Le 16 novembre 2026, le Conseil de l’Union européenne a annoncé, dans un communiqué publié le jour même, l’inscription de 12 personnes et de 101 entités sur la liste des mesures restrictives liées à la guerre en Ukraine. Selon ce communiqué du Conseil, la liste vise près de cinquante banques et établissements financiers russes, des sociétés du secteur pétrolier, des acteurs du transport maritime et, dans le commerce en ligne, l’actionnaire unique de Wildberries ainsi qu’une personne contrôlant la participation majoritaire d’Ozon. Le règlement d’exécution (UE) 2026/2574 du 16 novembre 2026, publié au Journal officiel de l’Union européenne, inscrit à l’annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 Tatyana Vladimirovna Kim, présentée comme fondatrice et PDG de Wildberries, sous le numéro 2953. D’après le texte publié, la société Wildberries elle-même n’est pas visée par ce règlement d’exécution parmi les entités de son annexe. Une inscription est une mesure restrictive décidée par le Conseil : elle n’est pas une condamnation pénale, elle peut être contestée devant les juridictions de l’Union, et le gel laisse la propriété des avoirs inchangée.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles à toute entreprise en relation avec une société dont l’actionnaire ou le dirigeant vient d’être inscrit sur une liste de gel des avoirs, et ne décrivent pas la situation de Wildberries ni de son actionnaire, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Aucune responsabilité n’est établie par la seule publication d’une liste, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seuls l’autorité compétente et le juge décident dans un cas donné. La question posée est pratique : un vendeur, un fournisseur, un prestataire logistique ou un créancier établi en France peut-il encore livrer, facturer, encaisser ou réclamer ? La réponse suppose de distinguer deux temps : identifier ce que le gel interdit et à qui il s’impose, puis organiser la suite des contrats, des paiements et des éventuels litiges.
I. Gel des avoirs du 16 novembre 2026 : ce qu’une entreprise française doit vérifier avant de payer ou de livrer
Le gel des avoirs européen repose sur un règlement directement applicable dans tous les États membres. Le droit français ne le recopie pas : il en organise la mise en œuvre et en sanctionne la violation. Pour une entreprise, la première difficulté n’est pas la personne inscrite elle-même, avec laquelle peu d’opérateurs traitent directement, mais les sociétés qu’elle possède, qu’elle dirige ou qu’elle contrôle.
A. Gel des avoirs et interdiction de mise à disposition : ce que le règlement n° 269/2014 interdit, et à qui
Le règlement (UE) n° 269/2014 du 17 mars 2014 pose deux interdictions distinctes, qu’il ne faut pas confondre. La première est le gel proprement dit : tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent aux personnes inscrites à l’annexe I, ou que ces personnes possèdent, détiennent ou contrôlent, sont gelés. La seconde est l’interdiction de mise à disposition : aucun fonds ni aucune ressource économique ne peut être mis à leur disposition, « directement ou indirectement », ni dégagé à leur profit. Le gel concerne ce que la personne inscrite a déjà ; l’interdiction de mise à disposition concerne ce que des tiers pourraient lui faire parvenir, y compris par un intermédiaire.
La notion de gel est entendue très largement. La cour d’appel de Bordeaux, qui a eu à appliquer ce même règlement à une banque russe inscrite, en a rappelé la définition : il s’agit de « toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation, manipulation de fonds ou accès à ceux-ci qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l’utilisation » (CA Bordeaux, 1re ch. civ., 27 janvier 2025, n° 24/03105). Un virement, une compensation entre deux factures, la remise d’une marchandise, la mise à disposition d’un entrepôt ou le paiement d’une commission sur une plateforme peuvent donc entrer dans le champ des opérations interdites.
Le règlement s’applique sur le territoire de l’Union, à tout ressortissant d’un État membre où qu’il se trouve, à toute personne morale établie ou constituée selon le droit d’un État membre, même pour ses activités hors de l’Union, et à toute activité économique exercée en tout ou partie dans l’Union. Une société française qui vend depuis la France vers la Russie, une SAS dont la filiale opère à l’étranger ou un prestataire qui encaisse pour le compte d’un client sont donc concernés au premier chef, quelle que soit la monnaie ou la banque utilisée.
Le droit français complète ce dispositif. Le code monétaire et financier organise le régime national du gel des avoirs et, pour l’application de son chapitre consacré au gel, donne des « fonds » une définition volontairement extensive : l’article L. 562-1 du code monétaire et financier y range notamment les créances, les opérations de crédit, les garanties, « les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente » et même « le droit à compensation ». L’article L. 562-4 du même code désigne les personnes qui « sont tenus d’appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition ou d’utilisation prévues au présent chapitre », c’est-à-dire toute personne physique se trouvant sur le territoire national et toute personne morale constituée ou établie selon le droit national ou réalisant une opération sur ce territoire, avec l’obligation d’en informer immédiatement le ministre chargé de l’économie. Le tribunal des activités économiques de Paris s’est référé à ce texte, le 9 décembre 2025, dans un litige né du gel des comptes d’une société, pour rappeler le rôle central de la direction générale du Trésor (TAE Paris, ch. 1-2, 9 décembre 2025, RG 2025040648).
La sanction pénale a changé de numéro. Depuis la recodification du code des douanes entrée en vigueur le 1er mai 2026, l’ancien article 459, encore cité par de nombreuses fiches en ligne, est abrogé. Son contenu figure désormais à l’article L. 542-2 du code des douanes, selon lequel « Le fait de ne pas respecter les mesures de restriction des relations économiques et financières prévues par le droit de l’Union européenne en application des dispositions des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » est puni des sanctions prévues à l’article L. 542-1. Ce dernier texte prévoit que l’infraction « est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de deux fois le montant de la somme sur laquelle porte l’infraction », ainsi que la confiscation de la somme objet de l’infraction, des moyens de transport utilisés et des biens et avoirs qui en sont le produit (article L. 542-1 du code des douanes). Le texte vise le simple fait de ne pas respecter les mesures : l’enjeu d’une erreur de vérification n’est donc pas seulement commercial.
Le règlement européen interdit en outre de participer, sciemment et délibérément, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner ses interdictions, et il assimile à cette participation le fait d’agir en ayant conscience que l’opération peut avoir cet effet et en acceptant cette possibilité. À l’inverse, il protège l’opérateur de bonne foi : le gel ou le refus de mise à disposition décidé de bonne foi n’engage la responsabilité de celui qui y procède que s’il résulte d’une négligence, et aucune responsabilité n’est encourue par celui qui ne savait pas, ni ne pouvait raisonnablement soupçonner, que son action violerait les mesures. Cette protection dépend de la qualité des vérifications réalisées et conservées. Une entreprise qui documente ses contrôles au jour de l’inscription se place dans une position bien différente de celle qui continue d’exécuter un contrat sans se poser la question.
Il faut enfin garder à l’esprit ce que le gel n’est pas. Selon les bonnes pratiques publiées par le Conseil de l’Union européenne, le gel de fonds, à la différence d’une confiscation, ne modifie pas la propriété des fonds : il les rend indisponibles. Pour une entreprise française créancière, cela signifie que la créance subsiste, mais que son paiement, son recouvrement forcé et même certaines démarches de garantie passent par des règles particulières, examinées plus loin.
B. Société détenue ou dirigée par une personne inscrite : comment apprécier la propriété et le contrôle
La question décisive pour un fournisseur ou un vendeur est rarement celle de la personne inscrite elle-même. Elle porte sur la société avec laquelle il contracte : une plateforme, une centrale d’achat, un distributeur ou une filiale. Une société non inscrite n’est pas, par principe, gelée du seul fait que son actionnaire l’est. Les lignes directrices conjointes de la direction générale du Trésor et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur la mise en œuvre des mesures de gel, publiées en juin 2016, rappelaient déjà, en citant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 13 mars 2012, Melli Bank, C-380/09 P), que le gel des avoirs d’une entité au sein d’un groupe n’entraîne pas le gel de toutes ses filiales, sauf si le règlement européen ou l’arrêté le précise expressément.
Mais le gel s’étend aux fonds que la personne inscrite « possède, détient ou contrôle », et l’interdiction de mise à disposition couvre la voie « indirecte ». C’est là que la propriété et le contrôle de la société cocontractante deviennent déterminants. La mise à jour des bonnes pratiques de l’Union pour la mise en œuvre effective des mesures restrictives, adoptée par le Conseil en 2024 (document 11623/24), retient un critère de propriété simple : une entité est considérée comme la propriété d’une personne lorsque celle-ci possède 50 % ou plus des droits de propriété ou y détient une participation majoritaire. Elle ajoute que les participations de plusieurs personnes inscrites doivent être additionnées : si une personne inscrite détient 30 % et une autre 25 %, l’entité doit en principe être regardée comme détenue par des personnes inscrites.
Le contrôle s’apprécie, lui, à partir d’un faisceau de critères énumérés par le même document : le droit ou le pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance ; le contrôle de la majorité des droits de vote en vertu d’un accord entre associés ; le droit d’exercer une influence dominante en vertu d’un contrat ou des statuts, ou le pouvoir de l’exercer en fait ; le droit d’utiliser tout ou partie des actifs de l’entité ; la gestion de l’entité sur une base unifiée avec publication de comptes consolidés ; le partage solidaire de ses obligations financières ou leur garantie. Lorsqu’un de ces critères est rempli, l’entité est réputée contrôlée, sauf preuve contraire apportée au cas par cas.
Le droit français offre un repère familier pour ce travail. Les lignes directrices françaises de 2016 renvoyaient, pour la notion de contrôle, à l’article L. 233-3 du code de commerce, selon lequel une personne contrôle une société notamment « Lorsqu’elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société », lorsqu’elle détermine en fait les décisions des assemblées ou lorsqu’elle dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des dirigeants ; ce texte présume le contrôle au-delà de 40 % des droits de vote quand aucun autre associé ne détient une fraction supérieure. Ces mêmes lignes directrices distinguaient la situation où la personne désignée peut engager les fonds de la société, comme représentant légal ou par délégation de signature, de celle où elle n’est qu’actionnaire, et elles invitaient, en cas de doute, à s’abstenir d’exécuter l’opération et à interroger la direction générale du Trésor. Elles sont antérieures à la grille européenne de 2024 : c’est la version la plus récente des orientations qui doit guider l’analyse, et la consultation du Trésor reste la voie normale dans les cas incertains.
Une fois la propriété ou le contrôle établi, la conséquence pratique est nette. Selon les bonnes pratiques de l’Union, mettre des fonds ou des ressources économiques à la disposition d’une entité non inscrite détenue ou contrôlée par une personne inscrite est en principe considéré comme une mise à disposition indirecte au profit de cette dernière. L’opérateur peut écarter cette présomption s’il établit raisonnablement, au cas par cas et selon une approche fondée sur les risques, que les fonds ne seront pas utilisés par la personne inscrite ou à son profit. Le Conseil cite trois critères : la date et la nature des liens contractuels entre les entités, par exemple des contrats de vente, d’achat ou de distribution ; l’importance du secteur d’activité de l’entité non inscrite pour la personne inscrite ; les caractéristiques des fonds ou ressources mis à disposition, notamment la facilité de leur transfert. Il précise aussi qu’une ressource économique n’est pas regardée comme fournie au profit d’une personne inscrite au seul motif que l’entité non inscrite l’utilise pour dégager des bénéfices susceptibles d’être en partie distribués à un actionnaire inscrit.
Pour une entreprise française, la méthode tient en quelques vérifications à mener tout de suite et à conserver par écrit. Il faut d’abord consulter le registre national des gels tenu par la direction générale du Trésor, présenté sur sa page consacrée aux sanctions économiques et financières, qui recense les personnes, entités et navires visés par les mesures en vigueur en France, en vérifiant non seulement le cocontractant, mais aussi ses bénéficiaires effectifs, ses associés et ses dirigeants. Il faut ensuite reconstituer la chaîne de détention de la société cocontractante, jusqu’aux personnes physiques, et repérer qui signe, qui encaisse et sur quel compte. Il faut encore identifier la banque utilisée pour les paiements : le communiqué du 16 novembre 2026 vise près de cinquante établissements russes, et un paiement routé par un établissement inscrit pose sa propre difficulté, même si le cocontractant n’est pas visé. Il faut enfin dater l’analyse : une liste évolue à chaque paquet, et une vérification valable le 15 novembre ne l’est plus nécessairement le 17. Le travail ressemble à un audit juridique de due diligence resserré sur une seule question : qui détient et qui contrôle réellement la contrepartie.
II. Contrats en cours, paiements bloqués et litiges : que faire concrètement ?
Lorsque la vérification révèle un lien de propriété ou de contrôle avec une personne inscrite, ou simplement un doute sérieux, l’entreprise doit décider du sort des contrats en cours et des sommes déjà facturées. Les textes européens prévoient des aménagements précis, et les juridictions françaises ont déjà tranché plusieurs questions utiles, même si elles l’ont fait à propos d’autres régimes de sanctions dont les règles de gel sont rédigées en termes proches.
A. Contrats en cours : exécuter, suspendre ou rompre, et que vaut la force majeure ?
Tout part de l’interdiction de mise à disposition : tant que l’analyse de propriété et de contrôle n’est pas conclue, livrer une marchandise ou verser une somme à une entité qui pourrait relever du gel expose à la qualification de mise à disposition indirecte. L’exécution d’un contrat n’est donc pas une obligation qui s’imposerait en toute hypothèse. Le règlement n° 269/2014 aménage toutefois certaines situations. Il permet aux établissements financiers de créditer des comptes gelés lorsqu’ils reçoivent des fonds versés par des tiers, à condition que ces sommes soient elles-mêmes gelées. Il admet le versement sur des comptes gelés de paiements dus en vertu de contrats conclus avant l’inscription, sous la même réserve. Et lorsqu’un paiement est dû par une personne inscrite au titre d’un contrat conclu avant son inscription, l’autorité compétente de l’État membre peut autoriser le déblocage de certains fonds gelés après avoir vérifié que le paiement ne méconnaît pas l’interdiction de mise à disposition. En France, cette autorité est la direction générale du Trésor.
Le règlement contient aussi une clause qui pèse sur toute la suite d’un litige. Comme l’a rappelé la cour d’appel de Bordeaux, son article 11 dispose qu’« Il n’est fait droit à aucune demande à l’occasion de tout contrat ou toute opération dont l’exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures instituées en vertu du présent règlement », lorsque cette demande émane d’une personne inscrite ou d’une personne agissant pour son compte ; dans toute procédure, la charge de prouver que la demande n’est pas interdite pèse sur celui qui cherche à lui donner effet (CA Bordeaux, 27 janvier 2025, n° 24/03105). La même cour d’appel de Bordeaux a pourtant jugé recevable l’action d’une banque inscrite, au motif que sa demande « entre bien dans le champ d’application des demandes visées par l’article 11, de manière indirecte, mais bénéficie des exemptions en raison de l’absence de demande de mise à disposition des fonds » et compte tenu des dates des actes et de l’assignation. L’enseignement est double : une partie inscrite ne perd pas tout accès au juge, mais ce qu’elle peut obtenir reste limité tant que le gel dure.
Le réflexe le plus fréquent, côté français, consiste à invoquer la force majeure. Le texte de référence est l’article 1218 du code civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » Le même article 1218 du code civil prévoit que l’empêchement temporaire suspend l’exécution, sauf si le retard justifie la résolution, et que l’empêchement définitif résout le contrat de plein droit.
La jurisprudence apprécie strictement ces conditions dans le contexte des sanctions. Pour la partie visée par la mesure, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a posé une règle claire : « Ne constitue pas un cas de force majeure pour celle qui le subit, faute d’extériorité, le gel des avoirs d’une personne ou d’une entité qui est frappée par cette mesure en raison de ses activités. » Elle en a déduit, dans cette affaire née de sanctions visant une banque iranienne, que le cours des intérêts légaux sur une condamnation n’avait pas été suspendu pendant le gel (Cass. ass. plén., 10 juillet 2020, n° 18-18.542, publié au Bulletin). Pour un créancier français, la portée pratique est importante : la dette d’une entité gelée continue de produire ses effets, même si son paiement est bloqué. La décision ne tranche pas, en revanche, la situation de la partie non visée qui se heurte aux sanctions frappant son cocontractant.
Pour cette partie non visée, les juges vérifient concrètement que la sanction a bien empêché l’exécution. Le tribunal judiciaire de Paris a admis que des sanctions européennes frappant la banque russe d’un acquéreur constituaient un événement qui ne lui était pas imputable, irrésistible et imprévisible à la date de l’engagement, mais il a refusé la résolution parce que « la défenderesse ne démontre pas que cet évènement l’a empêchée d’exécuter son obligation », l’acte ne précisant pas l’origine russe des fonds et l’intéressée ne contestant pas disposer de comptes bancaires hors de Russie (TJ Paris, 2e ch., 3 juillet 2024, n° 22/08989). Dans un autre litige, le tribunal des activités économiques de Paris a condamné le client d’un service de transbordement à payer ses factures de paiement minimum, la force majeure contractuelle qu’il invoquait à la suite d’une interdiction européenne n’étant pas établie selon le tribunal (TAE Paris, ch. 1-1, 30 juin 2026, RG 2025094070). Ces décisions de première instance ne fixent pas une jurisprudence, mais elles montrent la démarche : la preuve d’un empêchement réel, et pas seulement d’une difficulté ou d’un renchérissement, reste à la charge de celui qui invoque la force majeure.
D’autres outils du droit des contrats peuvent servir. L’article 1219 du code civil prévoit qu’« Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ». L’article 1220 du code civil permet de suspendre l’exécution de sa propre obligation lorsqu’il est manifeste que le cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences en sont suffisamment graves, en précisant que « Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais ». L’article 1195 du code civil ouvre enfin une renégociation lorsqu’un changement de circonstances imprévisible rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’en avait pas accepté le risque. Aucun de ces mécanismes ne permet toutefois d’exécuter ce que le règlement interdit : ils organisent la relation contractuelle autour de l’interdiction, sans l’écarter.
La meilleure protection reste contractuelle. Un contrat de distribution, de vente en ligne ou de prestation logistique conclu avec un partenaire exposé aux sanctions devrait comporter une clause de conformité aux mesures restrictives : déclaration du cocontractant sur sa détention et son contrôle, obligation d’informer en cas de changement ou d’inscription, faculté de suspendre ou de résilier sans indemnité en cas d’inscription d’un actionnaire ou d’un dirigeant, sort des sommes en transit, loi applicable et juridiction compétente. La rédaction de contrats commerciaux adaptés à ce risque évite d’avoir à démontrer après coup une force majeure que les juges admettent difficilement.
B. Paiements bloqués, saisie des fonds gelés et risque pénal : quels recours pour un créancier français ?
Le blocage vient souvent de la banque. Un établissement de crédit qui identifie un lien avec une personne inscrite gèle les fonds, en informe la direction générale du Trésor et refuse d’exécuter l’opération. Le titulaire du compte ou son créancier se tourne alors volontiers contre la banque. Le tribunal des activités économiques de Paris a rappelé que ce n’est pas la bonne cible : dans un litige où une société demandait la restitution de ses avoirs gelés, il a jugé que « la levée totale ou partielle de la mesure de gel relève exclusivement de la compétence de la Direction Générale du Trésor », qu’il appartenait au demandeur de saisir cette administration, et, en cas de refus ou d’absence de réponse, d’agir contre elle devant la juridiction compétente (TAE Paris, 9 décembre 2025, RG 2025040648). La première démarche utile est donc une demande d’autorisation motivée, adressée au Trésor, avec les pièces qui établissent la date du contrat, la réalité de la prestation et le compte de destination. Un article publié sur ce site à propos des plateformes de cryptomonnaies sous sanctions détaille un exemple de cette démarche, pour un retrait de fonds soumis à autorisation.
Le créancier qui détient un titre exécutoire contre une entité gelée ne peut pas davantage contourner le gel par une saisie. La Cour de cassation l’a jugé à propos du régime de sanctions visant la Libye, dont la définition du gel est rédigée dans les mêmes termes que celle du règlement n° 269/2014 : « ne peut être diligentée, sur des fonds ou des ressources économiques gelés, aucune mesure d’exécution qui aurait pour effet, non seulement de les faire sortir du patrimoine du débiteur, mais aussi de conférer au créancier poursuivant un simple droit de préférence, sans une autorisation préalable du directeur du Trésor » (Cass. 1re civ., 7 septembre 2022, n° 19-25.108, publié au Bulletin). La deuxième chambre civile a confirmé cette solution et précisé qu’à défaut d’autorisation préalable du directeur du Trésor, aucune saisie-attribution ne peut être autorisée ou validée par le juge de l’exécution sur des fonds gelés (Cass. 2e civ., 5 février 2026, n° 23-15.936, publié au Bulletin). Dans une affaire plus ancienne relative à l’Irak, elle avait déjà relevé que l’autorisation de déblocage prévue par le règlement en cause « ne peut être donnée, en application de son paragraphe 1, que si toutes les conditions qu’il fixe sont réunies », et approuvé le rejet de la demande d’un créancier qui ne justifiait d’aucune demande d’autorisation adressée à la direction générale du Trésor (Cass. 2e civ., 11 mai 2017, n° 15-26.658, publié au Bulletin). Ces arrêts ne portent pas sur le régime russe, mais la logique qu’ils retiennent, l’autorisation administrative préalable avant toute mesure sur des fonds gelés, s’appuie sur une définition du gel identique : les décisions consultées ne tranchent pas directement la question pour le règlement n° 269/2014, et la prudence commande de solliciter l’autorisation avant d’engager une mesure d’exécution.
Cette contrainte n’empêche pas d’agir pour préserver ses droits. La cour d’appel de Bordeaux a jugé recevable une action en justice introduite pour une créance antérieure, dès lors qu’elle ne tendait pas à obtenir la mise à disposition de fonds, et a relevé que la direction générale du Trésor avait indiqué qu’une telle action pour se défendre devant une juridiction française ne nécessitait pas d’autorisation, à la différence de la perception d’honoraires ou de fonds (CA Bordeaux, 27 janvier 2025, n° 24/03105). Pour un créancier français, la stratégie consiste souvent à faire reconnaître sa créance, à en conserver la preuve et à préparer la demande d’autorisation qui permettra, le moment venu, un paiement sur des fonds débloqués. Lorsque le litige se noue avec la contrepartie elle-même, un avocat en contentieux commercial doit articuler cette procédure avec les règles du gel, sans quoi une décision favorable risque de rester inexécutable.
Reste le risque pénal, qu’il faut mesurer avec précision. L’infraction de l’article L. 542-2 du code des douanes suppose un manquement aux mesures de restriction ; le règlement européen exclut toute responsabilité de l’opérateur qui ne savait pas ni ne pouvait raisonnablement soupçonner que son action violerait les mesures. La différence entre ces deux situations se joue sur les traces écrites : date de la vérification, sources consultées, analyse de la chaîne de détention, décision prise et, le cas échéant, échange avec le Trésor. Une entreprise qui découvre après coup qu’un paiement a pu bénéficier indirectement à une personne inscrite a intérêt à cesser immédiatement l’opération, à reconstituer les faits et à se rapprocher de l’administration plutôt que d’attendre un contrôle. Les autres volets des sanctions, comme les interdictions d’importer certains produits, obéissent à des règles distinctes, présentées notamment à propos de l’embargo européen sur le diesel russe.
Dans les groupes, la question remonte enfin jusqu’aux dirigeants. Une société française détenue en partie par des capitaux russes, une filiale de distribution ou un partenaire de plateforme doit vérifier si l’un de ses associés ou de ses dirigeants figure sur la liste, et tirer les conséquences sur la gouvernance, les flux intragroupe et la tenue des comptes. Ces décisions relèvent du droit des sociétés autant que du droit des sanctions, et elles gagnent à être prises avec l’appui d’avocats en droit des affaires à Paris habitués à ces arbitrages entre continuité de l’activité et conformité.
Conclusion
Une nouvelle inscription sur une liste européenne de gel des avoirs ne transforme pas automatiquement chaque société liée à la personne inscrite en entité gelée, mais elle oblige toute entreprise française en relation avec elle à vérifier, sans attendre, qui détient et qui contrôle sa contrepartie. La grille du Conseil est connue : 50 % ou plus des droits de propriété, participations additionnées, faisceau de critères de contrôle, présomption de mise à disposition indirecte réfutable au cas par cas. Le droit français ajoute une sanction pénale désormais logée à l’article L. 542-2 du code des douanes, et la jurisprudence française fixe deux repères solides : le gel ne vaut pas force majeure pour celui qui le subit, et aucune mesure d’exécution ne peut viser des fonds gelés sans l’autorisation préalable du directeur du Trésor. Entre ces deux bornes, la marge de manœuvre de l’entreprise dépend de ses contrats, de la date de ses engagements et de la qualité des vérifications qu’elle aura documentées. Aucune responsabilité ne se déduit de la seule publication d’une liste, les stipulations des contrats signés priment sur toute analyse générale, et il revient à la direction générale du Trésor, puis au juge, de trancher chaque situation particulière.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat spécialisé en droit public.