Dans la pratique des affaires et la gestion des parcs immobiliers d’entreprises, la répartition des charges, impôts et travaux entre bailleur et locataire constitue une source majeure de contentieux. Pendant des décennies, la liberté contractuelle a permis aux propriétaires d’insérer des clauses dites « bail net de toutes charges », contraignant le preneur à supporter l’ensemble des réparations, y compris celles touchant au clos, au couvert et à la structure de l’immeuble. Cette asymétrie contractuelle, souvent subie par les exploitants de fonds de commerce, a été profondément modifiée par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, complétée par son décret d’application n° 2014-1317 du 3 novembre 2014. Ce corpus législatif et réglementaire a instauré un ordre public de protection strict, codifié aux articles L. 145-40-2 du code de commerce, R. 145-35 du code de commerce et L. 145-15 du code de commerce, prohibant l’imputation au preneur des grosses réparations définies par l’article 606 du code civil ainsi que des dépenses destinées à remédier à la vétusté ou à mettre les locaux en conformité lorsque ces travaux relèvent de cette catégorie.
Pour autant, l’application pratique de cette prohibition soulève des difficultés constantes. D’une part, la frontière technique entre réparations d’entretien et grosses réparations demeure délicate, confrontant la lettre de l’article 606 aux constructions commerciales modernes. D’autre part, la mise en œuvre de la sanction du réputé non écrit, l’obligation de reddition annuelle des comptes par le bailleur et le régime de la prescription des actions en répétition de l’indu ont fait l’objet d’évolutions jurisprudentielles décisives. À cet égard, la Cour de cassation, dans deux arrêts notables rendus le 29 janvier 2026 par sa troisième chambre civile, vient de préciser les conséquences du retard de régularisation des charges sur l’exigibilité des provisions et sur la charge probatoire incombant au bailleur. Dès lors, la maîtrise de l’articulation entre l’article 606 du code civil, le statut des baux commerciaux et le droit commun des obligations s’avère indispensable pour sécuriser les relations locatives. L’analyse juridique conduit ainsi à examiner la délimitation des grosses réparations et l’interdiction d’ordre public de refacturation (I), avant d’appréhender le régime contentieux gouvernant l’exigibilité des charges, la reddition des comptes et la répétition des sommes indûment acquittées (II).
I. La délimitation stricte des grosses réparations et l’interdiction d’ordre public de refacturation au preneur
A. La qualification juridique des grosses réparations de l’article 606 du code civil : entre critère textuel limitatif et critère de la structure de l’immeuble
La détermination de ce qui relève de l’article 606 du code civil a suscité une confrontation doctrinale entre lecture exégétique stricte et approche fonctionnelle. Aux termes de l’article 606 du code civil : « Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d’entretien. » Rédigé pour régler les rapports entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, ce texte est devenu le standard de référence impératif du bail commercial.
Saisie de la portée de cette énumération, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a d’abord affirmé la rigueur du texte légal. Dans un arrêt rendu le 27 novembre 2002 (pourvoi n° 01-12.816, publié au Bulletin), la Haute juridiction a censuré une cour d’appel ayant qualifié de grosses réparations des travaux sur des canalisations de chauffage, en rappelant : « Vu l’article 606 du Code civil ; Attendu que les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières ; celui des digues et des murs de soutènement et de clôture, aussi en entier ; que toutes les autres réparations sont d’entretien ; Qu’en statuant ainsi, alors que l’article 606 du Code civil énumère limitativement les grosses réparations, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cour de cassation, 3e civ., 27 novembre 2002, n° 01-12.816). Cette décision excluait formellement toute extension analogique de la qualification aux simples équipements techniques.
Toutefois, confrontée aux réalités architecturales, la Cour de cassation a dégagé un critère matériel fondé sur l’atteinte à la structure et à la solidité générale de l’édifice. Par un arrêt fondamental du 13 juillet 2005 (pourvoi n° 04-13.764, publié au Bulletin), la troisième chambre civile a posé : « Mais attendu qu’ayant relevé, à bon droit, qu’au sens de l’article 606 du Code civil, les réparations d’entretien sont celles qui sont utiles au maintien permanent en bon état de l’immeuble tandis que les grosses réparations intéressent l’immeuble dans sa structure et sa solidité générale, et souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les désordres étaient dus à des dispositions constructives inadéquates et que les travaux de remise en état de l’immeuble après les inondations, les travaux qui tendaient à empêcher ou à limiter le risque d’inondation, les travaux de mise en conformité de toitures et de réfection de l’installation électrique, la reprise de la fuite d’eau en cave, la réparation d’une canalisation détruite par le gel en raison d’un manque de calorifugeage et la remise en état de la couverture de l’appentis concernaient la structure et la préservation de l’immeuble, la cour d’appel en a exactement déduit que ces travaux étaient imputables au propriétaire dès lors que le contrat de bail mettait à la charge du locataire les réparations locatives ou d’entretien à l’exception des grosses réparations visées par l’article 606 du Code civil » (Cour de cassation, 3e civ., 13 juillet 2005, n° 04-13.764).
Cette approche substantielle s’applique directement aux toitures et façades. En matière de couverture, la réfection complète ou la réfection de pans entiers relève de l’article 606, tandis que le remplacement de quelques tuiles relève de l’entretien courant. Concernant les façades, la question des ravalements est tranchée de façon constante. Par son arrêt du 19 décembre 2012 (pourvoi n° 11-25.414, publié au Bulletin), la troisième chambre civile a jugé : « Qu’en statuant ainsi, alors que les dépenses de ravalement, qui ne constituent pas des charges locatives, incombent, sauf stipulation expresse contraire, au bailleur et que le seul paiement de provisions ne suffisait pas à caractériser un accord du preneur pour les prendre à sa charge, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cour de cassation, 3e civ., 19 décembre 2012, n° 11-25.414). Dès lors que le ravalement dépasse le simple embellissement pour inclure l’imperméabilisation, le traitement des fissures des gros murs ou la réfection de la maçonnerie, il s’incorpore aux grosses réparations indispensables à la pérennité de l’enveloppe bâtie.
Cette analyse a été confirmée par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 6 mars 2025 (n° 22/06466), qui retient : « Les grosses réparations visées à l’article 606 incombant à la bailleresse sont notamment celles des gros murs, des voûtes, le rétablissement des poutres, des couvertures entières, celles relatives à la structure, au clos et au couvert. » (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 3, 6 mars 2025, n° 22/06466). La jurisprudence établit ainsi une corrélation fonctionnelle entre l’article 606 et le clos et couvert de l’immeuble. Lorsque des désordres compromettent l’étanchéité ou la portance des structures, le coût des travaux incombe au bailleur.
B. Le verrou d’ordre public issu de la loi Pinel : la prohibition impérative des clauses de transfert (articles L. 145-40-2 et R. 145-35 du code de commerce)
Avant la réforme du 18 juin 2014, les parties jouissaient d’une liberté contractuelle étendue. Le bailleur pouvait déroger aux règles supplétives des articles 1719 et 1720 du code civil en transférant au locataire la charge des grosses réparations de l’article 606 par une clause expresse et univoque. Toutefois, la jurisprudence imposait une limite tenant à l’obligation de délivrance. Dans son arrêt du 9 juillet 2008 (pourvoi n° 07-14.631, publié au Bulletin), la Cour de cassation avait posé le principe : « Mais attendu que si le bailleur peut mettre à la charge du preneur, par une clause expresse du bail, l’obligation de prendre en charge les travaux rendus nécessaires par la vétusté, il ne peut, en raison de l’obligation de délivrance à laquelle il est tenu, s’exonérer de l’obligation de procéder aux travaux rendus nécessaires par les vices affectant la structure de l’immeuble ; qu’ayant retenu que les clauses du contrat de bail ne dégageaient pas le propriétaire de son obligation de participer aux réparations rendues nécessaires en raison de la vétusté de l’immeuble et qu’il restait tenu des vices structurels de l’immeuble, la cour d’appel (…) en a exactement déduit que ces travaux étaient à la charge du bailleur » (Cour de cassation, 3e civ., 9 juillet 2008, n° 07-14.631).
La loi Pinel a substitué à cette régulation prétorienne un carcan légal impératif. L’article L. 145-40-2 du code de commerce dispose que « tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l’indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire ». En application de ce texte, l’article R. 145-35 du code de commerce énumère les dépenses dont l’imputation au preneur est désormais interdite : « Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ; 2° Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l’immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu’ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l’alinéa précédent ; 3° Les impôts, notamment la contribution économique territoriale, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l’immeuble (…) ; 4° Les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l’immeuble faisant l’objet du bail ; 5° Dans un ensemble immobilier, les charges, impôts, taxes, redevances et le coût des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d’autres locataires. »
Le point saillant de l’article R. 145-35 réside dans son 2° : les travaux de vétusté ou de mise en conformité administrative qui touchent aux gros murs, couvertures, poutres ou structures ne peuvent plus être mis à la charge du locataire. De même, les honoraires de maîtrise d’œuvre et de contrôle technique liés à ces opérations incombent exclusivement au bailleur. Dans un arrêt du 28 octobre 2025 (n° 23/00178), la cour d’appel de Chambéry a souligné cette étanchéité en rappelant que les baux conclus ou renouvelés postérieurement au décret du 3 novembre 2014 tombent sous le coup de l’interdiction d’ordre public de l’article R. 145-35 (Cour d’appel de Chambéry, 1ère Chambre, 28 octobre 2025, n° 23/00178).
La sanction de toute clause contraire est immédiate. En vertu de l’article L. 145-15 du code de commerce, sont réputées non écrites les clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions du statut. Dans son arrêt du 8 avril 2021 (pourvoi n° 19-23.183), la Cour de cassation a précisé l’effet temporel du mécanisme : « La loi du 18 juin 2014, qui, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce, a substitué, à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-41 du code de commerce, leur caractère réputé non écrit, est applicable aux baux en cours. » (Cour de cassation, 3e civ., 8 avril 2021, n° 19-23.183). Toute clause de transfert des grosses réparations contenue dans un bail soumis au statut nouveau est donc anéantie rétroactivement sans qu’il soit besoin d’en faire prononcer judiciairement la nullité.
Cette protection rejoint l’obligation générale d’entretien posée par les articles 1719 du code civil et 1720 du code civil. Par un arrêt du 30 juin 2021 (pourvoi n° 20-12.821), la troisième chambre civile a jugé : « Vu l’article 1720 du code civil : 5. Selon ce texte, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations nécessaires, autres que locatives. (…) la clause du bail commercial qui limite la charge des réparations incombant à la bailleresse à celles résultant de la vétusté ne peut la décharger de son obligation de maintenir le local commercial en état de servir à l’usage prévu et d’exécuter les travaux nécessaires au clos et au couvert. » (Cour de cassation, 3e civ., 30 juin 2021, n° 20-12.821). Il en découle que même lorsqu’un bailleur tente de restreindre ses obligations, le devoir de maintenir le clos et le couvert s’impose à lui en permanence. L’intervention d’un avocat en contentieux des baux commerciaux à Paris permet d’identifier ces clauses inefficaces et d’obtenir la décharge des dépenses indûment réclamées.
II. Le régime contentieux : exigibilité des charges, reddition des comptes et répétition de l’indu
A. L’obligation de reddition annuelle des comptes et la charge de la preuve pesant sur le bailleur (articles R. 145-36 et R. 145-35 du code de commerce)
L’interdiction de fond posée par l’article 606 du code civil et l’article R. 145-35 du code de commerce s’accompagne d’une obligation procédurale de reddition des comptes. Le bailleur commercial appelle des provisions sur charges, qui constituent de simples avances devant obligatoirement être liquidées. L’article R. 145-36 du code de commerce fixe un calendrier précis : « L’état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l’article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l’année suivant celle au titre de laquelle il est établi ou, pour les immeubles en copropriété, dans le délai de trois mois à compter de la reddition des charges de copropriété sur l’exercice annuel. Le bailleur communique au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci. »
Sur le plan probatoire, le principe de l’article 1353 du code civil gouverne la matière : il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve. La Cour de cassation l’a affirmé dans un arrêt du 17 septembre 2020 (pourvoi n° 19-14.168) : « Il incombe au bailleur qui réclame au preneur de lui rembourser, conformément au contrat de bail commercial le prévoyant, un ensemble de dépenses et de taxes, d’établir sa créance en démontrant l’existence et le montant de ces charges. » (Cour de cassation, 3e civ., 17 septembre 2020, n° 19-14.168). Le bailleur ne peut pas se contenter d’adresser un récapitulatif comptable global ; il doit produire les factures acquittées et les clés de répartition réelles de l’immeuble.
Cette charge probatoire a été rappelée par la troisième chambre civile dans un arrêt du 29 janvier 2026 (pourvoi n° 24-14.982). Dans cette espèce, le bailleur soutenait s’être libéré de son obligation en mettant les pièces à disposition au sein de ses locaux sans les communiquer au locataire qui les réclamait. La Cour de cassation a censuré cette position : « Il résulte de ces textes, d’une part, que le bailleur doit, pour conserver les sommes versées au titre des provisions sur charges par le locataire ou pour obtenir le paiement de charges, justifier de l’existence et du montant de celles-ci, d’autre part, qu’il doit communiquer au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci. » (Cour de cassation, 3e civ., 29 janvier 2026, n° 24-14.982). Le bailleur qui omet de transmettre les justificatifs s’expose au rejet de sa demande en paiement ou à la restitution des provisions perçues.
Cependant, une controverse subsistait : lorsque le bailleur n’a pas respecté le délai du 30 septembre ou le délai contractuel de régularisation, est-il automatiquement déchu de son droit aux charges et tenu de restituer l’intégralité des provisions versées ? Par un arrêt rendu le même jour, le 29 janvier 2026 (pourvoi n° 24-16.270, publié au Bulletin), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a tranché le débat. La Cour a posé en sommaire officiel : « Le bailleur qui n’a pas communiqué, dans le délai fixé par l’article R. 145-36 du code de commerce ou dans le délai prévu au contrat, l’état récapitulatif annuel incluant la liquidation et la régularisation des comptes, n’est pas tenu de restituer les provisions versées par le locataire à bail commercial s’il justifie, le cas échéant devant le juge, de l’existence et du montant des charges exigibles » (Cour de cassation, 3e civ., 29 janvier 2026, n° 24-16.270). Dans ses motifs, la Haute juridiction a approuvé la cour d’appel qui avait constaté que « nonobstant la tardiveté de la régularisation des comptes de charges, postérieure aux délais contractuel et légal, la bailleresse justifiait, à hauteur d’appel, du montant des charges exposées pour les années 2016 à 2020, en a exactement déduit que la locataire devait être déboutée de sa demande de restitution ».
Cet arrêt du 29 janvier 2026 retient ainsi que le dépassement du délai de l’article R. 145-36 ne constitue pas une déchéance automatique. Le bailleur peut justifier de ses dépenses en cours d’instance, sous réserve des règles de prescription. La contestation du preneur doit donc porter sur le bien-fondé de la créance, c’est-à-dire sur l’absence de pièces probantes ou sur l’inclusion indue de grosses réparations de l’article 606.
Lorsque des travaux indispensables n’ont pas été exécutés par le bailleur, le preneur peut exercer les voies de droit rappelées par l’arrêt du 6 avril 2023 (pourvoi n° 19-14.118) : « en cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire peut, d’une part, obtenir l’indemnisation des conséquences dommageables de l’inexécution par le bailleur des travaux lui incombant, d’autre part, soit obtenir l’exécution forcée en nature, soit être autorisé à faire exécuter lui-même les travaux et obtenir la condamnation du bailleur à en avancer le coût » (Cour de cassation, 3e civ., 6 avril 2023, n° 19-14.118). Le preneur peut ainsi contraindre le propriétaire à réfectionner la toiture ou la structure sous astreinte ou solliciter l’autorisation d’avancer les fonds.
B. Les délais d’action et la répétition des charges indues : articulation entre imprescriptibilité de la clause et prescription quinquennale de l’indu
Le contentieux des charges et réparations de l’article 606 du code civil repose sur une articulation rigoureuse entre deux régimes de prescription. Le premier concerne l’action tendant à faire déclarer réputée non écrite la clause illicite. Le second concerne l’action en restitution des sommes payées en exécution de cette clause.
S’agissant de la clause elle-même, la troisième chambre civile a jugé que l’action en contestation d’une clause illicite au regard de l’article L. 145-15 du code de commerce échappe à toute prescription extinctive. Dans son arrêt de section du 19 novembre 2020 (pourvoi n° 19-20.405, publié au Bulletin), elle a retenu : « Elle a retenu à bon droit que ce texte est applicable aux baux en cours et que l’action tendant à voir réputer non écrite une clause du bail n’est pas soumise à prescription. » (Cour de cassation, 3e civ., 19 novembre 2020, n° 19-20.405). Dès lors, le preneur peut invoquer l’illicéité d’une clause transférant les réparations de l’article 606 à tout moment au cours du bail, sans que le bailleur ne puisse opposer la prescription biennale de l’article L. 145-60 du code de commerce, selon lequel « toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans ».
En revanche, la répétition des charges indûment perçues obéit au droit commun des actions en restitution. Aux termes de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Les juridictions écartent la prescription biennale de l’article L. 145-60 au profit de cette prescription quinquennale. Ainsi, la cour d’appel de Paris a énoncé la règle dans son arrêt du 9 novembre 2023 (n° 23/04584) : « S’il est incontestable que les sommes indûment versées en vertu d’une clause censée n’avoir jamais existé doivent être restituées, la demande à ce titre s’analyse en une action en répétition de l’indu, mobilière et personnelle au preneur, soumise à la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du code civil, et non à la prescription biennale de l’article L. 145-60 du code de commerce, dès lors qu’une telle action trouve son fondement juridique, non dans le statut des baux commerciaux érigé par les dispositions des articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce, mais dans le contrat de bail lui-même. » (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 3, 9 novembre 2023, n° 23/04584).
Ce principe a été réaffirmé par la Cour de cassation dans son arrêt du 23 janvier 2025 (pourvoi n° 23-18.643). Visant les articles 2224 du code civil et L. 145-15 du code de commerce, la Cour a rappelé : « Aux termes du premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Selon le second, sont réputés non écrits, quelle qu’en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec aux dispositions impératives » (Cour de cassation, 3e civ., 23 janvier 2025, n° 23-18.643). Déjà dans son arrêt du 9 mai 2019 (pourvoi n° 16-24.701), la troisième chambre civile avait retenu qu’en l’absence de clause valable, « l’action en répétition de ces charges indûment payées n’était pas soumise à la prescription abrégée » (Cour de cassation, 3e civ., 9 mai 2019, n° 16-24.701).
Reste la fixation du point de départ de ce délai quinquennal. Conformément à l’article 2224 du code civil, le délai court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Or, en matière de charges de bail commercial, tant que la régularisation annuelle n’est pas intervenue, le locataire ignore la réalité des dépenses imputées. Ainsi que l’a jugé le tribunal judiciaire de Paris dans son ordonnance du 20 novembre 2024 (n° 23/08959) : « Il est constant que le point de départ du délai de prescription de l’action en répétition de l’indu est la date de la régularisation annuelle des charges opérée par le bailleur. » (Tribunal judiciaire de Paris, 18° chambre 2ème section, 20 novembre 2024, n° 23/08959). C’est donc à la date de notification de l’état récapitulatif que le preneur est en mesure de déceler l’imputation de dépenses relevant de l’article 606 ou d’honoraires prohibés, déclenchant le délai de cinq ans pour réclamer répétition de l’indu.
Si le bailleur ne procède à aucune régularisation tout en encaissant les provisions, le preneur peut agir en répétition des provisions versées au cours des cinq dernières années précédant l’assignation. Cette prescription glissante de cinq ans constitue un enjeu financier majeur lors des cessions de baux ou d’audits juridiques, permettant d’assainir la trésorerie de l’entreprise locataire tout en neutralisant pour l’avenir des stipulations illicites.
Conclusion
L’articulation entre l’article 606 du code civil et le statut des baux commerciaux illustre l’équilibre recherché par le législateur et le juge entre obligation de délivrance du bailleur et liberté contractuelle encadrée. La loi Pinel a instauré une ligne de démarcation impérative : les grosses réparations touchant à la structure, aux gros murs, aux voûtes, aux poutres et aux couvertures entières, ainsi que les dépenses de vétusté ou de mise en conformité qui s’y rattachent, constituent un domaine réservé dont la charge financière ne peut plus être transférée sur le locataire exploitant. Toute stipulation contraire contenue dans un bail soumis au régime issu de 2014 est réputée non écrite en application de l’article L. 145-15 du code de commerce, sans qu’aucun délai de prescription ne vienne couvrir l’illicéité de la clause.
Sur le terrain contentieux, les décisions rendues par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 29 janvier 2026 (arrêts n° 24-16.270 et n° 24-14.982) précisent la portée de cette protection. Si le bailleur conserve la faculté de prouver la réalité de ses charges devant le tribunal malgré une communication tardive de l’état récapitulatif annuel au-delà du 30 septembre fixé par l’article R. 145-36, il demeure tenu d’une obligation de transparence imposant la justification documentaire de chaque poste facturé. Face à des appels de charges injustifiés ou à des travaux lourds indûment répercutés, le preneur dispose d’une action en répétition de l’indu soumise à la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du code civil, dont le point de départ est fixé à la date de la régularisation annuelle. L’audit méthodique des clauses de charges et des états récapitulatifs s’impose désormais comme une démarche indispensable à la sécurisation des relations locatives commerciales et à la préservation des droits économiques des exploitants.
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