70 000 euros pour les dépôts liés (article 7 de l’arrêté du 18 mars 2024 relatif à la garantie des titres). Les espèces qui relèvent de la garantie des dépôts bancaires suivent, elles, leur propre régime.
Nous avons appliqué ces règles à d’autres courtiers dans notre article sur les protections d’un client de courtier en ligne et, pour une autre plateforme destinée aux conseillers, dans notre analyse d’une plateforme patrimoniale adossée à un groupe de protection sociale. Le tableau suivant résume, à notre lecture, qui vous doit quoi.
| Ce que vous détenez | Qui vous le doit | Protection prévue | Point à vérifier |
|---|---|---|---|
| Contrat d’assurance vie ou de capitalisation distribué par la plateforme | L’assureur nommé aux conditions générales | Fonds de garantie des assurances de personnes jusqu’à 70 000 euros par personne et par assureur agréé en France | Nom exact de l’assureur, autres contrats chez la même compagnie, assureur luxembourgeois ou non |
| Unités de compte (fonds, produits structurés) | L’assureur, sur un nombre de parts et non sur leur valeur | Aucune garantie de valeur ; éligibilité du support exigée par la loi | Marché de cotation du support, documents remis avant l’investissement |
| Compte-titres ou PEA ouvert via la filiale d’investissement | Le teneur de compte-conservateur qui inscrit vos titres | Répartition et transfert des titres, puis garantie des titres jusqu’à 70 000 euros par établissement | Identité du teneur de compte sur la convention et les relevés |
| Espèces liées au compte | L’établissement qui les détient | Garantie des dépôts, ou plafond des dépôts liés de 70 000 euros selon le cas | Qui tient le compte espèces associé |
| Indemnisation d’un mauvais conseil | Le cabinet de conseil, son assureur de responsabilité civile, parfois un prestataire de la chaîne | Action directe contre l’assureur du cabinet | Attestation d’assurance, numéro d’immatriculation, lettre de mission |
II. Quand un placement tourne mal : contre qui agir, sur quel fondement et dans quel délai ?
La plupart des litiges qui citent la plateforme ou sa filiale ne viennent pas d’une défaillance de ces sociétés, mais de placements devenus mauvais : produits structurés liés à la santé financière d’un émetteur, ordres contestés, profils de risque mal établis. Les décisions publiées depuis 2024 montrent que les juges examinent séparément chaque maillon de la chaîne.
A. Conseiller, entreprise d’investissement, banque, assureur : les responsabilités que les juges retiennent ou écartent
Votre conseiller est le premier débiteur du devoir de conseil. Le conseiller en investissements financiers exerce le conseil en investissement et peut aussi recevoir des ordres pour les transmettre, mais seulement « pour le compte d’un client auquel ils ont fourni une prestation de conseil » (article L. 541-1 du code monétaire et financier). Les conseillers en investissements financiers doivent notamment « Se procurer auprès de leurs clients ou de leurs clients potentiels, avant de formuler un conseil », les informations nécessaires sur leurs connaissances, leur expérience, leur situation financière et leurs objectifs (article L. 541-8-1 du code monétaire et financier). La Cour de cassation a jugé qu’un cabinet qui avait transmis les ordres de ses clients pour une souscription qu’il leur avait présentée ne pouvait échapper à ses obligations de conseiller : le conseiller « peut fournir un service de réception et de transmission d’ordres pour le compte d’un client auquel il fournit une prestation de conseil » (Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-16.136).
Le cabinet doit être assuré. Tout conseiller en investissements financiers doit pouvoir justifier « à tout moment de l’existence d’un contrat d’assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle » (article L. 541-3 du code monétaire et financier). Et vous pouvez agir directement contre cet assureur : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable » (article L. 124-3 du code des assurances). Cette action suppose « seulement que le tiers lésé établisse l’existence du contrat d’assurance souscrit et la responsabilité de l’assuré » (Cass. com., 10 mars 2021, n° 19-12.825). Si le cabinet a disparu ou se trouve en procédure collective, il faut en plus déclarer votre créance : les créanciers « adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat » (article L. 622-24 du code de commerce). Pour retrouver l’assureur d’un conseiller radié ou introuvable, voyez notre guide sur le numéro d’immatriculation du conseiller, et pour la lettre elle-même notre modèle de déclaration de créance pour un épargnant.
L’entreprise d’investissement qui transmet vos ordres n’est pas votre conseiller, mais elle n’est pas sans obligation. Pour un service autre que le conseil ou la gestion de portefeuille, la loi lui impose de vous demander des informations sur vos connaissances et votre expérience « pour être en mesure de déterminer si le service ou l’instrument financier est approprié » et, si elle estime que tel n’est pas le cas, « ils les en avertissent » (article L. 533-13 du code monétaire et financier). La Cour de cassation en a déduit que le prestataire qui se borne à transmettre un ordre « a pour seule obligation de mettre en garde ce client préalablement à la fourniture du service dont il s’agit » : il ne doit pas de conseil personnalisé, mais il répond de l’absence de mise en garde, comme l’avait jugé la cour d’appel en condamnant une banque qui n’avait pas averti son client de la complexité et du risque élevé de l’opération (Cass. com., 16 février 2016, n° 14-25.104). Cette obligation connaît une limite : un client classé non professionnel « peut néanmoins être un opérateur averti des risques résultant d’opérations spéculatives données », et le prestataire n’a alors pas à le mettre en garde (Cass. com., 27 mars 2019, n° 18-10.592). Elle ne s’étend pas non plus à la banque qui exécute un simple virement destiné à un investissement : agissant comme prestataire de services de paiement, « elle n’est débitrice d’aucune obligation de conseil ou de mise en garde quant aux risques de l’investissement projeté » (Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-10.353).
Le jugement du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence du 23 mars 2026, connu par les ordonnances de la cour d’appel saisie de demandes d’arrêt de son exécution provisoire, illustre ces distinctions. Dans ce dossier, un couple que le tribunal a qualifié de « clients non avertis » recherchait la responsabilité de son cabinet de conseil, du conseiller lui-même, de deux banques, de la filiale d’investissement et du teneur de compte, à propos d’opérations réalisées sur plusieurs années, dont des ordres exécutés entre 2013 et 2016 qui comportaient des signatures falsifiées. Le tribunal a retenu la responsabilité de la société de conseil pour les faits antérieurs au 31 décembre 2019 et celle du conseiller personnellement pour la période suivante ; celle d’une banque luxembourgeoise au titre de l’« exécution d’ordres comportant des signatures falsifiées » et du défaut de contrôle des ordres ; celle d’une banque française pour la classification irrégulière de ces clients en clients professionnels ; et celle de la filiale d’investissement au titre « du défaut d’évaluation effective du profil investisseurs et du manquement à son obligation de vigilance dans le cadre du service de réception-transmission d’ordres ». Il a jugé que le teneur de compte du groupe bancaire « n’a commis aucun manquement de nature à engager sa responsabilité ». La filiale d’investissement a été condamnée, avec la société de conseil, à 478 000 euros pour la première période, et avec le conseiller à 80 000 euros pour la seconde, l’assureur de responsabilité civile du cabinet devant garantir celui-ci dans les limites du contrat (CA Aix-en-Provence, ord. réf., 10 septembre 2026, n° 26/00189). Ce jugement de première instance a été frappé d’appel par la filiale le 3 avril 2026 : il ne préjuge pas de l’arrêt à venir, et la cour d’appel pourra en juger autrement.
Sur les ordres falsifiés, ce jugement s’inscrit dans une ligne ancienne. Pour des fonds déposés, la Cour de cassation juge qu’en l’absence de faute du client, et même si la banque n’a elle-même commis aucune faute, « le banquier n’est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d’un faux ordre de paiement revêtu dès l’origine d’une fausse signature » (Cass. com., 23 avril 2013, n° 12-18.119). Si vous découvrez sur vos relevés une opération que vous n’avez jamais signée, contestez-la par écrit auprès de chaque établissement concerné et demandez la copie de l’ordre.
L’assureur peut, lui aussi, répondre d’un support mal choisi. Le contrôle porte sur l’éligibilité du support en unités de compte. La Cour de cassation a jugé que les actifs figurant sur la liste réglementaire, au nombre desquels les obligations négociées sur un marché reconnu, « remplissent la condition de protection suffisante de l’épargne prévue par ce texte » (Cass. 2e civ., 16 juillet 2020, n° 19-16.922). À l’inverse, le tribunal judiciaire de Paris a retenu, le 13 mai 2026, qu’un produit structuré indexé sur le risque de crédit d’une société ensuite placée en sauvegarde, négocié sur un compartiment de bourse qui n’était pas un marché reconnu, ne pouvait pas servir d’unité de compte : « il ne pouvait être proposé en tant qu’unité de compte dans un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation ». Le tribunal a condamné l’assureur à indemniser les demandeurs, parmi lesquels deux sociétés civiles souscriptrices du contrat de capitalisation de la plateforme, d’une perte de chance fixée à 30 % de leur perte en capital, elle-même de 87,5 % des sommes investies. Il a en revanche écarté la responsabilité du concepteur du produit, dont la documentation permettait selon lui de comprendre la nature et les risques du placement (TJ Paris, 13 mai 2026, n° 20/13354). Il s’agit là encore d’une décision de première instance.
B. Délais, médiation et exécution du jugement : ne pas perdre ses droits
Le délai de droit commun est de cinq ans. Les actions personnelles se prescrivent « par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil), et les obligations nées entre commerçants et non-commerçants « se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes » (article L. 110-4 du code de commerce). Tout se joue sur le point de départ.
Pour un placement financier, le délai ne court pas avant la perte. Le délai de prescription de l’action fondée sur un défaut d’information « ne peut commencer à courir avant la date à laquelle l’investissement a été perdu » (Cass. com., 21 mai 2025, n° 24-13.217). En assurance vie en unités de compte, la Cour de cassation fixe ce point de départ non à la date de l’investissement, ni à l’échéance du support, « mais à la date du rachat du contrat d’assurance-vie » (Cass. com., 26 mars 2025, n° 24-10.430). Sur un compte-titres, en revanche, la perte peut être connue bien plus tôt. Dans l’affaire lilloise, une société cliente avait investi 349 000 euros dans un produit structuré lié à une société placée en sauvegarde en 2019, puis avait revendu ses titres le 12 septembre 2019 en constatant une perte de 87,5 %. Le tribunal a jugé que « la perte était certaine et connue dès le 12 septembre 2019 », peu important qu’un produit de substitution ait été proposé pour tenter de la combler, et a déclaré prescrite son action engagée en novembre et décembre 2024 contre le conseiller, la filiale d’investissement et le teneur de compte (TC Lille, 26 mars 2026, n° 2024025217). Dans l’affaire d’Aix-en-Provence, le tribunal a au contraire fixé le point de départ au 5 novembre 2022, ce qui a permis de juger des faits remontant à 2013. Nous avons réuni d’autres exemples dans notre article sur le délai pour agir contre un conseiller et son assureur et notre analyse de la prescription dans les dossiers de placements atypiques.
Avant d’assigner, la médiation peut être utile, et elle protège vos délais. Le médiateur de l’Autorité des marchés financiers reçoit les réclamations qui entrent dans la compétence de cette autorité, ce qui couvre en principe les services d’investissement et le conseil en investissements financiers, et sa saisine « suspend la prescription de l’action civile et administrative à compter du jour où le médiateur est saisi » (article L. 621-19 du code monétaire et financier). Pour un litige portant sur un contrat d’assurance vie, la réclamation se fait d’abord auprès de l’assureur, selon la procédure indiquée dans vos conditions générales.
Gagner en première instance permet souvent d’être payé sans attendre l’appel. En principe, « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire » (article 514 du code de procédure civile). La partie condamnée peut demander au premier président d’arrêter cette exécution en cas d’appel. Mais si elle n’a fait aucune observation sur ce point devant le premier juge, elle doit établir, outre un moyen sérieux de réformation, des conséquences « manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance » (article 514-3 du code de procédure civile). C’est ce qui a manqué à la filiale d’investissement dans l’affaire d’Aix-en-Provence : sa demande a été déclarée irrecevable, faute de tout changement établi dans la situation des épargnants après le jugement, et sa demande de consignation a été rejetée, le juge relevant que le patrimoine déclaré des épargnants couvrait une éventuelle restitution. L’ordonnance rappelle que les conséquences visées par le texte sont « celles qui conduisent à une situation irréversible et d’une exceptionnelle gravité, à un péril financier irrémédiable » (CA Aix-en-Provence, ord. réf., 10 septembre 2026, n° 26/00189). N’oubliez pas le revers : si la cour d’appel infirme le jugement, les sommes perçues devront être restituées.
Concrètement, si vous êtes client d’un cabinet qui utilise la plateforme, rassemblez dès maintenant :
- la lettre de mission et le document d’entrée en relation du cabinet, avec son numéro d’immatriculation et son attestation d’assurance de responsabilité civile ;
- les conditions générales et le certificat de chaque contrat, pour identifier l’assureur ;
- la convention de compte-titres ou de PEA, le mandat de transmission d’ordres et les relevés du teneur de compte ;
- les questionnaires de profil signés, les rapports écrits du conseiller et les éventuels avertissements reçus avant un investissement ;
- les bordereaux d’ordres, pour vérifier que chaque signature est bien la vôtre.
Méfiez-vous enfin des sollicitations qui promettent de récupérer des pertes contre paiement : notre article sur les faux liquidateurs et faux avocats décrit les signes qui doivent alerter. Si l’un des intermédiaires de votre chaîne était un jour placé en procédure collective, les délais de déclaration et la défense de vos droits relèveraient du droit des entreprises en difficulté, que traite notre page consacrée à l’avocat en procédures collectives à Paris.
Conclusion
Passer par la plateforme ne change pas l’identité de votre débiteur. Pour un contrat d’assurance vie ou de capitalisation, c’est l’assureur nommé aux conditions générales qui vous doit votre épargne, sous la protection d’un fonds de garantie limité à 70 000 euros par personne et par assureur agréé en France. Pour un compte-titres ou un PEA, vos titres sont inscrits chez un teneur de compte-conservateur ; la filiale qui transmet vos ordres ne les porte pas à son bilan, à notre lecture, et la défaillance du teneur de compte déclencherait une vérification titre par titre, une restitution, puis une garantie de 70 000 euros par établissement. La plateforme elle-même, courtier grossiste, n’est pas en principe votre conseiller.
Quand un placement tourne mal, les recours se dirigent d’abord vers le cabinet de conseil et son assureur, puis, selon les faits, vers l’entreprise d’investissement qui n’aurait pas évalué le caractère approprié de l’opération, vers la banque qui aurait exécuté un ordre falsifié ou vers l’assureur qui aurait accepté un support inéligible. Les décisions de 2026 montrent que ces responsabilités se discutent au cas par cas : un tribunal a retenu la filiale d’investissement dans un dossier de signatures falsifiées, un autre a jugé prescrite l’action d’un client qui connaissait sa perte depuis plus de cinq ans, un troisième a condamné un assureur pour un support non éligible. Toutes sont des décisions de première instance, et celle d’Aix-en-Provence est frappée d’appel.
Deux réflexes en découlent. Identifiez par écrit l’assureur de chaque contrat et le teneur de chaque compte, puis comptez vos délais à partir de la date où votre perte est devenue certaine, en assurance vie à partir du rachat. À la date de rédaction, aucune procédure collective et aucun retrait d’agrément ne visent la plateforme ni sa filiale d’investissement, aucune responsabilité définitive n’est établie à leur égard, vos contrats et conventions priment sur cette analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige.