Une société établie à l’étranger peut souhaiter fournir des prestations à une collectivité française sans avoir créé de filiale en France. Lorsque son offre est bien classée, l’acheteur lui demande de justifier sa situation fiscale et sociale. Le premier réflexe consiste parfois à chercher une attestation française avec un numéro SIRET. Cette recherche peut conduire à une impasse : le droit de la commande publique prévoit aussi le certificat délivré dans le pays d’origine ou d’établissement du candidat.
La pièce étrangère ne résout toutefois pas toutes les questions. La société doit identifier précisément l’entité candidate, les administrations compétentes et les obligations qui lui incombent réellement. Elle doit aussi examiner sa présence en France : des personnes qui négocient les contrats, un bureau utilisé pour exécuter le marché ou certaines opérations soumises à la TVA peuvent modifier l’analyse fiscale. Le fait de posséder un certificat étranger ne répond pas, à lui seul, à ces questions.
Ce guide explique les documents à préparer, le cas où le pays concerné ne délivre pas d’équivalent, les vérifications fiscales françaises et les démarches possibles face à une difficulté de candidature. Il vise la société étrangère qui souhaite accéder au marché français ; chaque dossier dépend des faits, des documents de la consultation et, pour l’imposition des bénéfices, de la convention applicable.
I. Attestation fiscale d’une société étrangère : quelles pièces fournir pour un marché public français ?
A. À quel moment fournir la déclaration sur l’honneur et les certificats ?
La réponse commence par l’identité de la personne qui soumissionne. Une société de droit étranger, sa filiale française et une succursale peuvent appartenir au même groupe sans être interchangeables dans les documents de candidature. Il faut relever la dénomination exacte du candidat, son adresse, sa forme juridique et le nom de la personne habilitée à le représenter. Une attestation établie au nom d’une autre société du groupe ne prouve pas nécessairement la situation de celle qui présente l’offre.
À l’appui de sa candidature, le candidat produit une déclaration sur l’honneur et les renseignements demandés pour apprécier son aptitude et ses capacités, conformément à l’article R. 2143-3 du code de la commande publique. La déclaration répond aux cas d’exclusion visés par ce texte. Elle suppose une vérification interne : la personne qui la signe doit pouvoir justifier ce qu’elle affirme, en distinguant les obligations fiscales de celles qui relèvent des organismes sociaux.
Il faut ensuite distinguer cette déclaration des documents qui prouvent l’absence d’un motif d’exclusion. L’article R. 2144-4 prévoit que l’acheteur ne peut exiger ces justificatifs que du candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché. Le candidat pressenti doit donc être en mesure de répondre à la demande de pièces ; attendre le classement pour identifier l’administration étrangère compétente peut compliquer inutilement la constitution du dossier.
Le vocabulaire utilisé dans la consultation mérite une lecture attentive. Un formulaire de candidature peut demander une déclaration sur l’honneur, tandis qu’un courrier ultérieur vise des certificats fiscaux et sociaux. Ces documents n’ont pas la même fonction. Une simple présentation commerciale, un extrait de registre ou une facture ne démontrent pas à eux seuls que les déclarations fiscales ont été déposées et les sommes exigibles acquittées.
La régularité fiscale et la régularité sociale doivent être examinées séparément. Le certificat fiscal concerne les obligations fiscales couvertes par l’organisme qui le délivre ; le justificatif social concerne les obligations relevant des organismes compétents. Selon la situation et les pièces demandées, plusieurs documents peuvent être nécessaires. Le candidat étranger gagne à joindre une explication simple de leur objet afin que l’acheteur puisse comprendre ce que chacun atteste.
L’article L. 2141-2 du code de la commande publique vise l’absence de déclarations fiscales ou sociales incombant au candidat ainsi que le défaut de paiement des impôts et cotisations exigibles. Il prévoit aussi, sous les conditions qu’il énonce, des situations de régularisation, de garanties ou d’accord contraignant avec l’organisme chargé du recouvrement. Un solde contesté ou un plan de paiement doit donc être analysé à partir des pièces et des conditions du texte, sans présumer une exclusion automatique.
Le risque pratique ne tient pas seulement à l’existence d’une dette. Il peut provenir d’une attestation concernant une autre entité, d’un certificat qui ne couvre qu’une partie des obligations ou d’un document incompréhensible pour l’acheteur. Pour éviter ces difficultés, le candidat peut établir un tableau interne avec trois colonnes : l’obligation en cause, l’organisme compétent et la pièce qui en justifie. Ce tableau ne remplace pas les certificats, mais il permet de détecter les éléments manquants avant leur transmission.
La portée d’une demande de l’acheteur doit être appréciée avec les textes applicables. Le BOFiP relatif à l’attestation de régularité fiscale, paragraphe 30, indique que cette attestation peut être exigée dès le stade des candidatures. De son côté, l’article R. 2144-4 précité limite au candidat pressenti l’exigence de justificatifs d’absence de motif d’exclusion. Ces formulations ne présentent pas les étapes de la même manière : face à une demande initiale ambiguë, il faut distinguer les renseignements de candidature des preuves d’absence d’exclusion et demander à l’acheteur de préciser l’objet de la pièce réclamée.
Lorsque le candidat ne peut pas fournir les justificatifs ou explications demandés dans le délai fixé par l’acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable dans les conditions de l’article R. 2144-7. Le texte prévoit alors, lorsque le classement a déjà eu lieu, de solliciter le candidat placé immédiatement après. Il n’existe donc aucun intérêt à adresser un document dont la société ne connaît ni l’émetteur ni le contenu pour remplir une case.
Une décision souvent citée appelle une vérification de sa référence. Dans son arrêt du 27 mars 2015, n° 386862, le Conseil d’État a examiné les justificatifs fiscaux et sociaux sous l’ancien code des marchés publics. Il a constaté que l’attributaire avait fourni les documents demandés et a écarté le grief dirigé contre la procédure. Cette décision ne dispense pas de lire les règles actuelles du code de la commande publique ; elle montre l’importance de la preuve effectivement remise à l’acheteur.
B. Quel certificat étranger fournir si la société n’a pas de SIRET français ?
Le principe applicable au candidat établi à l’étranger figure dans l’article R. 2143-7 du code de la commande publique : il produit un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d’origine ou d’établissement. La première question est donc celle de l’autorité étrangère compétente pour la société candidate et les obligations en cause. Le texte ne transforme pas systématiquement un certificat français en document unique pour tous les candidats étrangers.
Pour une société établie hors de France, la vérification concrète commence par son numéro d’identification dans son pays, le nom légal figurant au registre et l’organisme auquel elle déclare ses impôts ou cotisations. Il faut demander ce que le certificat couvre réellement : déclarations, paiements, ou les deux. Si plusieurs administrations interviennent, la société peut avoir besoin de réunir plusieurs pièces. Une traduction du nom de la société ne doit pas rendre incertaine l’identité de la personne certifiée.
Le certificat étranger n’a pas nécessairement le même intitulé que l’attestation française de régularité fiscale. Il peut être accompagné d’une présentation indiquant son émetteur, l’entreprise concernée et les obligations dont il traite. Il ne faut pas traduire une mention comme une garantie générale de conformité si le document d’origine dit seulement que certaines déclarations ont été reçues ou que certains paiements sont à jour.
Que faire si le pays ne délivre pas de document équivalent ? L’article R. 2143-10 prévoit le remplacement par une déclaration sous serment lorsque les autorités compétentes ne délivrent pas les justificatifs équivalents mentionnés par le texte ou lorsque ceux-ci ne couvrent pas tous les motifs d’exclusion visés. Dans les pays où une telle procédure n’existe pas, le texte prévoit une déclaration solennelle devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays concerné.
Cette solution ne signifie pas qu’une lettre interne rédigée librement remplace toujours un certificat existant. Il faut d’abord identifier si le document équivalent est réellement délivré et, s’il l’est, quelles informations il contient. Si une partie seulement des motifs visés n’est pas couverte, la déclaration peut être préparée en fonction de cette lacune. Il est utile de conserver les échanges avec l’organisme étranger pour expliquer la démarche à l’acheteur.
La langue constitue un autre point de vigilance. L’article R. 2143-16 autorise l’acheteur à exiger une traduction en français des éléments et documents rédigés dans une autre langue remis en application du chapitre concerné. Une traduction doit rester fidèle au contenu de l’original, notamment aux réserves, aux périodes couvertes et à l’identité de la société. Le candidat vérifie les exigences de la consultation sans présumer que toute traduction doit nécessairement prendre une forme particulière.
La production matérielle d’un certificat n’est pas toujours nécessaire. Selon l’article R. 2143-13, le candidat n’est pas tenu de fournir un justificatif que l’acheteur peut obtenir directement par un système électronique officiel ou un espace numérique répondant aux conditions du texte, notamment l’accès gratuit et la présence des informations nécessaires. L’adresse du service, l’identifiant de la société et les indications permettant de retrouver la pièce restent alors essentiels.
De même, l’article R. 2143-14 dispense le candidat de produire à nouveau les documents déjà transmis au service acheteur lors d’une précédente consultation lorsqu’ils demeurent valables. Cette règle ne permet pas de supposer qu’un autre acheteur dispose de la pièce ou que son contenu répond encore à la demande présente. Il faut identifier le service destinataire et le document dont la réutilisation est envisagée.
L’absence de SIRET français mérite ainsi une explication, pas une réponse improvisée. Si la société ne possède pas d’identifiant français, elle peut présenter son identification étrangère et les pièces prévues pour le candidat établi à l’étranger, tout en examinant les formalités françaises que sa situation particulière peut rendre nécessaires. À l’inverse, disposer d’un numéro français ne prouve pas, à lui seul, que toutes les obligations dans le pays d’établissement sont couvertes.
Pour un dossier transfrontalier, il est également utile d’identifier qui signera l’offre et qui exécutera réellement le contrat. Une société mère étrangère peut présenter sa candidature, tandis qu’une autre société intervient dans l’exécution ; les capacités d’un autre opérateur doivent être justifiées dans les conditions de l’article R. 2143-12. Les certificats et les engagements transmis doivent correspondre aux entités et aux rôles effectivement retenus.
II. Marché public en France : quelles obligations fiscales vérifier et comment réagir à une difficulté ?
A. Le certificat étranger protège-t-il contre un établissement imposable en France ?
Le certificat délivré par l’administration étrangère et la question de l’imposition française n’ont pas le même objet. Le premier justifie une situation auprès de l’organisme qui l’a établi. La seconde dépend notamment de l’activité exercée, des moyens utilisés en France et des règles fiscales applicables. Un certificat valide dans le pays d’établissement ne démontre pas, par lui-même, qu’aucune obligation fiscale française ne s’applique.
Pour l’impôt sur les sociétés, l’article 209, I du code général des impôts tient notamment compte des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France et de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. L’analyse doit donc commencer par le droit interne, puis prendre en compte la convention applicable et ses conditions propres. Le seul fait qu’un client public se trouve en France ne permet pas de conclure automatiquement à l’existence d’un établissement stable.
À l’inverse, une signature apposée à l’étranger n’écarte pas toujours le risque. Dans la décision du Conseil d’État du 11 décembre 2020, n° 420174, les juges ont examiné une société résidente d’Irlande et les fonctions exercées en France par une autre société du groupe. Les salariés français choisissaient les contrats et accomplissaient les tâches nécessaires à leur conclusion ; la société irlandaise apposait une signature à caractère automatique. Le Conseil d’État a censuré l’analyse qui s’arrêtait à cette signature formelle pour écarter l’établissement stable au regard de la convention franco-irlandaise.
Cette décision ne transforme pas toute présence humaine en établissement stable et ne remplace pas l’examen de chaque convention. Elle invite à regarder les pouvoirs réellement exercés : qui décide du prix, qui accepte les modifications du cahier des charges, qui engage l’entreprise et qui dirige l’exécution ? Il faut comparer ces pratiques aux contrats, aux délégations et aux échanges. Une organisation peut porter une dénomination très limitée alors que les fonctions accomplies sont plus étendues ; l’inverse est également possible.
Le dossier du marché fournit des indices utiles, sans constituer à lui seul une conclusion fiscale. Le mémoire technique peut décrire les équipes mobilisées, les locaux utilisés et les responsabilités de chacun. Les courriels montrent qui a proposé les conditions essentielles ou validé une modification. Les factures et les contrats de sous-traitance permettent de suivre les flux. Ces éléments doivent être lus ensemble, avec le fonctionnement effectif de la société et la convention pertinente.
La question du registre du commerce appelle une analyse distincte. L’article L. 123-1 du code de commerce vise notamment l’immatriculation des sociétés commerciales dont le siège est situé hors d’un département français et qui disposent d’un établissement dans l’un de ces départements. L’obligation commerciale d’immatriculation, l’identification administrative et la qualification fiscale de l’activité ne se confondent pas. Ni l’absence d’inscription ni l’existence d’un numéro ne tranche automatiquement toutes les questions d’impôt.
La TVA exige son propre examen. Le lieu d’une prestation, la qualité du client et l’identité de la personne redevable doivent être vérifiés pour l’opération envisagée. L’article 259 du code général des impôts fixe notamment des règles pour certaines prestations de services fournies à un assujetti agissant en tant que tel ; l’article 283 détermine, pour les cas qu’il décrit, qui acquitte la taxe. Une collectivité publique n’est pas à traiter automatiquement comme un assujetti pour toutes ses activités : sa qualité doit être appréciée pour l’opération considérée.
Le même arrêt du Conseil d’État de 2020 distingue l’analyse de l’impôt sur les sociétés et celle de la TVA. Les juges ont recherché les moyens humains et techniques permettant de fournir les prestations en cause, dans le contexte du litige qui leur était soumis. Il serait donc imprudent de copier mécaniquement une conclusion retenue pour l’impôt sur les bénéfices dans la facture de TVA, ou de déduire d’un simple numéro de TVA l’absence de tout autre examen.
Lorsque la société n’est pas établie dans l’Union européenne, la représentation fiscale peut aussi entrer en jeu si elle est redevable de la TVA ou tenue à certaines obligations déclaratives. L’article 289 A du code général des impôts prévoit une obligation d’accréditation d’un représentant pour les situations qu’il vise, avec des exceptions liées notamment à certains instruments d’assistance mutuelle et à certaines opérations. Il ne suffit donc ni de choisir une réponse identique pour tous les pays, ni d’imposer un représentant à toute société étrangère sans examiner le texte.
Une organisation cohérente relie ces vérifications au projet concret. Pour une prestation de conseil exécutée entièrement depuis l’étranger, il faut identifier les personnes qui décident, le lieu des travaux et la nature des échanges avec l’acheteur. Pour une mission exécutée avec une équipe installée en France, il faut en outre comprendre qui dispose des locaux et quelles fonctions y sont réellement exercées. Ces exemples ne préjugent pas de la qualification applicable à un dossier particulier.
La préparation du marché peut ainsi s’inscrire dans une analyse plus large du droit international des affaires et des règles des marchés publics. L’objectif est de faire correspondre les déclarations du dossier, les contrats et l’organisation réelle, sans présenter le certificat du pays d’établissement comme une autorisation fiscale générale pour toutes les opérations françaises.
B. Que faire si l’acheteur conteste l’attestation ou demande une pièce supplémentaire ?
Il faut d’abord déterminer la nature exacte de la difficulté. L’acheteur conteste-t-il l’identité du candidat, la compétence de l’organisme qui a délivré le certificat, son contenu ou sa traduction ? Demande-t-il une preuve fiscale, sociale ou relative à une autre condition de participation ? Une réponse précise est plus utile qu’un nouvel envoi du même document sans explication. La société peut rapprocher chaque observation de la pièce correspondante et conserver la demande reçue ainsi que la preuve de sa réponse.
Si des pièces ou informations de candidature demandées sont absentes ou incomplètes, l’article R. 2144-2 permet à l’acheteur de demander aux candidats concernés de compléter leur dossier dans un délai approprié et identique pour tous. Le texte prévoit une faculté pour l’acheteur ; il ne garantit pas que toute pièce manquante sera toujours régularisée. Le candidat doit donc préparer ses justificatifs et, si une demande de complément intervient, répondre conformément à ses termes.
Une demande qui vise un certificat étranger inexistant appelle une réponse documentée. La société peut expliquer quelle autorité a été interrogée, quelles pièces sont délivrées dans son pays et si la situation relève de la déclaration sous serment ou de la déclaration solennelle prévue par l’article R. 2143-10. Il faut éviter d’affirmer qu’un certificat n’existe pas simplement parce qu’il n’a pas été obtenu à temps ou qu’il porte un nom différent de celui attendu en France.
Si le sujet est une situation fiscale française effectivement applicable, le candidat doit identifier le service compétent et le point qui bloque : déclaration manquante, paiement, erreur d’identification ou justificatif insuffisant. Le BOFiP sur l’attestation de régularité fiscale décrit notamment les obligations examinées et les situations de régularisation. Il indique aussi qu’une attestation ne certifie pas l’absence d’omissions ou d’inexactitudes susceptibles d’être relevées lors d’un contrôle ultérieur.
La possession d’une attestation et l’analyse d’une dette contestée sont deux questions à rapprocher des justificatifs disponibles. L’article L. 2141-2 énonce les conditions dans lesquelles le paiement, des garanties suffisantes ou un accord contraignant respecté peuvent éviter l’exclusion qu’il prévoit. Le dossier doit permettre de vérifier ces conditions concrètes ; une demande de paiement échelonné non acceptée ne doit pas être présentée comme un accord déjà conclu.
Pour une société qui bénéficie d’une attestation française, il faut aussi savoir ce que celle-ci couvre. Le BOFiP distingue notamment les obligations déclaratives et de paiement relatives à la TVA et à l’impôt sur les sociétés dans le cas de l’attestation dématérialisée. Il précise que l’attestation ne porte pas sur toutes les impositions. Pour un groupe, les pièces de la société candidate et celles d’une autre société doivent être rapprochées du régime fiscal effectivement applicable, sans supposer qu’un certificat de la mère couvre automatiquement les obligations propres de la filiale.
Un refus ou une élimination ne se conteste pas de manière abstraite. Il faut vérifier les documents de consultation, le motif communiqué, l’état d’avancement de la procédure et la capacité du candidat à démontrer en quoi l’irrégularité alléguée l’affecte. Une demande d’explication peut porter sur la pièce jugée insuffisante et sur la prise en compte du certificat étranger ou de son remplacement prévu par le code. Toute affirmation adressée à l’acheteur doit rester cohérente avec les documents conservés.
Avant la conclusion d’un contrat administratif entrant dans son champ, l’article L. 551-1 du code de justice administrative permet de saisir le juge des référés en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. L’article L. 551-10 réserve notamment ce recours aux personnes qui ont un intérêt à conclure le contrat et sont susceptibles d’être lésées par le manquement invoqué. La possibilité d’agir dépend donc de la situation du candidat et du type de contrat.
Le juge dispose des pouvoirs prévus par l’article L. 551-2 du code de justice administrative, sous les réserves et exceptions que ce texte prévoit. Une fois le contrat conclu, l’article L. 551-13 prévoit un recours distinct régi par une autre section. Il serait inexact de promettre que tout désaccord sur une attestation ouvre automatiquement l’un de ces recours ou entraîne l’annulation du marché.
Dans tous les cas, le dossier utile réunit l’avis et les documents de consultation, la candidature transmise, les certificats originaux et leurs traductions, les demandes de l’acheteur et les réponses apportées. Pour la partie fiscale, il faut ajouter les éléments qui décrivent l’activité réelle : contrats, pouvoirs, locaux, salariés et factures. Cette documentation permet de distinguer un problème de preuve dans la procédure d’achat d’une question distincte sur les obligations françaises de l’entreprise.
Enfin, les faits peuvent évoluer pendant l’exécution du projet : un salarié reçoit de nouveaux pouvoirs, un local est mis à disposition ou une partie des prestations est confiée à une autre entité. Ces changements méritent une nouvelle analyse avant d’être présentés comme compatibles avec l’organisation initiale. La qualité d’un dossier de candidature tient autant à la cohérence des informations qu’à la réunion matérielle des attestations.
Conclusion
Une société établie à l’étranger dispose d’un cadre légal pour justifier sa régularité lorsqu’elle candidate à un marché public français. La pièce délivrée dans son pays d’origine ou d’établissement, la possibilité de remplacement prévue dans certains cas et les règles de traduction doivent être examinées au regard de l’entité candidate et de la demande de l’acheteur. Parallèlement, la société doit vérifier les obligations fiscales et commerciales qui peuvent naître de son activité en France. Le dossier le plus solide relie les certificats, les contrats et la réalité des opérations, sans confondre preuve de régularité et absence automatique d’imposition française.