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    La clause de conciliation préalable obligatoire dans les contrats commerciaux : conditions de validité, fin de non-recevoir et articulation avec l’article 122 du Code de procédure civile

    Cycle commercial complet réalisé hors de France et article 209 I du CGI : critères de territorialité de l’impôt sur les sociétés, qualification des opérations autonomes et risques de redressement fiscal

    Plan conventionnel de surendettement refusé par un créancier : mesures imposées et recours

    Société à Dubaï : le bureau virtuel suffit-il à écarter l’établissement stable en France ?

    Surendettement et mesures conservatoires : interdiction des hypothèques judiciaires provisoires, suspension des voies d’exécution et sauvegarde des actifs

    Les clauses de parité tarifaire et les restrictions de concurrence dans les contrats de distribution et de plateformes numériques : qualification d’entente, licéité des clauses étroites et larges, et sanctions des articles L. 420-1 et L. 442-1 du Code de commerce

    La perte de la chose louée dans le bail commercial : destruction totale ou partielle, résiliation de plein droit et sort des indemnités (articles 1722, 1733 du code civil et L. 145-14 du code de commerce)

    Tribunal de commerce de Cherbourg, le 12 janvier 2026, n°2025003544

    Tribunal de commerce de Cherbourg, le 12 janvier 2026, n°2025003590

    Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, le 12 janvier 2026, n°2024005618

    Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, le 12 janvier 2026, n°2024005617

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 12 janvier 2026, n°2026000013

    Tribunal de commerce de Cherbourg, le 12 janvier 2026, n°2025003764

    Tribunal de commerce de Montpellier, le 12 janvier 2026, n°2024014252

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