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Expulsion logement social : un délit commis par votre fils peut-il vous faire expulser ?

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Maître Reda KOHEN
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Expulsion logement social : un délit commis par votre fils peut-il vous faire expulser ?

Le 10 novembre 2026, France 3 Paris Île-de-France racontait une histoire qui fait froid dans le dos de nombreux locataires du parc social : une famille entière expulsée de son logement social parce qu’un seul de ses membres avait été condamné pour un délit. Le 3 novembre dernier, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a prononcé la résiliation du bail d’une famille dont le fils venait d’être condamné en récidive pour détention, transport, acquisition et usage de stupéfiants, des faits commis à proximité immédiate du logement, avec plus de six kilos de résine de cannabis et plus de 27 000 euros en liquide découverts au domicile familial. Dans les Hauts-de-Seine, le préfet a fait savoir qu’il voulait obtenir l’expulsion d’une famille d’Asnières-sur-Seine après l’arrestation d’un jeune de 25 ans en possession d’un sac de luxe issu d’un vol supposé lors des pillages qui ont suivi une manifestation lycéenne du 17 octobre. Un an plus tôt, dans le Val-d’Oise, une famille avait déjà été expulsée de son logement social à Franconville après la condamnation de son fils de 22 ans pour des faits de délinquance commis à proximité du domicile, dont un recel et des violences volontaires sur un gardien. Ces expulsions s’appuient sur des dispositifs législatifs mis en place en 2025 et 2026, dont une loi du 13 juin 2025 et sa loi complémentaire dite Riposte votée le 18 août 2026, qui permettent au préfet de saisir lui-même le juge quand le bailleur ne le fait pas. Alors, un locataire qui paie son loyer peut-il vraiment tout perdre à cause des agissements de son enfant, de son conjoint ou d’une personne qu’il héberge ? La réponse est oui, sous conditions strictes, et c’est le juge qui tranche, avec des garde-fous qui protègent encore les familles.

I. Un délit commis par un proche peut faire résilier le bail social de toute la famille

A. Expulsion logement social : l’obligation de jouissance paisible s’étend aux personnes hébergées

Le locataire d’un logement social n’est pas seulement tenu de payer son loyer. Le premier alinéa de l’article 1728 du code civil lui impose d’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail. Le texte vise expressément deux obligations principales : user de la chose louée raisonnablement, suivant la destination donnée par le bail, et payer le prix du bail aux termes convenus. Et le second alinéa de l’article 1729 du même code ajoute la sanction : « Si le preneur n’use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. » Pour les baux d’habitation, cette exigence prend le nom d’obligation d’usage paisible des locaux loués, inscrite au b de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, que le premier alinéa de l’article L. 442-4-2 du code de la construction et de l’habitation rappelle en visant « l’obligation prévue au troisième alinéa b de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée ».

L’essentiel tient en une phrase : le locataire répond aussi des agissements des personnes qui vivent avec lui. Le second alinéa de l’article 1735 du code civil dispose que « Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires. » Les juges appliquent ce principe largement : le trouble causé par un enfant, un conjoint ou un hébergé, même majeur, même non signataire du bail, peut être imputé au titulaire du bail. Le 8 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé sans détour dans une affaire opposant une société d’HLM parisienne à sa locataire, en jugeant que le bailleur est fondé à obtenir la résiliation du bail sur le fondement du trouble de jouissance causé par un locataire, ou à défaut, par des personnes qu’il héberge, sans aucune distinction selon que celles-ci soient mineures ou majeures, à charge pour le bailleur de démontrer que le preneur a manqué à son obligation d’user de la chose suivant la destination donnée par le bail, peu important que le manquement ait ou non cessé depuis (TJ Paris, PCP JCP fond, 8 janvier 2026, RG 24/11551, décision intégrale). Dans cette affaire, le trouble avait provoqué une atteinte durable et prolongée à la sécurité de nombreux riverains pendant de longs mois, et le juge a estimé que la résiliation n’était pas disproportionnée au regard de l’atteinte à la vie privée de la famille.

Mais attention, le bailleur ne gagne pas à tous les coups : il doit prouver un lien précis entre les troubles et un manquement du locataire à son obligation d’user paisiblement des lieux. La troisième chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé le 14 octobre 2009, au visa des « articles 1er et 7 b) de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 1728 du code civil » (Cass. 3e civ., 14 octobre 2009, n° 08-12.744, arrêt intégral). Dans cette affaire née dans une ancienne cité minière, la cour d’appel avait prononcé la résiliation en retenant pêle-mêle une mésentente entre deux familles, des condamnations pénales visant tant les fils de la locataire que le voisin, et une pétition signée par près de trois cents personnes. La Cour de cassation a censuré cette motivation : en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à établir l’existence d’un lien entre les troubles constatés et un manquement à l’obligation pour le preneur d’user paisiblement de la chose louée ou de ses accessoires, la cour d’appel « n’a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ». Autrement dit, des condamnations pénales visant un enfant ne suffisent pas à elles seules : le bailleur doit démontrer que le comportement trouble concrètement le voisinage et que le locataire a failli à son obligation.

Quand la preuve est rapportée, en revanche, les juges n’hésitent pas. Le 2 mai 2024, la cour d’appel de Paris a confirmé la résiliation du bail d’une locataire d’une société d’HLM francilienne qui avait installé une barricade artisanale de planches et de palettes obstruant le porche des parties communes et proféré des menaces de mort contre deux agents du bailleur venus la retirer (CA Paris, pôle 4, chambre 3, 2 mai 2024, RG 22/00213, arrêt intégral). La locataire invoquait les nuisances qu’elle subissait elle-même, circulation de deux-roues, jeux de ballon, violences verbales, pour justifier ses planches. La cour a écarté l’argument : nul ne peut se faire justice soi-même en bloquant les parties communes et en menaçant le personnel, et les manquements à l’obligation de jouissance paisible apparaissaient suffisamment graves pour justifier la résiliation, avec expulsion, sort des meubles et indemnité mensuelle d’occupation fixée au montant du loyer et des charges. Le 28 mai 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble a prononcé la résiliation du bail aux torts d’un locataire d’une société d’HLM dauphinoise pour manquement à l’obligation de jouissance paisible, en rappelant qu’il n’est pas exigé de mettre en demeure le locataire préalablement à une assignation en résiliation pour atteinte à la jouissance paisible des lieux (TJ Grenoble, ch. 4.3 JCP, 28 mai 2026, RG 25/06998, jugement intégral). Le 15 mai 2025, le tribunal judiciaire d’Alençon a prononcé la résiliation d’un bail d’Orne Habitat aux torts exclusifs du locataire, au visa du second alinéa de l’article 1729 du code civil, en retenant des manquements suffisamment graves, du fait notamment de leurs conséquences sur le voisinage (TJ Alençon, BAUX-HLM, 15 mai 2025, RG 25/00075, jugement intégral). Moralité pour les familles : payer son loyer ne protège de rien si l’usage des lieux trouble gravement le voisinage, et le comportement d’un enfant ou d’un hébergé peut engager la responsabilité du signataire du bail.

B. Expulsion HLM et trafic de stupéfiants : le préfet peut saisir le juge à la place du bailleur

La grande nouveauté des années 2025 et 2026, c’est l’entrée en scène du représentant de l’État. Le premier alinéa de l’article L. 442-4-3 du code de la construction et de l’habitation, en vigueur depuis le 20 août 2026, dispose : « Lorsqu’il constate que les agissements de l’occupant habituel d’un logement troublent l’ordre public de manière grave ou répétée, notamment s’ils sont liés à des activités de trafic de stupéfiants, et méconnaissent les obligations définies au b de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le représentant de l’Etat dans le département peut enjoindre au bailleur de saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions prévues à l’article L. 442-4-2 du présent code. » Le mécanisme tient en trois temps, avec des délais que le même texte fixe précisément. D’abord, l’injonction du préfet précise les éléments de fait qui justifient la procédure. Ensuite, « Le bailleur fait connaître au représentant de l’Etat, dans un délai de quinze jours, la suite qu’il entend réserver à l’injonction. » Enfin, « En cas de refus du bailleur, d’absence de réponse à l’expiration de ce délai ou lorsque, ayant accepté le principe de l’expulsion, le bailleur n’a pas saisi le juge à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de sa réponse, le représentant de l’Etat peut se substituer à lui et saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions mentionnées au même article L. 442-4-2. » Quinze jours pour répondre, un mois pour saisir le juge : passé ces délais, le préfet agit lui-même, au nom de l’ordre public (premier alinéa de l’article L. 442-4-3 du code de la construction et de l’habitation).

C’est exactement ce qui s’est produit à Rennes. La société d’HLM Espacil Habitat avait donné à bail un appartement à une locataire par acte du 17 septembre 2018. Le 23 octobre 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine lui a enjoint de saisir le juge d’une demande de résiliation. Faute de réponse du bailleur, le préfet l’a assignée le 6 janvier 2026 devant le juge des contentieux de la protection, en demandant de constater que les agissements des personnes de la maison troublaient l’ordre public de manière grave ou répétée, de prononcer la résiliation judiciaire du bail, de juger la locataire occupante sans droit ni titre et d’ordonner son expulsion avec le concours de la force publique sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Le 5 mai 2026, le juge a fait droit à l’essentiel : compte tenu du trouble grave ou répété à l’ordre public en lien avec des activités de trafic de produits stupéfiants parfaitement démontré, et de la méconnaissance par la locataire et son fils, occupant habituel du logement, du respect de l’usage paisible des lieux, il a prononcé la résiliation du bail sur le fondement du premier alinéa de l’article L. 442-4-3 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 7 b de la loi du 6 juillet 1989, et ordonné l’expulsion (TJ Rennes, JCP, 5 mai 2026, RG 26/00827, jugement intégral). Détail qui pèse lourd : la locataire ne pouvait ignorer les activités de son fils, d’autant que de la résine de cannabis avait été retrouvée dans un coffre-fort situé dans sa propre chambre. Mais le juge a refusé l’astreinte de 100 euros par jour et accordé à la mère de famille, qui élève trois enfants mineurs dont un jeune enfant atteint d’une pathologie urinaire, un délai de quatre mois pour quitter les lieux, en tenant compte de sa situation personnelle, financière et familiale. On y revient dans la seconde partie : la résiliation n’est jamais une expulsion immédiate.

Le cas parisien du 3 novembre 2026 raconté par France 3 suit la même logique, avec un préfet de police qui s’appuie sur la loi du 13 juin 2025 contre le narcotrafic : condamnation en récidive du fils, faits commis à proximité immédiate du logement, stock découvert au domicile. La demande d’expulsion immédiate a toutefois été rejetée pour cause de trêve hivernale, et la décision ne pourra être exécutée qu’à l’issue de cette période. Quant au dossier d’Asnières-sur-Seine, il montre que le préfet assume désormais publiquement ces demandes, jusque sur les réseaux sociaux, en relayant un reportage télévisé sur son initiative. Pour les locataires, le message est clair : l’inaction du bailleur social ne protège plus, puisque le préfet peut passer outre, et l’argument selon lequel seul l’auteur du délit devrait répondre ne tient pas devant le juge du bail, dès lors que le trouble à l’ordre public est grave ou répété et que l’occupant est une personne de la maison. Pour les bailleurs sociaux, le message est inverse : ils disposent d’un allié, mais aussi d’une pression, avec quinze jours pour répondre à l’injonction préfectorale. Les lecteurs qui connaissent déjà la procédure d’expulsion pour loyers impayés dans le parc social, décrite dans l’article du cabinet consacré à l’expulsion pour loyer impayé et au relogement, doivent comprendre qu’il s’agit ici d’un contentieux différent, fondé non sur la dette, mais sur le comportement.

II. Expulsion logement social : procédure devant le juge, délais et recours pour se défendre en 2026

A. Résiliation du bail HLM : c’est le juge qui décide, au vu des preuves, pas le préfet ni le bailleur

Ni le préfet ni le bailleur ne peuvent résilier eux-mêmes un bail d’habitation : seule une décision de justice prononce la résiliation judiciaire, ou la clause résolutoire produit ses effets dans les conditions prévues par la loi. Le premier alinéa de l’article 1224 du code civil pose le principe : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » En matière de trouble à la jouissance paisible, c’est la voie judiciaire qui est utilisée : le bailleur, ou le préfet substitué à lui, assigne le locataire devant le juge des contentieux de la protection, seul compétent en la matière, comme le rappelait l’avocate interrogée par France 3. Et ce juge exerce un contrôle entier : comme l’expliquait ce même article, la décision revient au juge qui reste libre d’accepter ou de refuser la demande, et il vérifie si les conditions sont réunies. Concrètement, le juge vérifie la réalité et la gravité des troubles, leur lien avec le logement et avec un manquement du locataire, ainsi que la proportionnalité de la mesure, notamment au regard du droit au respect de la vie privée et familiale.

La preuve fait tout. Annonce en ligne, témoignages de voisins, constats, condamnations pénales, découvertes au domicile : chaque élément compte, mais aucun ne suffit à lui seul si le lien avec le bail n’est pas établi. Le contentieux parisien de la sous-location Airbnb jugé en juin 2026 l’a montré dans un autre registre : faute de lien certain entre une annonce et l’appartement, 39 928 euros de fruits civils réclamés ont été rejetés. Ici, à l’inverse, les juges de Rennes ont retenu un trafic parfaitement démontré, avec un stock dans le logement et un coffre dans la chambre de la mère. Les familles menacées doivent donc contester pied à pied chaque pièce : les attestations de voisins sont-elles précises et concordantes, les condamnations visent-elles des faits en lien avec le logement, le trouble persiste-t-il ou a-t-il cessé ? Sur ce dernier point, la jurisprudence parisienne citée plus haut retient que le bailleur peut agir peu important que le manquement ait ou non cessé, mais la cessation des troubles reste un argument de proportionnalité que le juge peut entendre pour refuser la résiliation ou accorder des délais. Autre point souvent ignoré : l’action en résiliation se prescrit, et le point de départ de la prescription n’est pas toujours celui que croit le bailleur. Le 10 juillet 2025, la troisième chambre civile a jugé que les obligations de délivrance et de jouissance paisible sont des obligations continues du bailleur, exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du manquement constitue un fait permettant d’exercer l’action (Cass. 3e civ., 10 juillet 2025, n° 23-20.491, arrêt intégral). Dans cette affaire, la cour d’appel avait déclaré l’action partiellement prescrite en faisant courir le délai du jour de la connaissance des faits, au visa du second alinéa de l’article 2224 du code civil sur la prescription quinquennale : la Cour de cassation a censuré ce raisonnement et rappelé que le délai court à compter de la cessation du manquement. Pour un locataire, cela signifie qu’un vieux grief peut ressurgir tant que le trouble dure ; pour un bailleur, qu’il ne faut pas laisser pourrir une situation en croyant le délai éteint.

Devant le juge, la défense d’une famille visée par une action du préfet s’articule autour de quatre axes. Premier axe, contester la matérialité ou le lien : les faits reprochés au proche sont-ils établis par des pièces probantes, se rattachent-ils au logement et à un manquement du signataire du bail, comme l’exige la Cour de cassation depuis 2009 ? Deuxième axe, discuter la gravité et la répétition : un fait isolé, ancien, sans lien avec le logement, ne caractérise pas un trouble grave ou répété à l’ordre public. Troisième axe, invoquer la proportionnalité : composition de la famille, enfants mineurs, état de santé, ancienneté dans les lieux, démarches de relogement, éloignement volontaire du fauteur de troubles. La locataire rennaise avait sollicité un autre logement social pour éloigner son fils et obtenu une attribution, annulée à cause de la procédure : le juge en a tenu compte pour les délais. Quatrième axe, vérifier la régularité de la procédure préfectorale : l’injonction précisait-elle les éléments de fait requis par le premier alinéa de l’article L. 442-4-3, le bailleur a-t-il été mis en mesure de répondre dans le délai de quinze jours, la substitution est-elle intervenue dans les conditions du même texte ? Un vice sur ce parcours peut faire échec à la demande. Et si le jugement prononce quand même la résiliation, l’appel reste ouvert : à Paris, la cour d’appel a certes confirmé en 2024, mais elle a aussi jugé recevables, sur le fondement de l’article 566 du code de procédure civile, les demandes accessoires du locataire, ce qui montre que le second degré réexamine l’ensemble du litige.

B. Délais avant l’expulsion, trêve hivernale et indemnité d’occupation : ce qui protège encore la famille

Même après un jugement de résiliation, personne n’est mis à la rue le lendemain. Le premier alinéa de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 ». Concrètement, après le jugement, un commandement de quitter les lieux doit être délivré par commissaire de justice, et un délai de deux mois court à compter de cet acte avant toute expulsion. Le même texte permet au juge, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, de réduire ou supprimer ce délai : une famille qui refuse une offre de relogement adaptée perd une protection. Par ailleurs, le juge peut accorder des délais supplémentaires pour quitter les lieux. Le premier alinéa de l’article L. 412-4 du même code prévoit que « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de l’âge, de l’état de santé, de la situation familiale et des diligences de relogement. À Rennes, la locataire a obtenu quatre mois, qui s’ajoutent aux deux mois suivant le commandement. Le tribunal de Grenoble, dans le jugement cité plus haut, a rappelé la même logique en accordant des délais pour quitter les lieux à titre subsidiaire.

À ces délais s’ajoute la trêve hivernale. Le premier alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». Du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion ne peut donc être exécutée, sauf relogement assuré. C’est ce qui a sauvé, temporairement, la famille parisienne jugée le 3 novembre 2026 : la décision ne pourra être exécutée qu’à l’issue de la trêve. À Rennes, le juge a combiné les protections : expulsion possible uniquement hors trêve hivernale, après le délai de deux mois suivant le commandement, auquel s’ajoute le délai de quatre mois accordé, soit six mois au total (article L. 412-1, article L. 412-4 et article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Six mois pour se retourner, chercher un autre logement, saisir les travailleurs sociaux et, le cas échéant, faire appel.

Reste le volet financier, souvent découvert avec stupeur. Le locataire dont le bail est résilié devient occupant sans droit ni titre, mais il doit une indemnité d’occupation jusqu’à son départ effectif. Tous les jugements cités dans cet article la fixent au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi : Paris en 2024 et 2026, Grenoble en 2026, Alençon en 2025. Le sort des meubles suit les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution, visées à Rennes. Quant aux frais du procès, la partie qui succombe est condamnée aux dépens, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile, et le juge peut ajouter une somme au titre de l’article 700 du même code : 1 500 euros demandés à Paris en 2026, 1 000 euros à Alençon en 2025, 1 200 euros dans le contentieux parisien de la sous-location. À Rennes, l’exécution provisoire de droit, rappelée au visa du premier alinéa de l’article 514 du code de procédure civile, n’a pas été écartée, ce qui signifie que le bailleur, ou le préfet, peut faire exécuter la décision même en cas d’appel, dans la limite des délais légaux. Dernier point, et non des moindres : une résiliation pour troubles laisse une trace. La locataire rennaise l’a appris à ses dépens avec l’annulation de sa nouvelle attribution de logement social. Changer de logement avant le jugement, éloigner le fauteur de troubles, démontrer une recherche active de relogement : tout ce qui montre la bonne volonté de la famille pèse dans la balance du juge, pour éviter la résiliation ou, à défaut, pour obtenir des délais.

Ce que dit le droit, en trois phrases

Le représentant de l’État peut enjoindre au bailleur social de saisir le juge quand les agissements de l’occupant habituel troublent l’ordre public de manière grave ou répétée, notamment en cas de trafic de stupéfiants, et se substituer à lui si le bailleur ne saisit pas le juge dans le délai d’un mois, comme le prévoit le premier alinéa de l’article L. 442-4-3 du code de la construction et de l’habitation.

Le preneur répond des personnes de sa maison et peut voir son bail résilié s’il n’use pas paisiblement des lieux, puisque le second alinéa de l’article 1735 du code civil le tient des faits des personnes de sa maison, et que le juge des contentieux de la protection de Rennes a prononcé le 5 mai 2026 la résiliation d’un bail HLM pour un trafic parfaitement démontré (TJ Rennes, RG 26/00827).

Même expulsée, une famille garde des délais : deux mois après le commandement de quitter les lieux, un délai supplémentaire d’un mois à un an fixé par le juge, et aucune exécution pendant la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, en application des articles L. 412-1, L. 412-4 et L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution.

Conclusion

L’histoire racontée par France 3 le 10 novembre 2026 n’est donc ni une anomalie ni une injustice automatique : c’est l’application d’un régime juridique construit, qui fait peser sur chaque locataire du parc social la responsabilité de l’usage paisible de son logement par tous ceux qui y vivent, et qui donne au préfet, depuis 2025 et 2026, les moyens de passer outre l’inertie du bailleur. Le juge des contentieux de la protection de Rennes, le 5 mai 2026, comme celui de Paris, le 8 janvier 2026, la cour d’appel de Paris en 2024, les juges de Grenoble et d’Alençon : tous disent la même chose, chacun à leur manière. Le trouble doit être prouvé, grave ou répété, lié à un manquement du locataire, et c’est au juge, jamais au bailleur ni au préfet seul, de prononcer la résiliation. La Cour de cassation, en 2009 comme en 2025, veille aux marges : pas de résiliation sans lien établi entre les troubles et le manquement, pas de prescription qui commencerait avant la fin du trouble. Et quand la résiliation est prononcée, le droit de l’exécution protège encore : deux mois après le commandement, jusqu’à un an de délais judiciaires, cinq mois de trêve hivernale. Pour une famille confrontée à la dérive d’un proche, l’urgence n’est pas de nier en bloc, mais de documenter, d’éloigner le fauteur de troubles, de chercher activement un relogement et de contester chaque maillon faible du dossier adverse. Pour un bailleur ou un préfet, l’urgence inverse s’impose : constituer un dossier précis, fait par fait, car le doute, ici comme ailleurs, profite à celui qui occupe les lieux.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en expulsion de locataire à Paris. Le cabinet exerce plus largement une activité d’avocat en droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».