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Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Document JORF (ID: 70518)
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les chocs mécaniques des vagues, les s …

Document JORF (ID: 70520)
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiel …

Document JORF (ID: 70522)
Conformément à l'article D. 612-1-6 du code de l'éducation, les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans les formations préparant aux différentes spécialités de niveau 4 …

Document JORF (ID: 70524)
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre ASVAZADOURIAN, administrateur de l'Etat du grade transitoire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous acte …

Document JORF (ID: 70526)
Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 5 décembre 2024,Décide : Le règlement général des aides financières susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 de la p …

Document JORF (ID: 157549)
L'autorisation accordée par la décision n° 2020-362 du 10 juin 2020 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette est re …

Document JORF (ID: 1477520)
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Lyon en date du 19 juin 2025, M. Jacky BELLION, ingénieur civil divisionnaire de la défense, est admis à faire valoir ses droits à …

Expulser rapidement des squatteurs sans juge : la procédure préfectorale en détail
La procédure d’expulsion des squatteurs a été simplifiée par la loi "Kasbarian", permettant au préfet d’agir sans juge en cas d’occupation illégale. Trois conditions doivent être remplies …

INT – Accords et échange automatique de renseignements – Accord « FATCA » entre la France et les Etats-Unis – Présentation de l’accord et de ses annexes
Actualité liée : [node:date:14452-PGP] : INT – Précisions sur les obligations déclaratives résultant de l’accord FATCA à la suite de l’arrangement administratif du 12 juin 2024 entre les aut …

INT – Accords et échange automatique de renseignements – Accord « FATCA » entre la France et les États-Unis – Champ d’application – Institutions financières concernées
Actualité liée : [node:date:14452-PGP] : INT – Précisions sur les obligations déclaratives résultant de l’accord FATCA à la suite de l’arrangement administratif du 12 juin 2024 entre les aut …

INT – Accords et échange automatique de renseignements – Accord « FATCA » entre la France et les États-Unis – Champ d’application – Comptes financiers
Actualité liée : [node:date:14452-PGP] : INT – Précisions sur les obligations déclaratives résultant de l’accord FATCA à la suite de l’arrangement administratif du 12 juin 2024 entre les aut …

AIS – Culture, communication et numérique – Taxes portant sur l’utilisation finale des réseaux de communications électroniques – Taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne
Actualité liée : [node:date:14511-PGP] : AIS - Taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition …
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