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Copropriété en faillite : le copropriétaire qui paie ses charges doit-il payer les dettes du syndicat ?

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Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Copropriété en faillite : le copropriétaire qui paie ses charges doit-il payer les dettes du syndicat ?

À Noyon, dans l’Oise, le Courrier picard rapporte, dans un article publié le 16 novembre 2026, que le premier plan de secours du Pays noyonnais destiné à sept copropriétés du quartier Beauséjour, qui comptent 301 appartements, s’apprête à être ajourné pour la deuxième fois en un an. Selon le journal, ces syndicats de copropriétaires sont très endettés auprès de leurs fournisseurs d’énergie et de divers prestataires. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation des copropriétés de Beauséjour, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.

Une copropriété dont le syndicat accumule les factures impayées inquiète d’abord ceux qui, chaque trimestre, règlent leurs charges. Les recherches « copropriété en faillite », « faillite copropriété » ou « copropriété en difficulté financière » traduisent la même crainte : un fournisseur d’énergie, une entreprise de travaux ou un ancien prestataire peut-il se retourner contre le copropriétaire qui est à jour ? Le chauffage collectif peut-il être coupé en plein hiver ? Peut-on encore vendre son appartement ? Et que faire lorsque les aides publiques annoncées tardent à venir ? Le langage courant parle de faillite ; la loi du 10 juillet 1965 parle de copropriétés en difficulté et leur réserve des règles particulières, que complètent le plan de sauvegarde, l’état de carence et les opérations de requalification prévus par le code de la construction et de l’habitation.

La réponse se construit en deux temps. Il faut d’abord savoir qui doit les dettes du syndicat, et ce qu’elles changent concrètement pour un copropriétaire qui paie ses charges (I). Il faut ensuite connaître les procédures qui permettent de reprendre la main, devant le juge comme auprès du préfet et du maire, et la place que la loi réserve aux copropriétaires eux-mêmes dans ces procédures (II).

I. Copropriété en faillite : le copropriétaire doit-il payer les dettes du syndicat ?

A. Les dettes du syndicat ne sont pas les dettes personnelles du copropriétaire

Le point de départ est l’article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, qui pose en une phrase la règle dont tout découle : « La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile. » Le syndicat est donc une personne juridique distincte de chacun des copropriétaires. C’est lui qui signe, par l’intermédiaire de son syndic, le contrat de fourniture de gaz du chauffage collectif, le contrat d’entretien des ascenseurs, la commande de travaux votés en assemblée générale ou le contrat d’assurance de l’immeuble. Les factures sont émises à son nom, et c’est lui qui en est débiteur. Le même article précise que le syndicat a pour objet la conservation et l’amélioration de l’immeuble ainsi que l’administration des parties communes, et qu’il répond des dommages ayant leur origine dans les parties communes.

La Cour de cassation a tiré de cette personnalité une conséquence directe pour les créanciers. Dans une affaire où un créancier, titulaire d’une condamnation définitive contre un syndicat qui ne le payait pas, avait assigné chaque copropriétaire en paiement de sa quote-part de l’indemnité, la troisième chambre civile a approuvé la cour d’appel « ayant exactement retenu que le syndicat était une personne morale de droit privé dont le patrimoine était distinct de celui de ses membres et que ceux-ci n’étaient pas responsables à l’égard des tiers ou de l’un des copropriétaires de son passif ». Elle en a déduit que « le créancier du syndicat disposait d’une action oblique et non d’une action directe à l’égard des copropriétaires en paiement des sommes qui lui étaient dues » (Cass. 3e civ., 26 octobre 2005, n° 04-16.664). Autrement dit, un fournisseur impayé ne peut pas réclamer à chaque copropriétaire une fraction de la dette du syndicat calculée selon ses tantièmes, comme s’il s’agissait d’une dette commune à tous.

L’action oblique, que l’arrêt de 2005 appliquait sous l’empire de l’ancien article 1166 du code civil, figure aujourd’hui à l’article 1341-1 du code civil : « Lorsque la carence du débiteur dans l’exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur », à l’exception des droits exclusivement rattachés à sa personne. Appliqué à la copropriété, ce mécanisme permet au créancier du syndicat, si le syndicat reste inactif, d’exercer à sa place les droits que le syndicat possède. Or le droit dont dispose le syndicat contre un copropriétaire, c’est celui de lui réclamer les charges qu’il doit. L’action oblique vise donc, en pratique, les copropriétaires qui ne paient pas leurs charges, et à hauteur de ce qu’ils doivent au syndicat. Le copropriétaire qui a réglé l’intégralité de ses appels de fonds ne doit rien au syndicat sur ce terrain, et l’action oblique ne lui ajoute aucune dette nouvelle.

La Cour de cassation a récemment rappelé une autre conséquence de ce mécanisme, dans une affaire où c’était le syndicat lui-même qui exerçait l’action oblique contre l’occupant de lots dont les charges n’étaient plus payées. Statuant au visa de l’article 1166 du code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, elle a censuré la condamnation de l’occupant à payer directement au syndicat une provision de 40 000 euros, au motif que « l’exercice, par un créancier, d’une action en justice appartenant à son débiteur, a uniquement pour effet de faire entrer le bénéfice de la condamnation dans le patrimoine de ce dernier » (Cass. 3e civ., 19 septembre 2024, n° 19-10.304). Transposée au créancier d’un syndicat, cette solution signifie que les sommes obtenues par la voie oblique entrent dans le patrimoine du syndicat, et non directement dans celui du créancier qui a agi. L’action oblique n’offre donc pas au fournisseur impayé un raccourci vers la poche des copropriétaires.

Cette protection a toutefois une limite pratique qu’il serait trompeur de taire. Le copropriétaire n’est pas tenu des dettes du syndicat envers les tiers, mais il reste tenu envers le syndicat. L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 pose que les copropriétaires participent aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de leur utilité pour chaque lot, et ajoute : « Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes », proportionnellement aux valeurs relatives de leurs lots. La facture de gaz d’une chaufferie collective, le contrat d’entretien ou les travaux votés sont précisément des dépenses de cette nature. Le syndicat n’a pas d’autre ressource ordinaire que les sommes appelées auprès des copropriétaires. Lorsque certains ne paient pas, la trésorerie manque, et les décisions que l’assemblée générale prendra pour rétablir les comptes concernent tous les copropriétaires, y compris ceux qui ont toujours payé. La règle de 2005 écarte la poursuite directe du créancier ; elle n’écarte pas la participation aux dépenses régulièrement votées.

La loi évite en revanche que le copropriétaire à jour supporte certains frais liés à la défaillance des autres. L’article 10-1 de la même loi impute au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat pour recouvrer une créance justifiée contre lui, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure. Le même article dispense le copropriétaire qui obtient gain de cause dans un procès contre le syndicat de participer aux frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires, sauf décision contraire du juge en considération de l’équité ou de la situation économique des parties.

B. Chauffage, vente du lot, recouvrement : ce que les dettes du syndicat changent pour le copropriétaire à jour

La première inquiétude concerne souvent l’énergie. Lorsque le syndicat ne règle plus son fournisseur de gaz ou de chaleur, la loi a prévu une voie judiciaire spécifique au profit de ce créancier. L’article 29-1 A de la loi du 10 juillet 1965 permet en effet de saisir le juge d’une demande de désignation d’un mandataire ad hoc, dans les situations qu’il décrit, et compte parmi les personnes habilitées à le faire, en l’absence d’action du syndic, « Un créancier lorsque les factures d’abonnement et de fourniture d’eau ou d’énergie ou les factures de travaux, votés par l’assemblée générale et exécutés, restent impayées depuis six mois et si le créancier a adressé au syndic un commandement de payer resté infructueux ». Le fournisseur impayé dispose donc d’un moyen de provoquer l’intervention d’un tiers désigné par le juge dans la gestion du syndicat, ce qui, pour les copropriétaires, peut constituer l’occasion d’un diagnostic indépendant de la situation.

Reste la question de la coupure. L’article L115-3 du code de l’action sociale et des familles organise la trêve des coupures d’énergie dans les termes suivants : « Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante, les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. » Le texte protège ainsi les personnes et les familles, dans leur résidence principale. Lorsque le contrat de fourniture a été conclu au nom d’un syndicat de copropriétaires pour alimenter une chaufferie commune, la question de savoir si cette protection s’applique n’est pas tranchée par les décisions consultées pour cet article. Il serait imprudent de tenir la trêve pour acquise dans ce cas, comme il serait imprudent d’affirmer le contraire. Le levier le plus sûr, pour les copropriétaires, consiste à activer sans attendre les procédures de la loi de 1965, dont l’une emporte des effets précis sur les contrats en cours, étudiés plus bas.

La deuxième inquiétude touche à la vente du lot. Beaucoup de copropriétaires craignent que les dettes de l’immeuble bloquent la cession de leur appartement. L’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 organise le contrôle du syndic lors d’une vente : si le vendeur ne présente pas au notaire un certificat du syndic de moins d’un mois attestant qu’il est libre de toute obligation à l’égard du syndicat, le notaire avise le syndic de la mutation dans un délai de quinze jours à compter du transfert de propriété, et le syndic peut, dans les quinze jours de la réception de cet avis, former opposition au versement des fonds pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire. Le texte ajoute : « Les effets de l’opposition sont limités au montant ainsi énoncé. » L’opposition porte donc sur ce que doit le vendeur lui-même, et non sur l’ensemble du passif du syndicat.

Le même article contient une règle qui concerne l’acquéreur déjà copropriétaire dans l’immeuble. Avant l’acte authentique, le notaire notifie au syndic le nom du candidat acquéreur, et le syndic délivre dans un délai d’un mois un certificat attestant soit que l’acquéreur n’est pas copropriétaire de l’immeuble, soit, s’il l’est, qu’il n’a pas fait l’objet d’une mise en demeure de payer restée infructueuse depuis plus de quarante-cinq jours, selon le II de l’article 20. Lorsqu’un avant-contrat a été signé, l’acquéreur concerné dispose, selon le même article 20, d’un délai de trente jours à compter de la notification prévue par le texte pour régler sa dette envers le syndicat, et le texte précise : « Si aucun certificat attestant du règlement des charges n’est produit à l’issue de ce délai, l’avant-contrat est réputé nul et non avenu aux torts de l’acquéreur. » Cette règle vise à empêcher un copropriétaire défaillant d’acquérir de nouveaux lots dans l’immeuble qu’il ne finance pas.

Enfin, lorsque l’immeuble se trouve dans le périmètre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées, la vente peut être soumise à un contrôle supplémentaire. L’article L741-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que « L’opération de requalification de copropriétés peut donner lieu à l’instauration du droit de préemption urbain renforcé » prévu par le code de l’urbanisme, droit qui peut être délégué à l’opérateur chargé de l’opération. Le vendeur doit alors compter avec la possibilité que la collectivité ou son délégataire se porte acquéreur. Pour la rédaction de l’avant-contrat dans un immeuble en difficulté, la vérification des conditions suspensives et des pièces annexées prend une importance particulière.

La troisième inquiétude, plus discrète, tient au sentiment d’injustice du copropriétaire qui paie pour ceux qui ne paient pas. Les outils de recouvrement du syndicat existent, et leur mise en œuvre conditionne souvent le redressement de l’immeuble. Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut de versement d’une provision à sa date d’exigibilité, et après une mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues deviennent immédiatement exigibles, et le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, condamne le copropriétaire défaillant à les payer. L’article 19 de la même loi garantit les créances du syndicat par une hypothèque légale sur le lot du débiteur, que le syndic peut faire inscrire sans autorisation préalable de l’assemblée générale, avec cette limite : « Aucune inscription ou inscription complémentaire ne peut être requise pour des créances exigibles depuis plus de cinq ans. » Un conseil syndical attentif vérifie donc, à chaque clôture des comptes, que le syndic a engagé ces démarches contre les principaux débiteurs, sans laisser vieillir les créances. Le cabinet consacre une page au contentieux des charges de copropriété et de leur recouvrement, qui détaille ces étapes.

II. Copropriété en difficulté financière : mandataire ad hoc, administrateur provisoire, plan de sauvegarde, que peut faire le copropriétaire ?

A. Devant le juge : mandataire ad hoc, administrateur provisoire et suspension des poursuites

La loi du 10 juillet 1965 a construit une procédure graduée, dont le premier étage est le mandataire ad hoc. Selon l’article 29-1 A, lorsqu’à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles au titre du budget prévisionnel et du fonds de travaux, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans, le syndic en informe le conseil syndical et saisit le juge sur requête. Pour les copropriétés de plus de deux cents lots, le seuil est fixé à 15 %. En l’absence d’action du syndic dans un délai d’un mois à compter de la clôture des comptes, le même article 29-1 A permet à des copropriétaires représentant ensemble au moins 15 % des voix du syndicat, ou au président du conseil syndical, de saisir eux-mêmes le juge, à côté du créancier déjà évoqué, du préfet, du procureur de la République, du maire et du président de l’intercommunalité compétente en matière d’habitat. Le copropriétaire inquiet n’est donc pas réduit à attendre : réunir 15 % des voix suffit à saisir le juge lorsque le syndic reste inactif.

Les formalités comptent. Dans une affaire jugée à Paris, le premier juge avait refusé de faire droit à la requête d’un syndic qui faisait état d’impayés supérieurs à 25 % des sommes exigibles. En appel, la cour a infirmé cette ordonnance et désigné un mandataire ad hoc après avoir relevé que « Les pièces produites en cause d’appel établissent que le conseil syndical a été dûment informé par le syndic de l’état des impayés affectant la copropriété. » (CA Paris, pôle 4, chambre 2, 29 janvier 2025, n° 24/00552). La cour visait l’article 61-4 du décret du 17 mars 1967, qui impose au syndic d’adresser à chaque membre du conseil syndical l’état des impayés à la date de clôture de l’exercice. Pour les copropriétaires, cet état des impayés est aussi un document de travail précieux : il permet de mesurer le taux de défaillance et de vérifier si le seuil légal est atteint.

Le mandataire ad hoc n’administre pas la copropriété à la place du syndic : il analyse et propose. L’article 29-1 B de la loi du 10 juillet 1965 le charge d’adresser au juge, dans un délai de trois mois renouvelable une fois, un rapport présentant l’analyse de la situation financière du syndicat et de l’état de l’immeuble, ses préconisations pour rétablir l’équilibre financier et, le cas échéant, assurer la sécurité de l’immeuble. Le syndic doit lui fournir tous les documents nécessaires dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, selon le même article 29-1 B. Le rapport est ensuite inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale ; si la prochaine assemblée n’intervient pas dans les six mois de la remise du rapport, le syndic convoque une assemblée spéciale, délai ramené à trois mois lorsque le rapport préconise des mesures d’urgence, toujours selon l’article 29-1 B. Lorsque le mandataire constate d’importantes difficultés financières ou de gestion, il saisit lui-même le juge aux fins de désignation d’un administrateur provisoire. Le site a consacré un article distinct aux seuils d’impayés qui déclenchent le mandataire ad hoc et l’administrateur provisoire.

Le second étage est l’administration provisoire. L’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 la réserve à deux situations : « Si l’équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l’impossibilité de pourvoir à la conservation de l’immeuble ». Le président du tribunal judiciaire peut alors être saisi, notamment, par des copropriétaires représentant ensemble 15 % au moins des voix du syndicat, par le syndic, par le maire, par le président de l’intercommunalité compétente, par le préfet, par le procureur de la République ou par le mandataire ad hoc. L’administrateur provisoire reçoit tous les pouvoirs du syndic, dont le mandat cesse de plein droit sans indemnité, et tout ou partie des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de ceux visés aux a et b de l’article 26. La décision fixe la durée de sa mission, qui ne peut être inférieure à douze mois, et l’administrateur rend au plus tard à l’issue des six premiers mois un rapport intermédiaire lorsqu’aucun rapport de mandataire ad hoc n’a été établi au cours de l’année précédente, selon le même article 29-1.

Pour le copropriétaire qui redoute l’action des créanciers, l’effet le plus important de cette désignation figure à l’article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965. Selon ce texte, la décision de désignation d’un administrateur provisoire prévue à l’article 29-1 « emporte suspension de l’exigibilité des créances, autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision, pour une période de douze mois ». Elle interrompt ou interdit les actions en justice des créanciers antérieurs tendant à la condamnation du syndicat au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement, et elle arrête ou interdit les procédures d’exécution. Le texte ajoute : « La décision de désignation emporte également suspension des stipulations contractuelles prévoyant des majorations ou des pénalités de retard ainsi que la résolution de plein droit du contrat. » Sur demande de l’administrateur provisoire, le président du tribunal judiciaire peut proroger ces suspensions et interdictions jusqu’à trente mois, et il peut prononcer la résiliation d’un contrat ou ordonner la poursuite de son exécution, selon les II et III du même article 29-3. Le texte ne vise pas expressément la suspension matérielle d’une fourniture d’énergie ; il protège en revanche le contrat contre sa résolution pour des impayés antérieurs, et permet au juge d’en ordonner la poursuite.

Les juridictions appliquent ces règles avec constance. Le magistrat de la mise en état de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi rejeté la demande d’un créancier qui réclamait la radiation de l’appel d’un syndicat faute d’exécution du jugement qui l’avait condamné : il a relevé que la créance invoquée était antérieure à la désignation de l’administrateur provisoire, publiée au BODACC, et que le syndicat bénéficiait de la suspension de l’exigibilité prévue par l’article 29-3 (CA Aix-en-Provence, chambre 3-4, ordonnance du 4 septembre 2025, n° 23/13091). Plus récemment, le tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, a prorogé ces suspensions pour une durée de trente mois au profit d’un syndicat dont le redressement n’avait pu aboutir en raison notamment de « l’absence de transmission de pièces par l’ancien syndic, de l’impossibilité de reconstituer la comptabilité du syndicat des copropriétaires et par suite d’engager des procédures en recouvrement de charges à l’encontre des copropriétaires défaillants » (TJ Paris, procédure accélérée au fond, jugement du 5 novembre 2026, n° 26/54606). Ces décisions montrent que la suspension n’est pas une faveur faite aux copropriétaires défaillants : elle donne à l’administrateur le temps de reconstituer les comptes et de poursuivre ceux qui ne paient pas.

La suite de la procédure organise l’apurement du passif. Selon l’article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965, l’administrateur provisoire procède, dans un délai de deux mois à compter de sa nomination, à des mesures de publicité permettant aux créanciers de faire valoir leurs créances, et les créances non déclarées régulièrement dans les délais deviennent inopposables à la procédure. L’article 29-5 le charge d’établir un plan d’apurement des dettes d’une durée maximale de cinq ans, homologué par le juge, dont le respect maintient les suspensions et interdictions ; ce même article prévoit que, « Dès lors qu’ils ne compromettent pas la réalisation du plan d’apurement, l’administrateur provisoire peut conclure avec les copropriétaires des échéanciers individualisés de remboursement de leurs dettes vis-à-vis du syndicat. » Lorsque le syndicat dispose de locaux ou de terrains cessibles, l’article 29-6 permet à l’administrateur de demander au juge l’autorisation de les vendre pour apurer les dettes. À défaut, l’article 29-7 l’autorise à demander au juge d’effacer partiellement les dettes du syndicat pour un montant équivalant aux créances irrécouvrables du syndicat sur les copropriétaires, le montant effacé étant réparti entre les créanciers proportionnellement à leurs créances. C’est sans doute la disposition qui se rapproche le plus de ce que le langage courant appelle une faillite : une partie du passif peut être effacée par le juge, la perte étant alors répartie entre les créanciers du syndicat.

B. Plan de sauvegarde, état de carence, requalification : les leviers du copropriétaire face à la puissance publique

Lorsque les difficultés dépassent la seule trésorerie, la puissance publique peut intervenir. L’article L615-1 du code de la construction et de l’habitation permet au préfet, lorsqu’un ensemble immobilier en copropriété est confronté à de graves difficultés sociales, techniques et financières risquant à terme de compromettre sa conservation, de confier à une commission le soin d’élaborer un diagnostic et de proposer un plan de sauvegarde. Le préfet agit à son initiative ou sur proposition du maire, du président de l’intercommunalité compétente, d’associations d’habitants, d’associations de propriétaires ou de copropriétaires, ou de l’administrateur provisoire. La commission comprend obligatoirement des représentants des propriétaires et des locataires des immeubles concernés. Une association de copropriétaires peut donc proposer elle-même la mise en place d’un plan, et les copropriétaires ont vocation à être représentés dans l’instance qui le prépare.

Le plan approuvé par le préfet est adressé au syndicat, pris en la personne du syndic, ou à l’administrateur provisoire, et le syndic inscrit les mesures préconisées à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale ; si celle-ci n’intervient pas dans les six mois de l’approbation du plan, il convoque une assemblée générale extraordinaire, selon le III de l’article L615-1. Faute de réunion ou en cas de rejet des mesures, et si les difficultés compromettent la conservation de l’immeuble, le maire ou le président de l’intercommunalité peut saisir le juge pour faire nommer un administrateur provisoire ou déclarer l’état de carence. Le vote des copropriétaires conserve donc un poids réel dans l’exécution du plan. L’article L615-1, dans sa version en vigueur, ne fixe en revanche aucun délai au préfet pour constituer la commission ou approuver le plan : lorsque le dispositif tarde, les leviers judiciaires de la loi de 1965 restent ouverts, indépendamment du calendrier administratif.

Une fois adopté, le plan de sauvegarde fixe, aux termes de l’article L615-2 du même code, les mesures nécessaires pour, dans un délai de cinq ans, redresser la situation financière de la copropriété, simplifier ses règles d’administration, réaliser des travaux de conservation ou tendant à réduire les charges de fonctionnement, et organiser l’accompagnement des occupants. Il fait l’objet d’une convention de mise en œuvre qui précise l’échéancier des mesures et leur financement. Le préfet désigne un coordonnateur chargé de veiller à sa bonne exécution, et le texte lui donne un pouvoir d’injonction : « Le coordonnateur peut adresser des mises en demeure aux parties qui ne respectent pas, dans les délais prévus, les engagements contenus dans le plan de sauvegarde. » Le préfet peut prolonger le plan par périodes de deux ans si le redressement le nécessite, selon le III du même article L615-2. Pour les copropriétaires, le coordonnateur est ainsi l’interlocuteur naturel lorsqu’un engagement inscrit dans la convention n’est pas tenu. Le syndic, de son côté, doit mettre à la disposition du préfet, du maire, de l’intercommunalité et de la commission les documents nécessaires, sans honoraires spécifiques, et sa responsabilité est engagée en cas de défaut de communication un mois après une mise en demeure restée infructueuse, selon l’article L615-4-2.

L’état de carence constitue l’étape la plus lourde, et celle que les copropriétaires doivent le mieux connaître, parce qu’elle peut conduire à l’expropriation. L’article L615-6 du code de la construction et de l’habitation vise l’immeuble collectif à usage principal d’habitation dont le syndicat, en raison de graves difficultés financières ou de gestion et de l’importance des travaux à mettre en œuvre, est dans l’incapacité d’assurer la conservation de l’immeuble ou la sécurité et la santé des occupants. Le maire ou le président de l’intercommunalité peut saisir le président du tribunal judiciaire pour faire désigner un expert, chargé de constater dans un délai fixé par le juge, qui ne peut excéder trois mois, renouvelable une fois, l’importance du déséquilibre financier, la répartition des dettes par copropriétaire et le coût des travaux nécessaires, selon le I de l’article L615-6. La saisine peut aussi être faite, après accord du maire ou du président de l’intercommunalité, par des copropriétaires représentant 15 % au moins des voix du syndicat. Les graves difficultés sont présumées établies lorsque les comptes du syndicat n’ont pas été communiqués à l’expert dans un délai de deux mois à compter de la demande, et le syndicat ou le syndic peuvent contester le prononcé de l’état de carence dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, selon les III et VII du même article L615-6.

La place du copropriétaire individuel dans cette procédure a été précisée par la Cour de cassation, sous l’empire de la version de l’article L615-6 alors applicable. Des sociétés copropriétaires avaient formé tierce opposition contre une ordonnance déclarant l’état de carence de leur copropriété ; la cour d’appel l’avait déclarée irrecevable, au motif que l’ordonnance était opposable aux copropriétaires représentés par le syndicat. La troisième chambre civile a cassé cet arrêt, en jugeant que « le syndicat ne représente pas les copropriétaires dans la procédure engagée sur le fondement de l’article L. 615-6 du code de la construction et de l’habitation et qui pouvait aboutir à l’expropriation de l’immeuble en vue de sa réhabilitation ou de sa démolition », de sorte que la cour d’appel avait privé ces copropriétaires de leur droit d’accès au juge (Cass. 3e civ., 28 janvier 2015, n° 13-19.080). Les décisions consultées pour cet article ne disent pas comment cette solution s’articule avec le VII actuel du texte, qui ouvre la contestation au syndicat et au syndic ; le copropriétaire qui reçoit notification d’une procédure de carence a donc intérêt à faire examiner sans tarder les voies de recours ouvertes dans son cas.

Dans les situations les plus graves, l’État et les collectivités peuvent enfin engager une opération de requalification des copropriétés dégradées. L’article L741-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que chaque opération fait l’objet d’une convention entre personnes publiques, qui peut comprendre un dispositif d’acquisition, de travaux et de portage de lots, un plan de relogement et d’accompagnement social des occupants, la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde et la procédure d’administration provisoire renforcée prévue à l’article 29-11 de la loi de 1965. Pour le copropriétaire, ces opérations peuvent signifier le rachat de lots par un opérateur public, des travaux financés dans un cadre collectif, mais aussi, on l’a vu, l’application d’un droit de préemption renforcé en cas de vente.

De ces textes se dégage une méthode concrète pour le copropriétaire qui veut agir plutôt que subir. Il commence par obtenir les documents : les derniers comptes approuvés, l’état des impayés à la clôture de l’exercice, les procès-verbaux d’assemblée générale et, s’il existe, le rapport du mandataire ad hoc ou de l’administrateur provisoire, que l’article 29-2 de la loi du 10 juillet 1965 impose de porter à la connaissance des copropriétaires. Il vérifie ensuite si le seuil d’impayés de l’article 29-1 A est atteint et si le syndic a saisi le juge ; à défaut, il réunit les copropriétaires représentant 15 % des voix pour le faire. Il s’adresse au maire et à l’intercommunalité, qui disposent de leurs propres voies de saisine et peuvent proposer un plan de sauvegarde au préfet. Il continue de régler ses propres charges, ce qui le place à l’abri des mesures de l’article 19-2 et lui permet, le jour venu, de présenter au notaire le certificat du syndic attestant qu’il est libre de toute obligation à l’égard du syndicat. Et si un créancier du syndicat lui réclame directement une quote-part de la dette commune, il rappelle la règle posée par la Cour de cassation en 2005, avant de faire examiner la demande. La page du cabinet consacrée au droit de la copropriété présente l’ensemble des questions qui se posent à ce stade, de l’assemblée générale aux travaux.

Conclusion

Une copropriété ne fait pas faillite à la manière d’une entreprise, et le copropriétaire qui paie ses charges n’est pas le débiteur des fournisseurs du syndicat. La Cour de cassation l’a jugé clairement : le syndicat a un patrimoine distinct de celui de ses membres, et son créancier ne dispose contre eux que de l’action oblique, qui ne vise que les sommes que chacun doit encore au syndicat. Cette protection ne dispense pas pour autant de participer aux dépenses régulièrement votées, ni d’agir lorsque l’endettement s’installe.

La loi du 10 juillet 1965 offre pour cela des outils précis et gradués : le mandataire ad hoc dès que les impayés atteignent le seuil légal, l’administrateur provisoire lorsque l’équilibre financier est gravement compromis, avec la suspension des poursuites, le plan d’apurement et, le cas échéant, l’effacement partiel des dettes. Le code de la construction et de l’habitation y ajoute le plan de sauvegarde, l’état de carence et les opérations de requalification, dans lesquels les copropriétaires disposent d’une place, d’un droit de vote et de voies de recours. Pour tout immeuble dont les comptes se dégradent, la meilleure protection reste d’agir tôt, pièces en main, en utilisant les saisines que la loi ouvre aux copropriétaires eux-mêmes, sans attendre que les dispositifs publics se mettent en place.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».