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    Le privilège de prêteur de deniers et l’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers : la constitution, l’inscription, l’extinction et la radiation dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2020-2026)

    Le logiciel créé par le salarié et le déploiement de l’intelligence artificielle : la titularité des droits d’auteur, la dévolution légale à l’employeur et la consultation du comité social et économique dans la jurisprudence récente (2023-2026)

    Le renouvellement partiel du bail commercial : l’étendue du droit au renouvellement, l’offre limitée du bailleur et la fixation du loyer du bail partiellement renouvelé dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (1993-2026)

    L’administrateur provisoire de copropriété : la désignation, l’étendue des pouvoirs et la rémunération dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2024-2026)

    La preuve de la créance commerciale et du paiement : la liberté probatoire, la force probante des factures et de la comptabilité régulièrement tenue devant la chambre commerciale (2023-2026)

    Le dénigrement et l’appropriation d’informations confidentielles en concurrence déloyale : la publicité des propos et la réparation du préjudice dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    La protection du jeu de société par le droit d’auteur : originalité, épuisement des droits et concurrence déloyale dans la jurisprudence récente de la cour d’appel de Versailles et de la chambre commerciale (2024-2026)

    Tribunal de commerce de Compiègne, le 10 décembre 2025, n°2025P00477

    Tribunal de commerce de Compiègne, le 10 décembre 2025, n°2025P00478

    Tribunal de commerce de Compiègne, le 10 décembre 2025, n°2025P00437

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 10 décembre 2025, n°2025L03527

    Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, le 11 décembre 2025, n°2025005958

    Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, le 11 décembre 2025, n°2025006672

    Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le 11 décembre 2025, n°2025009776

    Journal officiel de la République française n°0262 du 7 novembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0261 du 6 novembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0260 du 5 novembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0259 du 4 novembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0258 du 1 novembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0257 du 31 octobre 2025

    Journal officiel de la République française n°0256 du 30 octobre 2025

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