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    L’obligation de délivrance conforme dans la vente commerciale : distinction avec les vices cachés, réception des marchandises et sanctions de l’inexécution

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    Tribunal de commerce de Orléans, le 8 janvier 2026, n°2024006282

    Tribunal de commerce de Quimper, le 9 janvier 2026, n°2025007004

    Tribunal de commerce de Quimper, le 9 janvier 2026, n°2026000024

    Tribunal de commerce de Montpellier, le 9 janvier 2026, n°2025015844

    Tribunal de commerce de Montpellier, le 9 janvier 2026, n°2025013612

    Tribunal de commerce de commerce de Montpellier, le 9 janvier 2026, n°2025016220

    Tribunal de commerce de Montpellier, le 9 janvier 2026, n°2025016364

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