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    L’action en répétition de l’indu face au surendettement : article 1302 du Code civil, perception illicite d’intérêts et de frais bancaires et pouvoirs du juge

    Dividendes d’une société à Dubaï versés à un associé resté en France : impôt en France, convention de 1989, articles 123 bis et 209 B, et comment contester le redressement ?

    Balustrade de balcon rappelée le 2 octobre 2026 : ce que doivent décider distributeurs, artisans et donneurs d’ordre

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    Sanction CNIL avec injonction et astreinte : exécuter, faire constater la conformité, arrêter le compteur et contester (2026)

    Dossier de surendettement et auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) : l’huissier saisit, l’URSSAF réclame — déclarer les dettes personnelles et professionnelles, suspendre les poursuites et contester devant le juge, que faire ?

    Détecteur de fumée : qui l’installe, qui l’entretient et qui paie après un incendie

    Tribunal de commerce de Antibes, le 9 décembre 2025, n°2025F00841

    Tribunal de commerce de Mans, le 9 décembre 2025, n°2024009328

    Tribunal de commerce de Mans, le 9 décembre 2025, n°2024009322

    Tribunal de commerce de Mans, le 9 décembre 2025, n°2024008099

    Tribunal de commerce de Antibes, le 9 décembre 2025, n°2025F01022

    Tribunal de commerce de Cannes, le 9 décembre 2025, n°2025L00013

    Tribunal de commerce de Cusset, le 9 décembre 2025, n°2025003414

    Journal officiel de la République française n°0298 du 20 décembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0297 du 19 décembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0296 du 18 décembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0295 du 17 décembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0294 du 16 décembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0293 du 14 décembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0292 du 13 décembre 2025

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