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    Le renouvellement partiel du bail commercial : l’étendue du droit au renouvellement, l’offre limitée du bailleur et la fixation du loyer du bail partiellement renouvelé dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (1993-2026)

    L’administrateur provisoire de copropriété : la désignation, l’étendue des pouvoirs et la rémunération dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2024-2026)

    La preuve de la créance commerciale et du paiement : la liberté probatoire, la force probante des factures et de la comptabilité régulièrement tenue devant la chambre commerciale (2023-2026)

    Le dénigrement et l’appropriation d’informations confidentielles en concurrence déloyale : la publicité des propos et la réparation du préjudice dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    La protection du jeu de société par le droit d’auteur : originalité, épuisement des droits et concurrence déloyale dans la jurisprudence récente de la cour d’appel de Versailles et de la chambre commerciale (2024-2026)

    La société créée de fait : la reconnaissance d’une société non immatriculée, l’engagement des associés à l’égard des tiers et la dissolution de l’entreprise commune dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)

    L’opposabilité du contrat aux tiers : l’action du tiers fondée sur un manquement contractuel et l’opposabilité des clauses de forclusion, de prescription et de conciliation préalable dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)

    Tribunal de commerce de Toulouse, le 10 décembre 2025, n°2024000594

    Tribunal de commerce de Val de Briey, le 10 décembre 2025, n°2025F00292

    Tribunal de commerce de Angers, le 10 décembre 2025, n°2025012442

    Tribunal de commerce de Laval, le 10 décembre 2025, n°2025000510

    Tribunal de commerce de Angers, le 10 décembre 2025, n°2025012602

    Tribunal de commerce de Angers, le 10 décembre 2025, n°2025012781

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 10 décembre 2025, n°2025L03523

    Journal officiel de la République française n°0276 du 25 novembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0275 du 23 novembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0274 du 22 novembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0273 du 21 novembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0272 du 20 novembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0271 du 19 novembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0270 du 18 novembre 2025

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