Le 15 octobre 2026, le tribunal administratif de Paris a rejeté le recours d’une société qui contestait la préemption de son immeuble du 14e arrondissement par l’établissement public foncier d’Ile-de-France. La décision de préemption datait du 9 juillet 2025 et visait un immeuble situé 81 rue de Gergovie, sur la parcelle cadastrée section CQ numéro 182. La société requérante demandait l’annulation de la préemption, une injonction de rétrocession sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et 2 000 euros au titre des frais de procès. Elle a tout perdu : le tribunal a validé la préemption et l’a condamnée à verser 1 800 euros à l’établissement public. Ce jugement, rendu sous le numéro 2526552, concerne directement les vendeurs et les acquéreurs évincés à Paris, car il vérifie pas à pas chaque moyen soulevé contre une préemption déléguée à l’établissement public foncier : la compétence de l’auteur de l’acte, la consultation du service des domaines, la réalité et la motivation du projet de logements intermédiaires. Il faut le lire en détail, car il montre ce que le juge contrôle vraiment et, en creux, ce qu’il reste possible de contester quand la mairie préempte votre vente à Paris.
I. La préemption de votre immeuble validée par le tribunal le 15 octobre 2026
A. La délégation à l’établissement public foncier et l’avis des domaines passent le contrôle du juge
Le premier moyen de la société requérante portait sur l’incompétence de l’auteur de l’acte. A Paris, la préemption n’est pas toujours exercée par la Ville elle-même : la Ville peut déléguer son droit à un établissement public. Le tribunal rappelle la règle applicable, en citant le code de l’urbanisme : « Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l’Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement. » Ce texte est l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043978406, et il ajoute que les biens acquis par le délégataire entrent dans le patrimoine de celui-ci. La qualité d’établissement public foncier de l’Etat à exercer les droits de préemption résulte de l’article L. 321-4 du même code https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037667035, qui vise expressément l’exercice des droits de préemption et de priorité dans les cas et conditions prévus par le code de l’urbanisme.
En l’espèce, la chaîne de délégation comportait deux maillons. D’une part, la Ville de Paris avait délégué son droit de préemption urbain à l’établissement public foncier d’Ile-de-France pour le bien litigieux, par un arrêté municipal du 15 mai 2025. La société soutenait que cet arrêté n’était pas exécutoire faute de publication, mais le tribunal constate qu’il avait bien été publié au recueil des actes administratifs de la commune le 19 mai 2025. D’autre part, le conseil d’administration de l’établissement public avait, par une décision du 8 octobre 2015 publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, délégué à son directeur général, signataire de la décision attaquée, l’exercice des droits de préemption dont l’établissement est titulaire ou délégataire. Le moyen tiré de l’incompétence est donc écarté dans ses deux branches. L’enseignement pratique est net : quand vous recevez une décision de préemption signée par l’établissement public foncier, vérifiez l’arrêté de délégation de la Ville et sa publication au recueil des actes administratifs, ainsi que la délégation interne au signataire. Si l’un de ces actes manque ou n’a pas été publié, le moyen d’incompétence redevient sérieux ; ici, les deux publications existaient, et le moyen est tombé.
Le deuxième moyen portait sur la consultation du service des domaines. Le tribunal rappelle que cette consultation constitue une garantie tant pour le titulaire du droit que pour l’auteur de la déclaration d’intention d’aliéner. La règle figure à l’article R. 213-21 du code de l’urbanisme https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054550521 : « Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l’avis du service des domaines sur le prix de l’immeuble dont il envisage de faire l’acquisition dès lors que le prix ou l’estimation figurant dans la déclaration d’intention d’aliéner ou que le prix que le titulaire envisage de proposer excède le montant fixé par l’arrêté du ministre chargé du domaine prévu à l’article R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques. » Le même article ajoute une contrainte de délai, elle aussi rappelée par le tribunal : « L’avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques doit être formulé dans le délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande d’avis. » Passé ce délai d’un mois à compter de la réception de la demande, et selon le même article, il peut être procédé librement à l’acquisition https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054550521.
En l’espèce, la direction nationale d’interventions domaniales avait rendu le 21 mai 2025 un avis sur la valeur vénale du bien, soit avant la décision de préemption du 9 juillet 2025, et cet avis était visé par la décision attaquée. Le tribunal relève qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que cet avis serait parvenu tardivement au titulaire du droit. Le moyen de vice de procédure est donc écarté. Pour un vendeur ou un acquéreur évincé, le point à contrôler est précis : l’avis des domaines doit exister, être antérieur à la décision, être visé par elle et ne pas être parvenu hors délai. Un avis manquant, un avis rendu après la décision ou un avis parvenu tardivement rouvre la discussion sur la régularité de la procédure. Ici, l’avis du 21 mai 2025 remplissait ces trois conditions, et la procédure a été jugée régulière.
B. Le projet de 22 logements intermédiaires justifie la préemption et figure dans la décision
Le troisième moyen, le plus important, portait sur la réalité et la motivation du projet. Le tribunal rappelle d’abord le fondement, l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045211258 : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1, à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau et à permettre l’adaptation des territoires au recul du trait de côte, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d’aménagement. » Le même article impose que toute décision de préemption mentionne l’objet pour lequel le droit est exercé. L’article L. 300-1 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047870470 définit les objets possibles, parmi lesquels la mise en oeuvre d’une politique locale de l’habitat, la lutte contre l’insalubrité, le renouvellement urbain et la sauvegarde du patrimoine bâti.
Le tribunal en déduit une double condition, qui constitue le coeur du contrôle : les collectivités peuvent exercer le droit si elles justifient, à la date de l’exercice, de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets de l’article L. 300-1, et si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption. Sur la motivation, la décision du 9 juillet 2025 passait le test : elle énonçait que la préemption avait pour objet la transformation de 22 logements privés existants en logements locatifs intermédiaires ainsi que l’amélioration de leurs performances énergétiques (jugement du tribunal administratif de Paris du 15 octobre 2026, numéro 2526552 : https://opendata.justice-administrative.fr/recherche/shareFile/TA75/DTA_2526552_20261015). La nature du projet figurait donc dans l’acte, et le moyen tiré de l’insuffisante motivation a été écarté.
Sur la réalité du projet, le dossier était solide. Le projet entrait dans le champ de l’article L. 300-1, ce qui n’était pas contesté, et il poursuivait les objectifs de la Ville de Paris en matière de production de logements, repris dans la convention d’intervention foncière conclue avec l’établissement public. La décision attaquée rappelait que le nouveau plan local d’urbanisme de la Ville de Paris, adopté le 20 novembre 2024, fixe un objectif de 50 % de logements publics, dont 10 % de logements locatifs intermédiaires, objectif également poursuivi par le programme local de l’habitat de Paris. Surtout, pour établir la faisabilité, la Ville avait créé une foncière du logement abordable qui, le 10 juin 2025, soit avant la décision de préemption du 9 juillet 2025, avait admis la faisabilité du projet permettant la création de 22 logements de ce type. Le moyen tiré de l’absence de réalité du projet a donc été écarté lui aussi.
Ce contrôle strict en apparence n’exige pourtant pas un projet ficelé dans ses moindres détails. Le Conseil d’Etat l’a confirmé quelques mois plus tôt, le 25 mars 2026, dans une affaire où l’établissement public foncier d’Ile-de-France avait préempté une parcelle à Vincennes pour un immeuble collectif de cinquante-deux logements dont seize logements locatifs sociaux (Conseil d’Etat, 25 mars 2026, numéro 504317 : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053720959). La cour administrative d’appel de Paris avait jugé la préemption illégale parce que le projet ne pourrait être mené à bien de manière certaine et dans un délai raisonnable, la parcelle de 68 mètres carrés n’étant qu’une pièce d’un îlot de 995 mètres carrés à assembler. Le Conseil d’Etat a censuré ce raisonnement pour erreur de droit : le juge doit seulement rechercher si l’établissement justifiait, à la date de la préemption, de la réalité d’un tel projet, « peu important que la date de réalisation effective de l’action ou opération ainsi projetée ne puisse encore être déterminée en raison notamment de la nécessité d’acquérir au préalable d’autres biens situés à proximité » https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053720959. Le juge doit seulement rechercher la réalité du projet à la date de la préemption, « peu important que la date de réalisation effective de l’action ou opération ainsi projetée ne puisse encore être déterminée en raison notamment de la nécessité d’acquérir au préalable d’autres biens situés à proximité » https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053720959. L’arrêt de la cour a été annulé et l’affaire renvoyée devant elle.
A l’inverse, quand la collectivité veut payer moins que le prix demandé, elle doit respecter les conditions de la vente. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé le 10 avril 2026 à propos d’un immeuble du 123, boulevard de Charonne, dans le 11e arrondissement, préempté par le maire de Paris alors qu’une promesse de vente prévoyait le maintien d’un foyer d’étudiants : « Dès lors, cette collectivité, si elle souhaite acquérir le bien au prix proposé, doit y procéder également aux conditions proposées, qui peuvent notamment porter sur l’usage futur du bien » (cour administrative d’appel de Paris, 10 avril 2026, numéro 25PA04050 : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053796701). Le tribunal avait annulé la préemption et enjoint à la Ville, si la vente avait été formalisée et si elle était restée propriétaire, de proposer le bien d’abord aux vendeurs puis à l’acquéreur évincé dans un délai d’un mois, à un prix visant à rétablir sans enrichissement injustifié les conditions de la transaction empêchée. La cour a rejeté l’appel de la Ville et mis à sa charge 3 000 euros au titre des frais. La règle de l’article R. 213-8 du code de l’urbanisme https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006817738 est donc appliquée à la lettre : pour une vente de gré à gré sans contrepartie en nature, le titulaire notifie au propriétaire soit sa renonciation, soit « sa décision d’acquérir aux prix et conditions proposés », soit son offre à un prix qu’il propose, à défaut d’acceptation de laquelle le prix est fixé par le juge de l’expropriation.
II. Comment contester une préemption à Paris après ce jugement
A. A Paris, vérifiez la délégation, l’avis des domaines, le projet et le prix
Le jugement du 15 octobre 2026 ne ferme pas la porte aux recours : il indique exactement où frapper. Le premier point de contrôle porte sur la compétence et la publicité des actes. A Paris, quand l’établissement public foncier signe la préemption, exigez la production de l’arrêté municipal de délégation et vérifiez sa publication au recueil des actes administratifs de la commune, puis la délégation du conseil d’administration au signataire et sa publication au recueil de la préfecture de région. Dans l’affaire jugée le 15 octobre 2026, l’arrêté du 15 mai 2025 avait été publié le 19 mai 2025 et la délégation interne datait du 8 octobre 2015 avec publication le 30 novembre 2015 : le moyen est tombé, mais il aurait prospéré si l’une de ces publications avait manqué https://opendata.justice-administrative.fr/recherche/shareFile/TA75/DTA_2526552_20261015. Le fondement de la délégation, l’article L. 213-3 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043978406, combiné à l’article L. 321-4 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037667035, ne dispense jamais de ces formalités de publicité.
Le deuxième point porte sur l’avis du service des domaines. Vérifiez qu’un avis existe, qu’il est antérieur à la décision, qu’il est visé par elle et qu’il n’est pas parvenu tardivement. Le délai applicable est d’un mois à compter de la réception de la demande d’avis, et passé ce délai il peut être procédé librement à l’acquisition, selon l’article R. 213-21 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054550521. Dans l’affaire parisienne, l’avis de la direction nationale d’interventions domaniales du 21 mai 2025 précédait de plusieurs semaines la décision du 9 juillet 2025 et rien n’établissait un envoi tardif : le vice de procédure a été écarté. Un avis postérieur à la décision ou un avis parvenu après l’expiration du délai reste un moyen d’annulation à plaider, pièces du dossier à l’appui.
Le troisième point porte sur le projet et sa mention dans la décision. La décision doit faire apparaître la nature du projet, et le projet doit être réel à la date de la préemption, même si ses caractéristiques précises ne sont pas encore définies, comme l’a jugé le Conseil d’Etat le 25 mars 2026 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053720959. A Paris, les projets de transformation en logements locatifs intermédiaires adossés au plan local d’urbanisme adopté le 20 novembre 2024, au programme local de l’habitat et à un avis de faisabilité de la foncière du logement abordable constituent un faisceau difficile à renverser, comme le montre le jugement du 15 octobre 2026. En revanche, une décision qui ne mentionne aucun objet, ou qui vise un projet manifestement inexistant à la date de la préemption, encourt toujours l’annulation. Sur ce terrain, chaque dossier se joue sur pièces : convention d’intervention foncière, documents d’urbanisme parisiens, études de faisabilité et leur date.
Le quatrième point porte sur le prix et les conditions. La déclaration d’intention d’aliéner, que le propriétaire adresse à la mairie, comporte obligatoirement l’indication du prix et des conditions de l’aliénation projetée, selon l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037670981. Quand la collectivité veut acquérir au prix proposé, elle doit aussi prendre les conditions proposées, y compris celles qui portent sur l’usage futur du bien, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Paris le 10 avril 2026 pour le foyer d’étudiants du boulevard de Charonne https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053796701. Vérifiez donc si la préemption reprend ou dénature les conditions de votre vente : une condition d’usage futur écartée sans discussion fragilise la décision. Pour mémoire, les décisions de préemption se contestent dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039807005 : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Pour une préemption notifiée en juillet, un recours déposé en septembre, comme celui de la société Foncière Audretia enregistré le 8 septembre 2025 contre une décision du 9 juillet 2025, respecte ce délai de deux mois à partir de la notification https://opendata.justice-administrative.fr/recherche/shareFile/TA75/DTA_2526552_20261015. Un recours déposé même quelques jours après l’expiration de ce délai de deux mois serait irrecevable, et le juge ne l’examinerait pas.
B. Quand la préemption est annulée : la rétrocession, l’injonction du juge et les frais du procès
Si le tribunal annule la préemption après que le transfert de propriété a eu lieu, la loi organise le retour du bien. L’article L. 213-11-1 du code de l’urbanisme https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028786311 dispose que « lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels ou à titre universel l’acquisition du bien en priorité ». Le prix proposé doit rétablir, sans enrichissement injustifié d’une des parties, les conditions de la transaction empêchée, et à défaut d’accord amiable il est fixé par le juge de l’expropriation. Surtout, le même article enferme la rétrocession dans un délai strict : « A défaut d’acceptation dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle devenue définitive, les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel sont réputés avoir renoncé à l’acquisition » https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028786311. Dans ce délai de trois mois à compter de la notification de la décision devenue définitive, les vendeurs puis, s’ils renoncent, l’acquéreur évincé doivent donc se prononcer ; passé ce délai de trois mois sans acceptation, ils sont réputés avoir renoncé.
Le tribunal peut ordonner ce retour du bien par voie d’injonction. L’article L. 911-1 du code de justice administrative https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038311379 prévoit que « la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ». Encore faut-il demander l’injonction dans la requête et, surtout, obtenir d’abord l’annulation : dans le jugement parisien du 15 octobre 2026, les conclusions à fin d’injonction de la société ont été rejetées par voie de conséquence du rejet des conclusions à fin d’annulation https://opendata.justice-administrative.fr/recherche/shareFile/TA75/DTA_2526552_20261015. L’injonction suit l’annulation et ne la précède jamais. Quand l’annulation est prononcée, le juge assortit l’injonction d’un délai d’exécution : dans l’affaire du boulevard de Charonne, le tribunal avait enjoint de proposer le bien dans un délai d’un mois, avec un prix visant à rétablir sans enrichissement injustifié les conditions de la transaction, et la cour a confirmé le 10 avril 2026 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053796701. L’acquéreur évincé du 81 rue de Gergovie demandait pour sa part une injonction sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard : faute d’annulation, cette astreinte de 1 000 euros par jour n’a jamais vu le jour.
Reste la question des frais. L’article L. 761-1 du code de justice administrative https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044570095 dispose que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». La société perdante du 15 octobre 2026 a ainsi été condamnée à verser 1 800 euros à l’établissement public, tandis que sa propre demande de 2 000 euros était rejetée https://opendata.justice-administrative.fr/recherche/shareFile/TA75/DTA_2526552_20261015. Dans l’affaire du boulevard de Charonne, c’est la Ville de Paris, perdante en appel, qui a été condamnée à 3 000 euros https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053796701. Pour un vendeur ou un acquéreur évincé, le contentieux a donc un coût mesurable dans les deux sens : une requête vouée à l’échec contre une préemption solidement motivée expose à une condamnation au titre des frais, et une annulation obtenue permet d’en obtenir. C’est une raison supplémentaire de faire vérifier avant tout recours la délégation, l’avis des domaines, la mention du projet et le prix : le jugement du 15 octobre 2026 montre que, quand ces quatre verrous tiennent, le tribunal rejette tout et fait payer le requérant.
Pour replacer ce jugement dans son cluster, les règles du paiement du prix et de l’acte authentique après préemption font l’objet d’un développement dédié sur ce site, qui détaille le sort de la vente quand la préemption est exercée puis le recours ouvert si elle est annulée : la mairie a préempté votre vente à Paris, paiement, acte authentique et recours en cas d’annulation.
En conclusion, le jugement du tribunal administratif de Paris du 15 octobre 2026 fixe la méthode : une préemption déléguée à l’établissement public foncier d’Ile-de-France, précédée d’un avis des domaines régulier et motivée par un projet réel de 22 logements locatifs intermédiaires adossé au plan local d’urbanisme parisien, résiste à l’annulation, et le requérant débouté paie 1 800 euros. Le Conseil d’Etat ajoute, depuis le 25 mars 2026, qu’un projet dont les caractéristiques précises ne sont pas encore définies suffit, dès lors que sa réalité est établie à la date de la préemption. Pour contester utilement, il faut donc déplacer le débat sur les quatre points que le juge contrôle : la délégation et sa publication, l’avis des domaines et son délai d’un mois, la mention et la réalité du projet, le prix et les conditions de la vente. Et si l’annulation est obtenue, la loi offre la rétrocession en priorité aux vendeurs puis à l’acquéreur évincé, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision devenue définitive, sous le contrôle du juge de l’injonction.
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