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    Le logement accessoire du bail commercial : la soumission de la partie d’habitation au statut, l’étendue de l’obligation de délivrance du bailleur et la sanction de l’indécence dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2025)

    Le privilège de prêteur de deniers et l’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers : la constitution, l’inscription, l’extinction et la radiation dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2020-2026)

    Le logiciel créé par le salarié et le déploiement de l’intelligence artificielle : la titularité des droits d’auteur, la dévolution légale à l’employeur et la consultation du comité social et économique dans la jurisprudence récente (2023-2026)

    Le renouvellement partiel du bail commercial : l’étendue du droit au renouvellement, l’offre limitée du bailleur et la fixation du loyer du bail partiellement renouvelé dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (1993-2026)

    L’administrateur provisoire de copropriété : la désignation, l’étendue des pouvoirs et la rémunération dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2024-2026)

    La preuve de la créance commerciale et du paiement : la liberté probatoire, la force probante des factures et de la comptabilité régulièrement tenue devant la chambre commerciale (2023-2026)

    Le dénigrement et l’appropriation d’informations confidentielles en concurrence déloyale : la publicité des propos et la réparation du préjudice dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    Tribunal de commerce de commerce de Bordeaux, le 10 décembre 2025, n°2025L04417

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 10 décembre 2025, n°2025L02532

    Tribunal de commerce de Caen, le 10 décembre 2025, n°2023007116

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 10 décembre 2025, n°2025P01510

    Tribunal de commerce de Arras, le 10 décembre 2025, n°2025007489

    Tribunal de commerce de Arras, le 10 décembre 2025, n°2025002543

    Tribunal de commerce de Douai, le 10 décembre 2025, n°2025003386

    Journal officiel de la République française n°0269 du 16 novembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0268 du 15 novembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0267 du 14 novembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0266 du 13 novembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0265 du 11 novembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0264 du 9 novembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0263 du 8 novembre 2025

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