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    La gestion collective des droits d’auteur : la qualité pour agir des organismes, la répartition des redevances et les obligations des exploitants dans la jurisprudence de 2023 à 2026

    Le principe majoritaire d’ordre public dans les décisions collectives d’associés : la majorité des voix exprimées, la nullité des clauses statutaires contraires et la sanction des délibérations irrégulières dans la jurisprudence de la chambre commerciale et de l’assemblée plénière (2022-2026)

    L’exception de nullité du cautionnement : la mention manuscrite, le commencement d’exécution et la disproportion de l’engagement dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)

    L’usage de la marque d’autrui par les revendeurs et les distributeurs : la frontière entre l’usage licite de désignation des produits authentiques et la contrefaçon dans la jurisprudence récente (2023-2026)

    L’indemnité compensatrice de l’agent commercial : la réparation de la perte de la clientèle commune, la faute grave, le préavis et la clause de non-concurrence devant la chambre commerciale (2023-2026)

    Le crédit-bail immobilier et le bail commercial : la qualification de l’opération de financement, la qualité de bailleur du crédit-preneur et le sort des conventions après la résiliation du crédit-bail dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2011-2026)

    Le bail dérogatoire : la durée cumulée de trois ans, la requalification en bail statutaire et le sort du preneur maintenu dans les lieux dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

    Tribunal de commerce de Cusset, le 9 décembre 2025, n°2025003845

    Tribunal de commerce de Orléans, le 10 décembre 2025, n°2025003674

    Tribunal de commerce de Angers, le 10 décembre 2025, n°2025012604

    Tribunal de commerce de Puy-en-Velay, le 10 décembre 2025, n°2024J00061

    Tribunal de commerce de Paris, le 10 décembre 2025, n°2024074070

    Tribunal de commerce de Nantes, le 10 décembre 2025, n°2025006042

    Tribunal de commerce de Angers, le 10 décembre 2025, n°2025012600

    Journal officiel de la République française n°0283 du 3 décembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0282 du 2 décembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0281 du 30 novembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0280 du 29 novembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0279 du 28 novembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0278 du 27 novembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0277 du 26 novembre 2025

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