Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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IS – Obligations déclaratives et de paiement – Obligations déclaratives – Obligations fiscales et comptables – Obligations déclaratives des collectivités publiques ou privées soumises à une taxation à l’IS atténuée
Actualité liée : [node:date:12478-PGP] : IS - Abrogation du taux réduit de 10 % en faveur des caisses de retraite et de prévoyance prévu à l’article 219 quater du code général des impôts (lo …

TCA – Taxe générale sur les activités polluantes – Déchets – Champ d’application – Exemptions
Actualité liée : [node:date:14345-PGP] : TCA – Taxe générale sur les activités polluantes – Actualisation pour 2025 des tarifs – Mise à jour suite à consultation publique 1 Le II de l’articl …

TCA – Taxe générale sur les activités polluantes – Déchets – Traitement spécifique des déchets radioactifs métalliques
Actualité liée : [node:date:14345-PGP] : TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Actualisation pour 2025 des tarifs - Mise à jour suite à consultation publique1La composante de la …

TCA – Taxe générale sur les activités polluantes – Déchets – Calcul de l’impôt à payer
Actualité liée : [node:date:14345-PGP] : TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Actualisation pour 2025 des tarifs - Mise à jour suite à consultation publique1La composante de la …

TFP – Imposition forfaitaire sur les pylônes
Actualité liée : [node:date:14500-PGP] : TFP – Fixation des montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2025 (CGI, art. 1519 A) 1 L’article 1519 A du code général des im …

RES – Bénéfices industriels et commerciaux – Frais et charges d’exploitation – Déductibilité d’une retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel
Question :Lorsqu’une retenue à la source est prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel, doit-elle être intégralement déduite du bénéfice de l’entreprise ou doit-elle être scindée en …
Code civil
Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en généralArticle 1 du Code civilArticle 2 du Code civilArticle 3 du Code civilArticle 4 du Code civilArticle …

Code de l’organisation judiciaire
Partie législativeLIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRESTITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUXChapitre uniqueArticle L111-1 du Code de l'organisation judiciaireArticle L111-2 …

Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre Ier : Dispositions liminaires.Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès.Section I : L'instance.Article 1 du Code de p …

Code des procédures civiles d’exécution
Partie législativeLIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉEChapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoireArticle L111-1 du Code des procédures ci …

Délais de prescription et conservation des documents : guide pratique
Cet article traite des durées de conservation des documents et des délais de prescription en droit français. Il explique comment ces concepts sont interconnectés, les obligations légales sur …

Tout savoir sur la clause pénale dans un compromis de vente
Le compromis de vente est un contrat essentiel entre vendeur et acheteur pour la vente immobilière, incluant des conditions suspensives et une clause pénale. Cette dernière sécurise la trans …
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