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    La répartition des charges de copropriété dans le bail commercial : tantièmes, transparence et contrôle du preneur

    Révocation du gérant d’une SCI : référé ou administrateur provisoire après l’arrêt du 7 mai 2026 ?

    Le compte courant d’associé : exigibilité immédiate du remboursement, conventions de blocage, difficultés financières et contentieux des associés (2022-2026)

    Logement vacant plus de 18 mois : le loyer est-il libre après le décret du 20 juillet 2026 ?

    Marché public innovant sans appel d’offres en 2026 : seuil de 140 000 € HT, conditions et recours

    Les contrats en cours dans les procédures collectives : faculté d’option de l’administrateur, mise en demeure du cocontractant, résiliation de plein droit et sort des créances selon l’article L. 622-13 du Code de commerce

    Dossier de surendettement avec des revenus variables : quels justificatifs et quelle capacité de remboursement ?

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 7 janvier 2026, n°2025F00052

    Tribunal de commerce de Chambéry, le 7 janvier 2026, n°2025F00346

    Tribunal de commerce de Melun, le 7 janvier 2026, n°2025L01308

    Tribunal de commerce de La Roche, le 7 janvier 2026, n°2025000103

    Tribunal de commerce de Évry-Courcouronnes, le 7 janvier 2026, n°2025R00122

    Tribunal de commerce de Melun, le 7 janvier 2026, n°2025L01199

    Tribunal de commerce de Melun, le 7 janvier 2026, n°2025L01650

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