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    Les ventes liées et les pratiques de couplage en droit de la concurrence : qualification d’abus de position dominante, justifications économiques et réparation du préjudice d’éviction

    L’abandon des locaux par le locataire commercial : constat du délaissement, résiliation du bail, procédure de reprise des lieux et indemnisation du bailleur

    Donation de titres d’une PME : le silence de l’administration vaut-il accord sur la valeur en 2026 ?

    Le nantissement de parts sociales et de comptes de titres financiers : constitution, pacte commissoire, réalisation et exercice du droit de vote (2022-2026)

    Logement indécent : le locataire peut-il imposer les travaux tant que le bail continue après l’arrêt du 4 juin 2026 ?

    Ouvrir une boulangerie le dimanche à Paris : que change la décision du Conseil d’État n° 498277 ?

    La garantie de paiement du transporteur voiturier et la loi Gayssot : engagement légal de l’expéditeur et du destinataire, recouvrement du fret et régime de l’article L. 132-8 du Code de commerce

    Tribunal de commerce de Bobigny, le 13 janvier 2026, n°2025F02175

    Tribunal de commerce de Bobigny, le 13 janvier 2026, n°2024F00426

    Tribunal de commerce de Bobigny, le 13 janvier 2026, n°2024F01364

    Tribunal de commerce de Reims, le 13 janvier 2026, n°2025F05271

    Tribunal de commerce de Toulouse, le 13 janvier 2026, n°2024J00563

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 13 janvier 2026, n°2025R01442

    Tribunal de commerce de Meaux, le 13 janvier 2026, n°J2025000005

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