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    La transmission des parts sociales pour cause de décès : la continuation de la société avec les héritiers, la représentation des indivisaires et le rachat des droits sociaux de l’associé défunt dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    Le recouvrement des charges de copropriété et l’indemnisation du syndicat : la preuve de la créance, les intérêts moratoires, les frais de recouvrement et les dommages et intérêts dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2020-2026)

    Le bail à construction : la qualification du contrat, la clause résolutoire, l’accession et le sort des constructions dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (1996-2024)

    L’action en justice du copropriétaire : l’action individuelle pour la défense de la propriété ou de la jouissance du lot, l’obligation d’information du syndic et les prérogatives du syndicat dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2009-2026)

    La novation dans les relations d’affaires : l’intention de nover, le changement de débiteur et l’absence d’effet novatoire du plan de cession dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)

    La marque et le sport : la protection des signes distinctifs des clubs, des fédérations et des événements sportifs contre la contrefaçon et le parasitisme dans la jurisprudence récente (2024-2026)

    Le débauchage de salariés d’un concurrent et la concurrence déloyale : la liberté du travail à l’épreuve de la désorganisation de l’entreprise et de la réparation du préjudice (2024-2026)

    Tribunal de commerce de Antibes, le 9 décembre 2025, n°2025F01022

    Tribunal de commerce de Cannes, le 9 décembre 2025, n°2025L00013

    Tribunal de commerce de Cusset, le 9 décembre 2025, n°2025003414

    Tribunal de commerce de Lyon, le 9 décembre 2025, n°2025J01603

    Tribunal de commerce de Antibes, le 9 décembre 2025, n°2025F01021

    Tribunal de commerce de Cannes, le 9 décembre 2025, n°2025L00700

    Tribunal de commerce de Cusset, le 9 décembre 2025, n°2025002544

    Journal officiel de la République française n°0290 du 11 décembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0289 du 10 décembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0288 du 9 décembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0287 du 7 décembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0286 du 6 décembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0285 du 5 décembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0284 du 4 décembre 2025

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