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Assurance dommages-ouvrage et déclaration d’ouverture de chantier : quelle date compte pour souscrire, et que faire si les travaux ont commencé ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Assurance dommages-ouvrage et déclaration d’ouverture de chantier : quelle date compte pour souscrire, et que faire si les travaux ont commencé ?

Le 19 novembre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un avis publié au Bulletin, l’avis n° 9001 sur la demande n° 25-86.289, qui concerne directement tous ceux qui font construire une maison, agrandir un logement, surélever un immeuble ou réaliser des travaux de gros œuvre. La question venait de la chambre criminelle, saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence : à quelle date le chantier est-il « ouvert » au sens de l’article L. 242-1 du code des assurances, qui impose de souscrire l’assurance dommages-ouvrage avant cette ouverture ? Faut-il retenir la déclaration d’ouverture de chantier adressée à la mairie, le premier ordre de service donné à l’entreprise, ou le jour où les premiers travaux ont réellement commencé sur le terrain ? La Cour répond que l’ouverture du chantier s’entend du commencement effectif des travaux, c’est-à-dire de la date des premiers actes matériels ayant concouru à la construction de l’ouvrage assuré. Pour cette assurance, la date portée sur la déclaration d’ouverture de chantier ne suffit donc pas, à elle seule, à dire si le maître d’ouvrage était en règle. Les personnes qui recherchent « assurance dommage ouvrage obligatoire » ou « déclaration d’ouverture de chantier » se posent précisément ces questions : suis-je en retard si ma déclaration est déjà déposée, que risque-t-on si les fondations sont coulées sans contrat, comment souscrire quand l’entreprise est déjà sur place, et que se passe-t-il si la maison est revendue ? Cet article explique d’abord ce que décide l’avis et comment dater le commencement des travaux, puis ce que peut faire le maître d’ouvrage dont le chantier a démarré sans assurance, et ce que la jurisprudence prévoit lorsque le bien change de mains.

I. Assurance dommages-ouvrage obligatoire : quelle date d’ouverture du chantier compte pour souscrire ?

A. Déclaration d’ouverture de chantier ou début des travaux : ce que décide l’avis du 19 novembre 2026

Le point de départ est le texte lui-même. Selon l’article L. 242-1 du code des assurances, « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs ». Le particulier qui fait bâtir sa maison, la société civile immobilière qui fait édifier un petit immeuble, l’investisseur qui fait surélever un pavillon pour le louer et le vendeur qui fait construire pour revendre entrent dans cette définition. Le même article écarte l’obligation pour certaines personnes seulement : les personnes morales de droit public, les personnes morales assurant la maîtrise d’ouvrage dans le cadre d’un contrat de partenariat, et les personnes morales dont l’activité dépasse certains seuils lorsqu’elles font construire pour leur compte un ouvrage destiné à un usage autre que l’habitation. Un particulier n’est jamais concerné par ces exceptions.

Le champ de l’obligation dépend aussi de la nature de l’ouvrage. L’article L. 243-1-1 du code des assurances exclut une série d’ouvrages de génie civil, comme les voiries, les réseaux divers ou les canalisations, sauf lorsqu’ils sont accessoires à un ouvrage soumis à l’obligation. Son paragraphe II, utile pour les extensions et les rénovations lourdes, précise que « Ces obligations d’assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l’ouverture du chantier, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. » Cet article emploie lui aussi l’expression « ouverture du chantier ». L’avis du 19 novembre 2026 ne se prononce cependant que sur l’article L. 242-1 : il serait imprudent d’en transposer la définition à d’autres textes sans décision qui le juge.

La question posée à la troisième chambre civile était formulée ainsi : « Comment doit être déterminée la date d’ouverture du chantier, au sens de l’article L. 242-1 du code des assurances », avant laquelle le maître d’ouvrage doit souscrire l’assurance. La difficulté tient à ce que le droit des assurances connaissait déjà une définition, mais pour une autre assurance. L’avis rappelle qu’un arrêté du 19 novembre 2009 a modifié les clauses-types de l’assurance de responsabilité obligatoire des constructeurs pour retenir une date unique d’ouverture de chantier : la date de la déclaration d’ouverture de chantier pour les travaux soumis à permis de construire, et, pour les autres travaux, la date du premier ordre de service ou, à défaut, la date effective de commencement des travaux. Cette déclaration d’ouverture de chantier est la formalité prévue par l’article R*424-16 du code de l’urbanisme, aux termes duquel « Lors de l’ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d’aménager adresse au maire de la commune une déclaration d’ouverture de chantier en trois exemplaires. »

La Cour refuse d’appliquer cette définition à l’assurance dommages-ouvrage, pour trois raisons qu’elle expose successivement. En premier lieu, les clauses-types de 2009 visent l’assurance de responsabilité, alors que l’assurance dommages-ouvrage est régie par d’autres clauses-types, celles de l’annexe II de l’article A. 243-1 du code des assurances, et qu’aucune de ces clauses ne définit l’ouverture du chantier. En deuxième lieu, l’avis relève que « l’assurance dommages-ouvrage est une assurance de chose, qui, à la différence des assurances de responsabilité décennale des constructeurs, ne peut donner lieu à aucun conflit entre assureurs s’agissant de la détermination de la garantie applicable dans le temps ». La date unique de 2009 servait à départager les assureurs de responsabilité successifs d’une même entreprise ; ce besoin n’existe pas pour une assurance qui couvre l’ouvrage lui-même. En troisième lieu, la Cour observe que les assureurs dommages-ouvrage exigent en pratique, pour préserver leurs recours, la production des attestations d’assurance des entreprises intervenant sur le chantier, et en déduit que « la souscription par le maître de l’ouvrage d’une assurance dommages-ouvrage peut intervenir après la déclaration d’ouverture de chantier, sans qu’une telle circonstance ne fasse perdre à ce dernier ou aux acquéreurs successifs de l’ouvrage le bénéfice de l’assurance ainsi souscrite ».

La conclusion figure dans le dispositif de l’avis. La troisième chambre civile est d’avis « que l’ouverture de chantier, au sens de l’article L. 242-1 du code des assurances, s’entend du commencement effectif des travaux, avant comme après l’entrée en vigueur de l’arrêté du 19 novembre 2009 », et « que la date de commencement des travaux s’entend de la date à laquelle sont intervenus les premiers actes matériels ayant concouru à la construction de l’ouvrage assuré, proprement dit ». La précision « avant comme après » l’arrêté de 2009 compte pour les dossiers anciens : la définition vaut aussi pour les chantiers ouverts avant cette réforme. Et la Cour souligne que cette notion concerne à la fois les ouvrages soumis à permis de construire et ceux qui n’en relèvent pas. Ce dernier point est important pour les travaux réalisés sur simple déclaration préalable, ou sans autorisation d’urbanisme : l’article R*424-16 ne vise que le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’aménager, de sorte que ces chantiers ne donnent lieu à aucune déclaration d’ouverture, alors que l’obligation de l’article L. 242-1 s’y applique dès lors qu’il s’agit de travaux de construction.

Concrètement, la déclaration d’ouverture de chantier reste une formalité d’urbanisme utile, mais elle ne fixe pas, pour l’assurance dommages-ouvrage, la date à laquelle le contrat devait exister. Un maître d’ouvrage qui a déposé sa déclaration en mairie quelques jours avant le démarrage réel n’est pas en retard du seul fait de ce dépôt. À l’inverse, celui qui a laissé l’entreprise commencer les travaux avant de déposer sa déclaration, ou sans jamais la déposer, ne peut pas se prévaloir de la date tardive de ce document. Il faut aussi se garder de confondre cette question avec celle de la péremption du permis : selon l’article R*424-17 du code de l’urbanisme, le permis est périmé « si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l’article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue ». La notion de travaux « entrepris » relève du droit de l’urbanisme et de ses propres juges ; l’avis du 19 novembre 2026 ne la tranche pas et ne permet pas d’en déduire quoi que ce soit.

B. Commencement effectif des travaux : quels actes retenir, comment le prouver et quel risque pénal ?

La formule retenue par la Cour comporte deux exigences, qu’il faut lire telles qu’elles sont écrites. Il doit s’agir d’« actes matériels », et ces actes doivent avoir « concouru à la construction de l’ouvrage assuré, proprement dit ». L’avis ne dresse aucune liste. Il ne dit pas si un terrassement, l’implantation des fondations, la démolition préalable d’un bâtiment existant, l’abattage d’arbres, la pose d’une clôture de chantier ou l’installation d’une base de vie suffisent à caractériser le commencement des travaux. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas non plus ces cas frontières. Il appartiendra donc aux juges du fond, civils ou pénaux, d’apprécier dans chaque dossier quels actes ont réellement contribué à la construction de l’ouvrage couvert par l’assurance, et le maître d’ouvrage doit s’attendre à ce que cette date soit discutée lorsqu’un litige survient.

D’où l’intérêt de se constituer, dès le premier jour, un dossier daté. Rien n’impose une forme particulière, mais plusieurs pièces permettent de reconstituer la chronologie : le devis ou le marché signé, l’ordre de service adressé à l’entreprise, le planning remis par le maître d’œuvre, les factures et situations de travaux, les photographies datées du terrain avant et après l’arrivée des engins, le journal de chantier lorsque le chantier en comporte un, les comptes rendus de réunion et, en cas d’enjeu particulier, un constat de commissaire de justice. Les attestations d’assurance des entreprises font partie de ce dossier : l’article L. 243-2 du code des assurances prévoit que les justifications relatives aux assurances de responsabilité des professionnels « prennent la forme d’attestations d’assurance, jointes aux devis et factures des professionnels assurés ». Les réunir avant le démarrage répond à la fois à l’exigence des assureurs dommages-ouvrage relevée par l’avis et à la protection du maître d’ouvrage.

Le volet pénal explique pourquoi la question a été posée par la chambre criminelle. Selon l’article L. 243-3 du code des assurances, quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 « sera puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 75 000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement ». Le second alinéa du même article prévoit toutefois que « Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint. » Cette exception est strictement pénale : elle écarte la sanction, pas l’obligation civile de l’article L. 242-1, qui pèse sur tout particulier faisant réaliser des travaux de construction. Elle ne profite pas non plus, selon sa lettre, à une société, ni à la personne physique qui construit un logement destiné à la location ou à la revente. Pour une société civile immobilière familiale, un investisseur ou un marchand de biens, la date d’ouverture du chantier peut donc avoir un enjeu pénal.

La chambre criminelle a déjà jugé, dans un arrêt du 9 décembre 1992 (n° 92-80.540), que « le délit prévu par l’article L. 242-1 du Code des assurances est un délit instantané consommé par le défaut de souscription de l’assurance prescrite avant l’ouverture du chantier ». Dans cette affaire, elle a approuvé la cour d’appel qui avait compté la prescription de l’action publique, alors de trois ans, à partir de l’ouverture du chantier, et a précisé que « la prescription ne saurait dépendre de la date à laquelle la victime a pu connaître l’infraction ». La durée de cette prescription a changé depuis : selon l’article 8 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». L’avis du 19 novembre 2026 fixe la date à laquelle l’obligation d’assurance devait être remplie ; il ne statue pas lui-même sur la prescription, et la manière dont la chambre criminelle appliquera cette définition dans le dossier qui lui est soumis n’est pas connue à la date de rédaction.

Le chantier ne met pas seulement en jeu l’assurance du maître d’ouvrage. L’article L. 241-1 du code des assurances impose à toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée d’être assurée, et ajoute : « A l’ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité. » La chambre commerciale a montré, dans un arrêt du 28 septembre 2010 (n° 09-66.255), que ce manquement peut coûter cher au dirigeant de l’entreprise : elle a jugé que « le gérant d’une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice », dans un dossier où la gérante avait sciemment accepté d’ouvrir le chantier de particuliers sans que sa société soit couverte par une assurance de responsabilité décennale. Pour le maître d’ouvrage, la leçon est pratique : exiger l’attestation d’assurance décennale de chaque entreprise avant le premier coup de pelle, vérifier qu’elle couvre l’activité réellement confiée et la période du chantier, et ne laisser démarrer les travaux qu’une fois l’assurance dommages-ouvrage conclue.

II. Travaux commencés sans assurance dommages-ouvrage : que faire, et que se passe-t-il à la revente ?

A. Chantier déjà ouvert : souscrire, déclarer exactement et saisir le bureau central de tarification en cas de refus

La première conséquence de l’avis est rassurante pour une partie des maîtres d’ouvrage. Celui qui a déposé sa déclaration d’ouverture de chantier sans que les travaux aient matériellement commencé n’a pas manqué à son obligation, puisque la date qui compte est celle du commencement effectif. Et l’avis affirme que la souscription peut intervenir après la déclaration d’ouverture de chantier sans faire perdre au maître d’ouvrage, ni aux acquéreurs successifs, le bénéfice de l’assurance ainsi souscrite. Le maître d’ouvrage qui attendait encore une attestation d’entreprise pour finaliser son contrat a donc tout intérêt à boucler la souscription avant que l’entreprise ne commence physiquement les travaux.

La situation est différente lorsque les travaux ont déjà matériellement commencé. L’obligation de souscrire « avant l’ouverture du chantier » n’a alors pas été respectée, avec les conséquences pénales décrites plus haut pour ceux qui ne relèvent pas de l’exception de l’article L. 243-3. L’avis ne dit pas quel sort réserver à un contrat conclu après le commencement effectif des travaux, et les décisions consultées ne tranchent pas cette question. Le contenu du contrat effectivement accepté par l’assureur, ses conditions particulières et les informations transmises lors de la souscription seront alors déterminants. Il reste qu’un maître d’ouvrage sans aucun contrat se prive à coup sûr du mécanisme de préfinancement : souscrire, même en cours de chantier, est la démarche qui permet ensuite de discuter d’une prise en charge.

Cette souscription tardive doit être faite avec une exactitude scrupuleuse. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré « De répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque », et l’article L. 113-8 du même code prévoit que « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur ». Indiquer une date de démarrage fictive, taire l’état d’avancement du gros œuvre ou dissimuler une difficulté déjà apparue expose donc le maître d’ouvrage à perdre précisément la garantie qu’il cherche à obtenir. Le questionnaire doit être rempli avec la chronologie réelle, appuyée sur les pièces du dossier de chantier.

Si aucun assureur n’accepte le risque, le maître d’ouvrage n’est pas sans ressource. L’article L. 243-4 du code des assurances, dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 mai 2026, permet à « Toute personne assujettie à l’obligation de s’assurer » qui s’est vu opposer un refus de saisir un bureau central de tarification. Le texte précise que le refus de l’assureur doit mentionner cette possibilité et les modalités de saisine, que le bureau a pour rôle exclusif de fixer la prime moyennant laquelle l’assureur est tenu de garantir le risque, qu’il peut fixer une franchise, et qu’« Il statue dans un délai de trois mois sur les demandes qui lui sont adressées ». La saisine suppose donc d’avoir d’abord sollicité un assureur et conservé la trace écrite de son refus.

Pourquoi tant d’efforts pour une assurance que certains jugent coûteuse ? Parce qu’elle fonctionne sans recherche de responsabilité et selon des délais encadrés. Selon l’article L. 242-1 du code des assurances, l’assureur dispose d’un délai maximal de soixante jours, à compter de la réception de la déclaration de sinistre, pour notifier sa décision sur le principe de la garantie ; lorsqu’il l’accepte, il présente une offre d’indemnité dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours à compter de la même réception, et le règlement intervient dans les quinze jours de l’acceptation de l’offre par l’assuré. Le même article prévoit que, si l’assureur ne respecte pas l’un de ces délais ou propose une offre manifestement insuffisante, l’assuré peut, après l’avoir notifié à l’assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation, l’indemnité étant alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.

La jurisprudence de la troisième chambre civile donne leur portée à ces règles. Dans un arrêt du 3 avril 2025 (n° 23-16.055), elle a jugé que « l’assureur, qui a accepté, dans le délai de soixante jours, la mise en jeu de la garantie, ne peut plus contester celle-ci en raison du caractère non décennal des désordres », et qu’il est tenu, le cas échéant, de verser le complément nécessaire pour financer les travaux propres à remédier aux dommages déclarés. À l’inverse, dans un arrêt du 14 septembre 2017 (n° 16-21.696), elle a approuvé une cour d’appel ayant retenu que « la sanction du non-respect du délai de soixante jours prévu à l’article L. 242-1 du code des assurances était limitative, qu’elle autorisait l’assuré à préfinancer les travaux à ses frais moyennant une majoration de sa créance indemnitaire et qu’elle ne se conjuguait pas avec une cause de responsabilité ». Le retard de l’assureur ouvre donc un droit précis, pas une indemnisation de tous les préjudices imaginables.

L’assurance n’est pas seulement utile après la réception. Le même article L. 242-1 du code des assurances prévoit qu’elle prend effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l’article 1792-6 du code civil, mais qu’elle garantit toutefois le paiement des réparations nécessaires lorsque, avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution de ses obligations, et lorsque, après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations. Pour un maître d’ouvrage confronté à une entreprise défaillante en cours de chantier, l’existence du contrat peut donc compter bien avant la livraison. Les questions d’étendue de la garantie, de déclaration de sinistre et de refus de prise en charge relèvent du contentieux de l’assurance dommages-ouvrage ; les conséquences d’une construction réalisée sans aucun contrat et les voies d’indemnisation qui restent ouvertes sont détaillées dans notre article consacré à l’assurance dommages-ouvrage obligatoire et à la construction sans assurance.

B. Vendre ou acheter une maison construite sans dommages-ouvrage : mentions de l’acte, notaire et responsabilité du vendeur

Le défaut d’assurance resurgit presque toujours au moment de la vente. L’article L. 243-2 du code des assurances impose une transparence particulière : « Lorsqu’un acte intervenant avant l’expiration du délai de dix ans prévu à l’article 1792-4-1 du code civil a pour effet de transférer la propriété ou la jouissance du bien, quelle que soit la nature du contrat destiné à conférer ces droits, à l’exception toutefois des baux à loyer, mention doit être faite dans le corps de l’acte ou en annexe de l’existence ou de l’absence des assurances ». Ce délai de dix ans est celui de l’article 1792-4-1 du code civil, selon lequel les personnes dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants en sont déchargées « après dix ans à compter de la réception des travaux ». L’acte de vente doit donc dire clairement si l’assurance dommages-ouvrage a été souscrite, et l’attestation d’assurance y est annexée lorsqu’elle existe.

Le particulier qui revend la maison qu’il a fait construire ne vend pas un bien ordinaire. L’article 1792-1 du code civil répute constructeur de l’ouvrage « Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ». Il est donc tenu, envers l’acquéreur, de la responsabilité de plein droit prévue par l’article 1792 du code civil pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, responsabilité qui « n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère ». Sans assurance dommages-ouvrage, l’acquéreur qui découvre un désordre grave ne bénéficie d’aucun préfinancement rapide : il doit agir contre le vendeur, réputé constructeur, et contre les entreprises et leurs assureurs de responsabilité, avec la durée et les aléas d’une procédure au fond. C’est la raison pour laquelle le défaut d’assurance pèse souvent sur la négociation du prix, et pourquoi la date réelle de commencement des travaux mérite d’être documentée bien avant la mise en vente.

Le notaire joue un rôle de contrôle, mais sa responsabilité a des limites que la Cour de cassation a précisées. Dans un arrêt du 13 mars 2001 (n° 98-18.155), la première chambre civile a jugé que dès lors que le notaire avait mentionné dans l’acte de vente l’absence de souscription d’une assurance de dommages-ouvrage, conformément à l’article L. 243-2, « il n’était pas tenu, en outre, d’appeler spécialement l’attention des parties sur les conséquences résultant nécessairement de cette absence d’assurance ». Dans un arrêt du 27 juin 2018 (n° 17-18.582), rendu dans une vente en l’état futur d’achèvement où l’attestation remise par le vendeur s’était révélée être un faux, elle a censuré la condamnation du notaire au motif que des diligences complémentaires « ne s’imposaient au notaire qu’en présence d’éléments, qu’elle n’avait pas relevés, de nature à faire naître un doute sur l’existence et l’étendue des assurances obligatoires ». L’acquéreur ne peut donc pas tout attendre du notaire : il lui appartient de lire la clause relative aux assurances et d’interroger le vendeur lorsque l’acte révèle une absence de garantie.

Le moment où l’information est donnée compte aussi. Dans un arrêt du 18 février 2004 (n° 02-18.455), la troisième chambre civile a cassé un arrêt qui avait débouté un réservataire ayant renoncé à acquérir une maison en cours de construction après avoir appris, au moment de la présentation du projet d’acte, l’absence des assurances obligatoires. Elle a jugé que « la loi édicte une obligation générale de justification de l’assurance obligatoire et que cette justification ne peut être tenue pour suffisante si elle n’est apportée qu’à la date de la signature de l’acte translatif de propriété ». Lorsque l’absence d’assurance apparaît entre l’avant-contrat et l’acte authentique, la possibilité d’annuler un compromis de vente ou d’en obtenir la révision dépend des clauses effectivement signées, des conditions suspensives et des informations données lors de l’engagement : l’arrêt de 2004 rappelle seulement que le vendeur ne peut pas différer la justification de ses assurances jusqu’au jour de l’acte.

Enfin, l’acquéreur mal informé n’obtient pas automatiquement le coût intégral des réparations. Dans un arrêt du 9 décembre 2010 (n° 09-69.490), la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait condamné le vendeur, les notaires et un agent commercial à payer aux acquéreurs le coût de reprise des désordres décennaux d’un bâtiment rénové hors de toute assurance, « sans constater qu’il était certain que, mieux informés, les acquéreurs auraient pu obtenir un avantage équivalent au coût des travaux de réparation ». La Cour a ajouté que, s’agissant de la réparation d’une perte de chance, le juge ne peut allouer une indemnité égale au bénéfice que la réalisation de l’événement aurait procuré. Pour l’acquéreur, la stratégie consiste donc souvent à cumuler deux terrains : l’action en garantie décennale contre les constructeurs et le vendeur réputé constructeur, pour obtenir la réparation des désordres eux-mêmes, et, le cas échéant, une action en responsabilité contre les intermédiaires, limitée à la chance perdue de négocier ou de renoncer.

Pour le vendeur comme pour l’acquéreur, l’avis du 19 novembre 2026 change surtout la manière de lire le dossier. La question n’est plus seulement de savoir si un contrat de dommages-ouvrage existe, mais aussi s’il a été souscrit avant les premiers actes matériels de construction. Un acquéreur prudent demandera la déclaration d’ouverture de chantier, l’attestation d’assurance dommages-ouvrage avec sa date de prise d’effet, les attestations décennales des entreprises et, si possible, une pièce datant le démarrage réel du chantier. Un vendeur prudent les réunira avant même de signer l’avant-contrat, en s’appuyant sur les principes du droit immobilier et du droit de la construction qui encadrent ces opérations.

Conclusion

L’avis rendu le 19 novembre 2026 par la troisième chambre civile clarifie une notion que chacun croyait connaître. Pour l’assurance dommages-ouvrage, l’ouverture du chantier n’est pas la date administrative de la déclaration d’ouverture de chantier, ni celle définie en 2009 pour l’assurance de responsabilité des constructeurs : c’est le commencement effectif des travaux, entendu comme la date des premiers actes matériels ayant concouru à la construction de l’ouvrage assuré. Le maître d’ouvrage qui a déposé sa déclaration mais n’a pas encore laissé l’entreprise commencer reste dans les temps pour souscrire, et l’avis précise qu’une souscription postérieure à la déclaration ne fait pas perdre le bénéfice de l’assurance. Celui dont les travaux ont matériellement démarré sans contrat a manqué à l’obligation de l’article L. 242-1 ; il s’expose aux sanctions de l’article L. 243-3 s’il ne construit pas son propre logement ou celui de sa famille proche, et il doit souscrire au plus vite, en répondant exactement aux questions de l’assureur et, en cas de refus, en saisissant le bureau central de tarification. L’avis laisse ouvertes deux questions que les juges du fond devront trancher au cas par cas : quels actes matériels marquent précisément le commencement des travaux, et quel sort réserver à un contrat conclu après ce commencement. D’ici là, la meilleure protection reste documentaire : des pièces datées du démarrage réel, des attestations d’assurance réunies avant le premier coup de pelle, et une clause d’assurance lisible dans tout acte de vente conclu avant l’expiration de la garantie décennale prévue par l’article 1792-4-1 du code civil.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en assurance dommages-ouvrage à Paris. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat en droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».