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    Commerce de pyrotechnie : fermeture administrative, précurseurs d’explosifs et recours après la décision 2026-915 DC

    Responsabilité de l’agent immobilier : mandat apparent, vérifications et commission après les arrêts récents de la troisième chambre civile

    L’action paulienne en droit des affaires : conditions d’exercice, caractérisation de la fraude et effets de l’inopposabilité selon l’article 1341-2 du Code civil

    Scission de Vivendi : recours des actionnaires minoritaires et délai après l’arrêt du 8 juillet 2026

    Syndic : l’autorisation de l’assemblée générale vise le mauvais défendeur, que faire après l’arrêt du 2 juillet 2026 ?

    La clause de variabilité du capital social : régime d’adhésion, retrait et exclusion d’associés, limites statutaires et opposabilité aux tiers (2022-2026)

    Augmentation de capital Crédit Agricole 2026 : décote, plafonnement et recours des salariés

    Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, le 8 janvier 2026, n°2025006138

    Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, le 8 janvier 2026, n°2025006145

    Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, le 18 décembre 2025, n°2026000012

    Tribunal de commerce de commerce de Vienne, le 8 janvier 2026, n°2025R00064

    Tribunal de commerce de Orléans, le 8 janvier 2026, n°2025003302

    Tribunal de commerce de Orléans, le 8 janvier 2026, n°2025003940

    Tribunal de commerce de Orléans, le 8 janvier 2026, n°2025002955

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