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La mairie a préempté votre vente à Paris : paiement sous quatre mois, acte authentique et recours si la préemption est annulée (2026)

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
La mairie a préempté votre vente à Paris : paiement sous quatre mois, acte authentique et recours si la préemption est annulée (2026)

Vous avez signé un compromis pour un appartement à Paris, l’acquéreur est solvable, le notaire a purgé la déclaration d’intention d’aliéner, puis la lettre arrive : la Ville, ou l’établissement public auquel elle a délégué son droit, décide de préempter. La vente que vous aviez négociée se fera avec la collectivité à la place de votre acheteur, au prix déclaré ou à un prix qu’elle propose. La question qui se pose alors n’est plus de savoir si la mairie peut préempter, mais ce qui suit sa décision : à quel moment la vente est-elle vraiment conclue, dans quel délai la collectivité doit-elle payer et signer l’acte authentique, et que pouvez-vous faire si elle ne paie pas, si elle discute le prix ou si sa décision est illégale. À Paris et en Île-de-France, où le droit de préemption urbain est exercé de manière intensive et souvent par des délégataires, ces suites contentieuses sont fréquentes et elles obéissent à des délais stricts qui ne pardonnent ni l’attente ni l’erreur de juge.

Le présent article traite exclusivement de cet aval de la préemption : la formation de la vente après la décision, le paiement ou la consignation du prix dans les quatre mois, l’acte authentique dans les trois mois, la contestation de la décision et du prix, puis le sort du bien quand la préemption est annulée. La phase amont, celle de la déclaration d’intention d’aliéner, de son contenu et du délai de deux mois laissé au titulaire pour répondre, est exposée dans l’article du site consacré à la DIA qui purge le droit de préemption urbain avant une vente. Chaque règle énoncée ci-dessous renvoie au texte ou à la décision qui la pose, avec un lien officiel vérifié le 11 novembre 2026.

I. La mairie a préempté : une vente conclue, un prix à payer et un acte à signer

A. La décision de préempter conclut la vente, le paiement et l’acte authentique transfèrent la propriété

Quand le titulaire du droit de préemption notifie sa décision d’acquérir aux prix et conditions de la déclaration d’intention d’aliéner, la vente est conclue à cet instant. La déclaration d’intention d’aliéner constitue une offre de vendre, et l’acceptation de cette offre par le bénéficiaire réalise l’accord sur la chose et sur le prix, avec toutes les conséquences qui en résultent. C’est l’application directe du droit commun de la vente : l’article 1583 du code civil dispose : « Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé. » La Cour de cassation juge en ce sens que la déclaration d’intention d’aliéner constitue une offre de vendre (3e Civ., 17 septembre 2014, n° 13-21.824), solution reprise par la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 9 octobre 2026 rendu entre un office public de l’habitat et un vendeur francilien (CA Paris, pôle 4, ch. 1, 9 oct. 2026, n° RG 25/04544).

La perfection de la vente ne doit pas être confondue avec le transfert de propriété, qui est différé par la loi. L’article L. 213-14 du code de l’urbanisme dispose : « En cas d’acquisition d’un bien par voie de préemption ou dans les conditions définies à l’article L. 211-5, le transfert de propriété intervient à la plus tardive des dates auxquelles seront intervenus le paiement et l’acte authentique. » La vente est donc parfaite dès la décision de préemption, mais la propriété ne passe au titulaire qu’une fois le prix payé ou consigné et l’acte authentique signé. Cette distinction commande tout le contentieux de l’exécution : le vendeur ne peut pas considérer qu’il est libéré parce que l’acte n’est pas encore signé, et le préempteur ne peut pas considérer qu’il est propriétaire parce qu’il a notifié sa décision.

La décision elle-même prend l’une des trois formes prévues par les textes. Lorsque la vente est de gré à gré sans contrepartie en nature, l’article R. 213-8 du code de l’urbanisme prévoit que le titulaire notifie au propriétaire soit sa décision de renoncer, soit sa décision d’acquérir aux prix et conditions proposés, soit son offre d’acquérir à un prix qu’il propose et, à défaut d’acceptation, son intention de faire fixer le prix par la juridiction compétente en matière d’expropriation. La décision doit être publiée et elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à l’acquéreur désigné dans la déclaration : l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme dispose : « La décision du titulaire fait l’objet d’une publication. Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d’intention d’aliéner qui avait l’intention d’acquérir le bien. » La régularité de ces notifications conditionne le point de départ des recours, et leur absence fragilise la décision devant le juge administratif.

À Paris et en Île-de-France, deux vérifications préalables s’imposent dès la réception de la décision. D’abord, l’auteur de la décision : la Ville de Paris exerce le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines, avec un périmètre renforcé dans certains secteurs, et de nombreuses communes franciliennes ont délégué ce droit à des établissements publics fonciers, à la métropole ou à des offices publics de l’habitat, comme l’illustre l’affaire Valophis jugée en octobre 2026 où un office de l’habitat agissait comme délégataire sur le territoire d’une commune du Val-de-Marne. Vérifiez la délibération qui institue le périmètre et l’acte de délégation, car une décision signée par une autorité incompétente est annulable. Ensuite, le périmètre : l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme dispose : « Les communes dotées d’un plan d’occupation des sols rendu public ou d’un plan local d’urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future délimitées par ce plan ». Un bien situé hors du périmètre délibéré ne peut pas être préempté, et la vérification du zonage du plan local d’urbanisme applicable au jour de la déclaration fait partie des premières diligences.

B. Quatre mois pour payer ou consigner, trois mois pour signer : le vendeur n’est pas prisonnier d’une préemption qui n’avance pas

Le titulaire qui a décidé de préempter aux prix et conditions de la déclaration doit payer vite, ou consigner s’il ne peut pas payer. L’article L. 213-14 du code de l’urbanisme dispose : « Le prix d’acquisition est payé ou, en cas d’obstacle au paiement, consigné dans les quatre mois qui suivent soit la décision d’acquérir le bien au prix indiqué par le vendeur ou accepté par lui, soit la décision définitive de la juridiction compétente en matière d’expropriation, soit la date de l’acte ou du jugement d’adjudication. » Le délai de quatre mois court donc à compter de la décision d’acquérir au prix du vendeur, ou à compter de la décision définitive du juge de l’expropriation quand le prix a été débattu. La consignation, effectuée en pratique auprès de la Caisse des dépôts et consignations, suppose un obstacle réel au paiement : refus du vendeur de recevoir le prix, inscription hypothécaire ou commandement grevant le bien qui empêche le versement.

La sanction du non-paiement est claire et elle protège le vendeur. Le même article L. 213-14 ajoute : « En cas de non-respect du délai prévu au deuxième alinéa du présent article, le vendeur peut aliéner librement son bien. » Si le prix n’est ni payé ni consigné dans les quatre mois, le vendeur reprend sa liberté et peut vendre à l’acquéreur de son choix, aux conditions qu’il négocie. Le texte précise encore : « Le propriétaire qui a repris son bien dans les conditions prévues au présent article peut alors l’aliéner librement. » Cette porte de sortie suppose toutefois de dater précisément le point de départ du délai de quatre mois et de conserver la preuve de l’absence de paiement comme de l’absence de consignation, car le titulaire affirmera souvent avoir consigné dans les temps.

La consignation réalisée dans le délai vaut paiement, sans formalité supplémentaire. Dans l’affaire Valophis jugée par la cour d’appel de Paris le 9 octobre 2026, le prix de 160 000 euros avait été consigné le 13 juillet 2021, soit dans le délai de quatre mois expirant le 17 août 2021, alors que l’acte authentique n’avait pas été signé. La cour retient que « consignation réalisée dans ce délai valant paiement sans qu’il soit besoin d’obtenir l’accord du créancier ni, à défaut, une validation judiciaire », en se référant à la troisième chambre civile de la Cour de cassation (3e Civ., 10 décembre 2003, n° 02-12.894) (CA Paris, 9 oct. 2026, n° RG 25/04544). Le vendeur qui constate une consignation régulière dans les quatre mois ne peut donc pas soutenir que la préemption est caduque au motif qu’il n’a pas matériellement reçu les fonds.

L’acte authentique, lui, doit être dressé dans un délai de trois mois, mais ce délai n’est assorti d’aucune sanction et ne conditionne pas l’existence de la vente. L’article R. 213-12 du code de l’urbanisme dispose : « En cas d’accord sur le prix indiqué par le propriétaire ou sur le prix offert par le titulaire du droit de préemption, un acte authentique est dressé dans un délai de trois mois à compter de cet accord pour constater le transfert de propriété. » Le même article ajoute que lorsque le prix a été fixé par décision de justice sans renonciation des parties, un acte de même nature est dressé dans les trois mois de la décision devenue définitive, selon ce même texte. La cour d’appel de Paris en déduit que l’établissement de l’acte dans les trois mois « n’est pas exigé comme une condition de formation de la vente, laquelle se forme comme dans le droit commun de la vente, par la rencontre d’une offre de vendre et d’une acceptation, mais uniquement comme une condition du transfert de propriété », et que le tribunal qui avait fait du dépassement du délai une cause d’échec de la vente « a ajouté à la loi une condition qu’elle ne comporte pas », la signature de l’acte « n’ayant d’effet que sur le transfert du droit de propriété et non sur la formation de la vente » (CA Paris, 9 oct. 2026, n° RG 25/04544).

Cette solution ne laisse pas le vendeur de mauvaise foi sans recours symétrique : celui qui empêche la signature ne peut pas s’en prévaloir. Dans l’affaire Valophis, une inscription grevant le bien du chef du précédent propriétaire, dont la mainlevée datée du 21 février 2020 n’avait été publiée que le 21 février 2022 par le notaire du vendeur, avait empêché la réitération, puis le vendeur, convoqué par acte extrajudiciaire, ne s’était pas présenté au rendez-vous de signature du 23 mai 2022 avant de refuser un nouveau rendez-vous au motif que le prix ne lui convenait plus. La cour juge que le défaut de signature, « exclusivement due à la carence » du vendeur, ne peut pas être invoqué par lui pour faire échec à la vente, parfaite depuis la décision de préemption du 16 avril 2021. Elle ordonne la régularisation de l’acte dans les deux mois de la signification de l’arrêt et dit qu’à défaut, l’arrêt vaudra acte de vente, sans assortir l’injonction d’une astreinte, jugée inutile dès lors que l’arrêt vaut titre. Le vendeur est condamné aux dépens et à 10 000 euros au titre des frais irrépétibles, tandis que sa demande de 100 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive est rejetée, faute de pièces justifiant le préjudice locatif allégué et parce que l’action du préempteur était fondée.

En pratique parisienne, la séquence d’exécution se pilote donc ainsi : à réception de la décision de préempter, faites dater la réception et identifiez le point de départ du délai de quatre mois prévu par l’article L. 213-14 ; exigez du notaire la vérification périodique de la consignation auprès de la Caisse des dépôts ; si une inscription ou un commandement grève le bien, traitez la mainlevée sans délai car l’obstacle ne joue en votre faveur que s’il ne vous est pas imputable ; ne refusez ni la visite ni les rendez-vous de signature, chaque carence documentée se retournera contre vous ; et si les quatre mois expirent sans paiement ni consignation, faites constater la situation par écrit avant de remettre le bien en vente, car c’est cette date qui fonde votre droit d’aliéner librement.

II. La préemption est contestée ou annulée : le prix devant le juge et le bien rendu à qui de droit

A. Contester vite et au bon juge : deux mois pour agir, motivation et prix devant le juge de l’expropriation

La décision de préempter se conteste devant le juge administratif dans un délai de deux mois. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le délai de deux mois court donc à compter de la notification de la décision au vendeur ou de sa publication, selon ce même texte, et il s’applique au vendeur comme à l’acquéreur évincé qui a intérêt à agir. Le tribunal compétent est celui du lieu de situation du bien : le tribunal administratif de Paris pour un bien parisien, et, en Île-de-France, les tribunaux de Melun, Montreuil, Cergy-Pontoise ou Versailles selon le département. Un recours gracieux adressé au titulaire interrompt les délais dans les conditions du droit commun, mais il ne dispense pas de saisir le tribunal avant l’expiration du délai si aucune réponse n’est intervenue.

Au fond, la décision doit reposer sur un motif d’intérêt général réel et être motivée en conséquence. L’article L. 210-1 du code de l’urbanisme dispose : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 ». Une préemption décidée sans projet identifiable, pour un objet étranger à ces actions ou pour un motif purement financier, encourt l’annulation pour erreur de droit ou détournement de pouvoir. Le juge contrôle également la compétence de l’auteur, l’existence et la régularité de la délibération qui institue le périmètre, la réalité du zonage, et la notification régulière à l’ensemble des destinataires. Chaque moyen se prouve pièce par pièce : délibération, plan local d’urbanisme applicable, décision et ses visas, preuves de notification, échanges avec le notaire.

Le désaccord sur le prix, en revanche, ne relève pas du tribunal administratif. Quand le titulaire propose un prix inférieur à celui de la déclaration et que le vendeur refuse, l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme dispose : « A défaut d’accord amiable, le prix d’acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l’indemnité de réemploi. » Plus précisément, ce prix exclut toute indemnité accessoire, notamment l’indemnité de réemploi, selon ce même texte. Le 21 septembre 2026, le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente la requête d’une propriétaire qui contestait seulement le caractère anormalement bas du prix proposé par sa commune : (TA Versailles, ord. 21 sept. 2026, n° 2611771) : le tribunal juge qu’il n’appartient qu’au juge de l’expropriation de fixer le prix du bien, de sorte que ce litige ne relève pas de la juridiction administrative, selon cette ordonnance. Avant de saisir le juge, le vendeur doit donc qualifier son grief : légalité de la décision devant le tribunal administratif, montant du prix devant le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire. Une requête qui ne critique que le prix devant le juge administratif sera rejetée pour incompétence, avec un temps perdu irrattrapable sur les autres délais.

La fixation judiciaire du prix ouvre ensuite à chaque partie une faculté de sortie encadrée par un nouveau délai. L’article L. 213-7 du code de l’urbanisme dispose : « A défaut d’accord sur le prix, tout propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption, qui a manifesté son intention d’aliéner ledit bien, peut ultérieurement retirer son offre. » Le même article ajoute que le titulaire peut renoncer en cours de procédure à défaut d’accord sur le prix, et qu’en cas de fixation judiciaire du prix, pendant deux mois après que la décision est devenue définitive, les parties peuvent accepter le prix fixé ou renoncer à la mutation. Le silence gardé pendant ce délai de deux mois vaut acceptation du prix et transfert de propriété au profit du titulaire, selon ce même texte. Le vendeur parisien confronté à un prix imposé dispose donc d’une alternative réelle : retirer son offre et renoncer à vendre, ou accepter et laisser le transfert s’opérer. Mais cette alternative ne reste ouverte que deux mois après la décision définitive, et le silence vaut acceptation : ne pas répondre, c’est vendre.

B. Préemption annulée : le bien doit être proposé au vendeur, puis à l’acquéreur évincé

Quand la décision de préemption est annulée après le transfert de propriété, la loi organise le retour du bien. L’article L. 213-11-1 du code de l’urbanisme dispose : « Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels ou à titre universel l’acquisition du bien en priorité. » Le prix proposé doit rétablir sans enrichissement injustifié les conditions de la transaction empêchée, et à défaut d’accord amiable, le même article prévoit : « A défaut d’accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation, conformément aux règles mentionnées à l’article L. 213-4. » Enfin, « A défaut d’acceptation dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle devenue définitive, les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel sont réputés avoir renoncé à l’acquisition », selon ce même texte. Le vendeur évincé qui obtient l’annulation doit donc répondre dans les trois mois de la notification de la décision devenue définitive : passé ce délai de trois mois sans acceptation, il est réputé avoir renoncé, selon ce même texte.

Si le vendeur renonce, l’acquéreur initial évincé vient en second rang, et le Conseil d’État lui a reconnu des droits étendus. Par un arrêt du 28 septembre 2020, la première et la quatrième chambres réunies jugent que l’obligation faite au titulaire de proposer le bien à l’acquéreur dont le nom figurait dans la déclaration « ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que le juge, saisi de conclusions en ce sens par l’acquéreur évincé, alors même que son nom ne figurait pas sur ce document, enjoigne à cette collectivité de lui proposer l’acquisition du bien » (CE, 1re-4e ch. réunies, 28 sept. 2020, n° 432063). Dans cette affaire, l’acquéreur, bénéficiaire d’une promesse de vente dont le nom n’avait pas été mentionné dans la déclaration, avait obtenu du tribunal, confirmé par la cour administrative d’appel de Lyon, l’injonction faite à la commune de lui proposer le bien, assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard. Le Conseil d’État rejette le pourvoi de la commune : le juge de l’exécution, saisi sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, peut enjoindre la rétrocession même au profit d’un acquéreur non mentionné dans la déclaration, et assortir son injonction d’une astreinte.

Cette injonction n’est toutefois pas automatique : le juge vérifie qu’elle ne porte pas une atteinte excessive à l’intérêt général. Dans ce même arrêt, le Conseil d’État approuve la cour d’avoir examiné la nature du bien, une maison d’habitation avec grange et garage, le projet communal d’y aménager une salle d’activités face aux difficultés de mise aux normes de la salle des fêtes, et l’absence de travaux modifiant substantiellement l’immeuble déjà exécutés, pour juger que la cession à l’acquéreur évincé ne portait pas une atteinte excessive à l’intérêt général (CE, 28 sept. 2020, n° 432063). L’acquéreur évincé qui demande la rétrocession doit donc établir que le bien n’a pas été transformé au point de rendre sa restitution contraire à l’intérêt général, et agir avant que des travaux irréversibles ne soient réalisés. Pour le vendeur comme pour l’acheteur initial, la stratégie gagnante après une annulation consiste à saisir rapidement le juge de l’exécution de conclusions d’injonction sous astreinte, en visant d’abord la restitution au vendeur puis, à défaut d’acceptation de celui-ci dans les trois mois, la proposition à l’acquéreur évincé.

Reste un cas voisin que les vendeurs découvrent souvent trop tard : le bien préempté puis affecté à un autre usage. L’article L. 213-11 du code de l’urbanisme dispose : « Les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés ou aliénés pour l’un des objets mentionnés au premier alinéa de l’article L. 210-1, qui peut être différent de celui mentionné dans la décision de préemption. » Le bien préempté doit donc servir l’intérêt général défini par ces textes, selon ce même article, et tout changement de destination dans les cinq ans ouvre un droit de retour encadré au profit des anciens propriétaires. Le vendeur qui apprend que l’immeuble préempté pour un équipement sera finalement cédé à un promoteur pour un programme privé doit agir vite et faire constater le changement d’usage, car c’est sur cette preuve que repose son action.

En conclusion, une préemption ne s’achève pas avec la décision qui l’ordonne : elle s’exécute ou elle tombe. Exécutée, elle donne une vente parfaite dès la décision, un transfert différé au paiement et à l’acte, un prix payé ou consigné dans les quatre mois sous peine pour le titulaire de voir le vendeur aliéner librement, et un acte authentique dressé dans les trois mois sans que son retard ne défasse la vente. Contestée, elle se juge à deux guichets, la légalité devant le tribunal administratif dans les deux mois de la notification, le prix devant le juge de l’expropriation, avec pour chacun une faculté de retrait à exercer avant que le silence ne vaille acceptation. Annulée, elle se répare par la rétrocession prioritaire au vendeur dans les trois mois, puis à l’acquéreur évincé même non mentionné dans la déclaration, sous le contrôle de l’intérêt général et au besoin sous astreinte. Maîtriser ces trois temps, avec leurs pièces et leurs dates, c’est vendre à Paris sans subir la préemption, ou la faire annuler utilement quand elle est illégale.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».