Expulsion des squatteurs : Comment accélérer la procédure grâce à l’intervention du préfet ?
Face à l’occupation illégale d’un logement ou d’un local d’habitation, le propriétaire dispose aujourd’hui d’une procédure rapide d’expulsion sans avoir à saisir un juge. Cette possibilité, prévue par l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 dite loi « Kasbarian », permet au préfet de procéder directement à la mise en demeure d’expulsion des occupants.
Cadre légal de l’expulsion par voie préfectorale
L’article 38 précise :
« En cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale ou dans un local à usage d’habitation, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, la personne dont le domicile est ainsi occupé, toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle-ci ou le propriétaire du local occupé peut demander au représentant de l’État dans le département de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice. »
Conditions nécessaires pour engager une procédure d’expulsion préfectorale
La mise en œuvre de cette procédure est soumise à trois conditions cumulatives indispensables :
• Le dépôt préalable d’une plainte par le propriétaire ou son représentant ;
• La preuve formelle que le bien immobilier constitue le domicile ou la propriété du demandeur ;
• La constatation officielle de l’occupation illégale par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice.
En cas d’impossibilité pour le propriétaire d’apporter directement la preuve de sa propriété en raison de l’occupation, le préfet dispose de 72 heures pour solliciter l’administration fiscale afin d’établir ce droit.
Délai et mise en demeure
Une fois les conditions réunies, le préfet prend une décision dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la demande. La mise en demeure fixera un délai minimal de 24 heures pour quitter les lieux (7 jours si le logement n’est pas le domicile principal du demandeur).
Cette mise en demeure est notifiée aux occupants, affichée en mairie et sur les lieux. Si elle n’est pas suivie d’effet, l’évacuation forcée sera organisée par le préfet sans délai, sauf opposition du demandeur.
Conditions cumulatives pour valider l’expulsion préfectorale
Pour qu’une mise en demeure préfectorale soit juridiquement valable, les points suivants doivent impérativement être établis :
• Introduction et maintien illégal dans le domicile ou local d’habitation ;
• Que cette occupation concerne ou non une résidence principale ;
• Que l’intrusion ou le maintien dans les lieux se soit réalisé à l’aide de manœuvres, menaces, violences ou contraintes.
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