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    Le nantissement de parts sociales et de comptes de titres financiers : constitution, pacte commissoire, réalisation et exercice du droit de vote (2022-2026)

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    Article 223 quinquies C du CGI et déclaration pays par pays : obligations CbCR des groupes multinationaux, contrôle fiscal transfrontalier et échange automatique d’informations

    Tribunal de commerce de Dijon, le 13 janvier 2026, n°2025010379

    Tribunal de commerce de Dijon, le 13 janvier 2026, n°2025010800

    Tribunal de commerce de Dijon, le 13 janvier 2026, n°2025010758

    Tribunal de commerce de Dijon, le 13 janvier 2026, n°2025010788

    Tribunal de commerce de Bourges, le 13 janvier 2026, n°2025J00034

    Tribunal de commerce de commerce de Bourges, le 13 janvier 2026, n°2025F00787

    Tribunal de commerce de Bourges, le 13 janvier 2026, n°2025F00956

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