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    Restitution des locaux et remise en état du bail commercial : la preuve du préjudice du bailleur à l’épreuve du juge

    Société d’exploitation propriétaire de ses murs : comment calculer la prépondérance immobilière avant une cession de titres en 2026 ?

    NIS2 et PME agroalimentaire : êtes-vous concerné et quelles preuves préparer avant l’enregistrement ANSSI en 2026 ?

    La transmission universelle du patrimoine (TUP) et la dissolution sans liquidation : régime juridique, droit d’opposition des créanciers et sort des contrats (2022-2026)

    Travaux du voisin et trouble anormal de voisinage : comment prouver les nuisances et obtenir une indemnisation en 2026 ?

    Le congé pour vente et pour reprise dans le bail d’habitation : motifs légaux, formalisme probatoire et sanctions prétoriennes devant la troisième chambre civile

    L’obligation de délivrance conforme dans la vente commerciale : distinction avec les vices cachés, réception des marchandises et sanctions de l’inexécution

    Tribunal de commerce de Antibes, le 28 novembre 2025, n°2025F01092

    Tribunal de commerce de Aubenas, le 13 janvier 2026, n°2025005089

    Tribunal de commerce de Tours, le 13 janvier 2026, n°2025007460

    Tribunal de commerce de Saint-Malo, le 13 janvier 2026, n°2026000003

    Tribunal de commerce de Dijon, le 13 janvier 2026, n°2025004447

    Tribunal de commerce de Bourges, le 13 janvier 2026, n°2025F00790

    Tribunal de commerce de Dijon, le 13 janvier 2026, n°2025009996

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