Un bureau d’études installé à Paris remet à un client de Casablanca une étude de faisabilité facturée 50 000 €. Le client règle 45 000 € et transmet une attestation : 5 000 € ont été retenus à la source et versés au fisc marocain. En France, la question tient en une ligne et se tranche en trois temps : ces 5 000 € deviennent-ils un crédit d’impôt étranger imputable sur l’impôt sur les sociétés, une charge déductible ou une perte définitive ? Il faut d’abord qualifier la prestation au regard de la convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970, car seule une rémunération que le Maroc avait le droit d’imposer ouvre une imputation en France. Il faut ensuite calculer le plafond, l’imputation ne pouvant dépasser l’impôt français correspondant à ce revenu. Il faut enfin regarder le résultat de la société : une société déficitaire ne peut ni reporter ni se faire rembourser ce crédit, comme vient de le rappeler la cour administrative d’appel de Douai le 26 octobre 2026 (n° 25DA01537), et la loi interdit désormais de déduire en charge l’impôt prélevé conformément à une convention.
Le Maroc sert ici d’exemple, parce que sa convention et la doctrine administrative qui l’accompagne sont précises sur les études techniques. Le raisonnement tiré de l’article 220 du code général des impôts vaut pour les autres pays, sous réserve des stipulations propres à chaque convention. Le droit fiscal marocain, qui fixe la retenue elle-même et les voies de remboursement au Maroc, n’est pas traité. Pour la situation inverse, voir notre guide sur la retenue à la source due quand une société française paie un prestataire étranger.
I. Retenue à la source au Maroc : quand ouvre-t-elle un crédit d’impôt étranger en France ?
A. Étude technique ou assistance technique : quelle prestation ouvre droit au crédit d’impôt ?
Le point de départ se trouve en droit français. Le I de l’article 209 du code général des impôts détermine les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés « en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France », ainsi que de ceux « dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ». Une étude conçue et rédigée à Paris par les salariés de la société française fait partie de l’activité de l’entreprise exploitée en France : sa rémunération entre dans le résultat imposable en France, quel que soit le pays du client. Le paiement venu du Maroc ne change pas la nature de ce produit. Ce qui change, c’est que le Maroc peut, dans certains cas, prélever lui aussi un impôt sur ce paiement, et que la France doit alors éviter la double imposition dans les conditions prévues par la convention.
La situation est différente lorsque les prestations sont exécutées au Maroc par l’intermédiaire d’un établissement stable. Le commentaire administratif de la convention franco-marocaine (BOI-INT-CVB-MAR) rappelle, à propos des contrats « clés en main », que la part des prestations exécutées au Maroc et constitutives d’un établissement stable n’est imposable qu’au Maroc et n’ouvre aucun crédit d’impôt en France. La première vérification consiste donc à situer l’exécution : travail réalisé depuis la France et livré à distance, missions ponctuelles sur place, ou présence durable au Maroc. Créer une structure locale pour facturer ces études ne fait que déplacer la question, comme le montre notre analyse de la SARL marocaine dirigée depuis la France.
Vient ensuite la catégorie conventionnelle du paiement. Le Conseil d’État a reproduit, dans sa décision Sopra Steria Group du 18 juin 2021 (n° 433315), les termes de l’article 16 de la convention franco-marocaine. Les redevances payées depuis un État à une personne domiciliée dans l’autre sont imposables dans l’État du domicile ; « Toutefois, ces redevances peuvent être imposées dans l’Etat contractant d’où elles proviennent, si la législation de cet Etat le prévoit », dans des limites fixées par catégorie. Pour les redevances de concession de licences, de formules ou de procédés secrets, « l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des redevances ». Le c du même paragraphe traite comme ces redevances, notamment, « les rémunérations pour des études techniques ou économiques ». La même décision résume l’article 25 de la convention : la France accorde au bénéficiaire domicilié en France « une réduction d’impôt correspondant au montant des impôts prélevés au Maroc sur ces mêmes revenus ».
Tout repose alors sur la frontière entre l’étude et l’assistance technique. Le commentaire administratif de la convention reproduit un échange de lettres franco-marocain du 30 avril 2018 et du 21 janvier 2019 qui définit l’étude technique ou économique. Il s’agit d’une analyse ou d’une recherche spécifique, de nature technique ou économique, consistant en un rapport dans lequel le prestataire utilise ses connaissances particulières en lien avec un projet et permet au client d’en disposer de façon autonome. Le client doit pouvoir réaliser le projet seul, sur la base de l’étude, sans le concours du prestataire. Si le prestataire participe à la réalisation, la rémunération perçue à ce titre n’est pas celle d’une étude : il faut ventiler le prix entre les prestations du contrat. L’assistance technique relève, selon ce même texte, de l’article 10 de la convention, qui vise les bénéfices industriels et commerciaux. Une connaissance est « particulière » lorsqu’elle dépasse les connaissances usuelles de la profession du prestataire, même si plusieurs personnes la détiennent.
L’affaire Sopra Steria illustre le risque. Une société du groupe, éditrice de logiciels, avait imputé en France des crédits d’impôt correspondant aux retenues prélevées par le Brésil, l’Espagne, le Maroc et la Thaïlande sur des rémunérations de maintenance. Après une vérification de comptabilité, l’administration a remis en cause ces imputations, et le Conseil d’État a confirmé l’analyse des juges du fond. Ceux-ci avaient relevé, sans dénaturation, que les prestations de maintenance « n’avaient pas pour objet la fourniture d’études techniques ou économiques au sens des stipulations précitées de la convention franco-marocaine ». Ils avaient aussi distingué la maintenance des licences, en relevant que « les clients de la société Axway Software ne sont pas tenus de recourir aux prestations de maintenance et que ces deux types de prestations font l’objet d’une facturation séparée ». Conséquence : pas de redevance au sens de la convention, donc pas de crédit d’impôt en France sur ces rémunérations.
Cette exigence de qualification rejoint une règle générale de la doctrine administrative. Selon le BOFiP consacré aux modalités d’imputation des crédits d’impôt (BOI-IS-RICI-30-10-20-10), le crédit d’impôt est égal à l’impôt que l’État étranger a effectivement prélevé, à condition que ce prélèvement ne dépasse pas lui-même ce que l’article de la convention applicable à la catégorie de revenu l’autorise à prélever. En pratique, une retenue de 10 % sur une véritable étude technique peut devenir un crédit d’impôt ; une retenue opérée sur une prestation d’assistance, de maintenance ou de conseil courant que la convention réserve à la France ne trouve pas d’appui conventionnel pour être imputée. Avant de signer, il faut donc lire le contrat avec ces critères : un rapport livré, une autonomie réelle du client pour l’exécution, des connaissances qui dépassent l’usage de la profession, un prix et une facturation distincts pour chaque composante.
B. Comment calculer le crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les sociétés ?
Le texte de base est le b du 1 de l’article 220 du code général des impôts : pour les revenus de source étrangère qu’il vise, « l’imputation est limitée au montant du crédit correspondant à l’impôt retenu à la source à l’étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu’il est prévu par les conventions internationales ». C’est donc la convention qui donne le droit, et c’est elle qui en fixe la mesure. Dans sa décision Natixis du 8 mars 2023 (n° 456349), le Conseil d’État décrit le mécanisme commun aux conventions conclues notamment avec le Maroc, le Brésil, la Chine ou le Portugal : les revenus ayant supporté l’impôt dans l’État d’origine sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, et leur bénéficiaire a droit à un crédit d’impôt « égal au montant de l’impôt payé ou supporté dans l’Etat d’origine, qui ne peut toutefois excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus ».
Première conséquence : la facture reste comptée pour son montant facturé. Le 4° du 1 de l’article 39 du code général des impôts admet en déduction les impôts à la charge de l’entreprise, mais « à l’exception des impôts prélevés par un Etat ou territoire conformément aux stipulations d’une convention fiscale d’élimination des doubles impositions en matière d’impôt sur les revenus conclue par cet Etat ou territoire avec la France ». La retenue marocaine régulièrement prélevée sur une étude n’est donc pas une charge : la société déclare 50 000 € de produits et impute ensuite le crédit sur son impôt. Pour la convention franco-chinoise, dont le texte le prévoit expressément, le Conseil d’État a jugé dans une décision du 10 décembre 2021 (n° 449637) que l’impôt français correspondant se calcule « en appliquant au montant brut de ces intérêts, c’est-à-dire incluant le montant de l’impôt chinois, l’ensemble des dispositions du code général des impôts relatives à l’impôt sur les sociétés ».
Deuxième conséquence : le plafond n’est pas l’impôt calculé sur le chiffre d’affaires brut. Pour les dividendes, le Conseil d’État a jugé, dans une décision Société Générale du 24 avril 2019 (n° 399952) qui a par ailleurs saisi la Cour de justice de l’Union européenne, que ce montant maximal se détermine « en déduisant du montant des dividendes distribués, avant toute retenue à la source, et sauf exclusion par des dispositions spécifiques, les charges justifiées » directement liées à leur perception. Pour les intérêts, la décision de 2021 précitée déduit du montant brut « l’ensemble des charges, exception faite de l’impôt chinois, qui sont directement liées à l’acquisition de ces intérêts ». Ces décisions portent sur des dividendes et des intérêts. Aucune de celles consultées pour cet article ne dit comment répartir les charges d’une société de services sur la rémunération d’une étude ; ce point reste à documenter dossier par dossier, avec les temps passés, les frais de mission et la sous-traitance affectés au contrat.
Un exemple chiffré permet de mesurer l’enjeu. Il repose sur une hypothèse de travail : transposer à la rémunération d’une étude la méthode jugée pour les dividendes et les intérêts. Selon l’article 219 du code général des impôts, « Le taux normal de l’impôt est fixé à 25 % ». Reprenons l’étude de 50 000 € et la retenue marocaine de 5 000 €, conforme au plafond de 10 %. Si les charges directement affectées à l’étude s’élèvent à 20 000 €, le revenu net correspondant est de 30 000 € et l’impôt français correspondant de 7 500 € : le crédit de 5 000 € s’impute en totalité, et il reste 2 500 € d’impôt français sur ce revenu. Si les charges affectées atteignent 34 000 €, le revenu net tombe à 16 000 € et l’impôt français correspondant à 4 000 € : seuls 4 000 € s’imputent et 1 000 € ne trouvent pas d’imputation. Le calcul ne tient pas compte du taux de 15 % que le b du I du même article réserve, dans la limite de 42 500 € de bénéfice imposable par période de douze mois, à certaines sociétés dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions d’euros : appliqué à ce revenu, ce taux abaisserait encore le plafond.
Le moment de l’imputation compte aussi. Le BOFiP précité indique qu’aucune imputation ne peut être faite sur l’impôt d’un exercice si le revenu auquel le crédit est attaché n’est pas compris dans la base de ce même exercice. Lorsque la facture, l’encaissement et l’attestation de retenue se répartissent sur deux exercices, l’exercice de rattachement du produit doit donc être vérifié avant toute imputation. Enfin, le crédit correspond à un impôt effectivement prélevé : il faut pouvoir le prouver par l’attestation de retenue délivrée par le client, le contrat, la facture brute, le relevé bancaire montrant l’encaissement net et, si possible, la preuve du versement au Trésor marocain.
II. Société déficitaire ou retenue contestable : comment éviter de perdre l’impôt payé au Maroc ?
A. Exercice déficitaire : le crédit d’impôt étranger est-il reportable ou remboursable ?
La question revient souvent sous la forme « crédit d’impôt étranger reportable ? ». La réponse du Conseil d’État est négative. Dans l’affaire Natixis, la société et ses filiales avaient perçu de 2008 à 2011 des revenus étrangers, notamment des dividendes, sans pouvoir imputer les crédits conventionnels en raison de leur situation déficitaire. Redevenue bénéficiaire en 2012, la société demandait le remboursement, à hauteur de 41 494 009 €, de l’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles de cet exercice. Le Conseil d’État juge qu’aucun texte ne permet d’imputer un tel crédit « sur l’impôt dû au titre d’un exercice ultérieur », et que les conventions en cause, dont la convention franco-marocaine, ne comportent aucune stipulation de report.
Le raisonnement mérite d’être connu, car il ferme aussi l’argument de la double imposition. « Les entreprises dont le résultat fiscal est déficitaire ne sont pas imposées en France au titre des revenus qu’elles perçoivent au cours de l’exercice concerné », relève la décision. Le fait que le déficit soit reportable en vertu de l’article 209, qui prévoit qu’il « est considéré comme une charge de l’exercice suivant », n’y change rien selon le Conseil d’État : faute d’impôt français sur l’exercice, il n’existe pas de double imposition juridique à éliminer. La décision ajoute que « le crédit d’impôt conventionnel ne constitue pas un acompte sur le paiement au Trésor de l’impôt sur les sociétés », de sorte qu’aucune créance restituable n’existe. Elle écarte aussi l’atteinte à la libre circulation des capitaux, alors même que l’impôt retenu à la source devient une charge définitive pour la société déficitaire.
Les cours administratives d’appel appliquent la même ligne à la demande de remboursement. Dans un arrêt du 14 décembre 2022 (n° 21PA03371), la cour administrative d’appel de Paris juge, à propos d’intérêts versés par une filiale malaisienne, qu’il ne résulte de la convention, « ni d’aucune disposition ou d’aucun principe de droit national, que le crédit d’impôt n’ayant pu faire l’objet d’une imputation soit restitué par la France au résident bénéficiaire de ces revenus ». La même société est revenue devant le juge pour les exercices suivants. Le tribunal administratif de Lille lui avait accordé, par un jugement du 19 mai 2025, la restitution des crédits revendiqués pour 2018 à 2021. Sur l’appel du ministre limité à l’exercice 2020, la cour administrative d’appel de Douai a annulé cette restitution de 26 592 € le 26 octobre 2026. La société avait déclaré pour 2020 un résultat déficitaire de 108 269 €. La cour juge que cette situation faisait obstacle à l’imputation, au report et « à ce qu’elle puisse obtenir une quelconque restitution destinée à compenser une situation de double imposition inexistante ».
L’arrêt de Douai règle aussi la question de la déduction. À titre subsidiaire, la société demandait à déduire la retenue malaisienne de son résultat. La cour lui oppose le 4° du 1 de l’article 39, dans sa rédaction issue notamment de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, et décrit cette exception comme celle « qui prohibe expressément que puisse être déduit, en tant que charge, du bénéfice imposable d’une entreprise le montant des impôts prélevés par un Etat ou territoire conformément aux stipulations d’une convention fiscale ». Elle écarte l’argument tiré de l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : les situations comparées sont objectivement différentes, l’exception est justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général, et ses effets ne sont pas manifestement disproportionnés, puisqu’ils se traduisent pour la société par un déficit reportable moins élevé. Il s’agit d’un arrêt de cour administrative d’appel, inédit au recueil Lebon, mais il applique le texte en vigueur.
Cette solution tranche avec des décisions plus anciennes encore citées dans certains conseils en ligne. Dans un arrêt du 18 décembre 2018 (n° 17VE00193) portant sur l’exercice 2010, la cour administrative d’appel de Versailles avait admis qu’une société déficitaire déduise des retenues prélevées en Chine, au motif que les stipulations de la convention franco-chinoise « n’excluent pas expressément qu’une société résidente de France déduise de son bénéfice imposable d’un exercice la retenue à la source supportée sur des redevances dans cet État ». Cette analyse se plaçait sous l’ancienne rédaction de l’article 39. Pour un exercice soumis au texte actuel, la retenue prélevée conformément à une convention n’est plus déductible, et l’arrêt de Douai en tire la conséquence.
Une nuance propre au Maroc doit être signalée. Dans le paragraphe consacré à l’échange de lettres de décembre 1983 sur les rémunérations d’études techniques ou économiques, le commentaire administratif de la convention franco-marocaine indique que la partie du crédit d’impôt qui ne peut pas être imputée « est admise à figurer dans les charges ». Les décisions consultées ne se prononcent pas sur l’articulation de cette mention avec l’exception du 4° du 1 de l’article 39. Une société qui entend s’en prévaloir doit conserver la version du commentaire qu’elle applique et démontrer que sa rémunération répond bien à la définition de l’étude technique issue des échanges de 2018 et 2019. Même admise, une déduction ne vaut pas un crédit : elle réduit la base imposable, ou augmente le déficit reportable, au lieu de réduire l’impôt euro pour euro.
La leçon pratique est d’anticiper la situation fiscale avant de signer un contrat important avec un client marocain. Une société qui prévoit un exercice déficitaire, en phase de lancement ou après une année difficile, sait que la retenue risque de devenir une charge définitive sans contrepartie en France. Elle peut en tenir compte dans le prix, dans la répartition entre étude et assistance, ou dans le calendrier de facturation, à condition que ce calendrier corresponde à la réalité des livrables. Aucun de ces choix ne doit créer une qualification artificielle : l’administration et le juge regardent le contenu réel du contrat, comme l’a montré l’affaire Sopra Steria.
B. Retenue appliquée à tort, taux excessif, oubli : quelles démarches et quelles preuves ?
Premier cas : le client marocain a retenu un impôt sur une prestation d’assistance technique, de maintenance ou de conseil courant, qui ne relève pas de l’article 16 de la convention. La décision Sopra Steria montre que la France refuse alors le crédit d’impôt. Dans cette affaire, le tribunal administratif de Montreuil avait admis, à titre subsidiaire et pour les exercices 2009 et 2010, la déduction des retenues sur le fondement du 4° de l’article 39, et la cour administrative d’appel de Versailles avait rejeté l’appel du ministre. Le texte actuel exclut de la déduction les impôts prélevés « conformément » à une convention ; une retenue prélevée hors du cadre conventionnel n’entre pas dans ces termes, mais les décisions consultées ne tranchent pas son sort pour un exercice postérieur à 2017. Même dans le meilleur des cas, une déduction ne récupère qu’une fraction de l’impôt payé. La voie qui permet de récupérer la totalité est la demande de remboursement au Maroc, selon les règles marocaines et les mécanismes de la convention, que cet article ne traite pas.
Deuxième cas : le client a appliqué un taux supérieur au plafond conventionnel sur une véritable étude. D’après la doctrine administrative rappelée plus haut, le crédit imputable en France est limité à ce que la convention autorisait le Maroc à prélever. L’excédent ne devient pas un crédit français. Il se réclame, lui aussi, auprès de l’administration marocaine, ce qui suppose d’avoir conservé l’attestation de retenue, le contrat et la preuve de la résidence fiscale française de la société au moment du paiement.
Troisième cas : la société a oublié d’imputer le crédit sur l’impôt sur les sociétés de l’exercice concerné. La voie est la réclamation, et son délai se lit dans l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales : les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux doivent être présentées « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas », notamment, pour un impôt sans rôle ni avis de mise en recouvrement, « Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ». L’affaire Natixis montre en revanche qu’une réclamation ne permet pas de reporter le crédit sur un exercice bénéficiaire ultérieur.
Quatrième cas : le vérificateur remet en cause l’imputation lors d’un contrôle. La discussion porte presque toujours sur la qualification de la prestation et sur le calcul du plafond. Le dossier de défense se construit avec les pièces suivantes :
- le contrat, avec la description des livrables, la mention du rapport remis et la répartition du prix entre étude, assistance et éventuelles missions sur place ;
- le rapport d’étude lui-même, qui montre que le client pouvait réaliser le projet seul, sans le concours du prestataire ;
- les factures distinctes pour chaque composante, comme l’ont relevé les juges dans l’affaire Sopra Steria pour séparer licences et maintenance ;
- l’attestation de retenue et la preuve de l’encaissement net, qui établissent l’impôt effectivement prélevé ;
- le tableau d’affectation des charges directes au contrat, qui justifie le plafond retenu.
Lorsque la rectification est notifiée, la réponse doit reprendre ces éléments un à un, en distinguant ce qui relève de la convention, ce qui relève de l’article 220 et ce qui relève du calcul. Cette défense relève de la fiscalité des entreprises et du contentieux fiscal à Paris, qui suppose de lire la convention applicable, la doctrine publiée et la jurisprudence la plus récente, dont l’arrêt de Douai du 26 octobre 2026.
En amont, le contrat reste le meilleur outil. Une clause qui identifie l’étude et son rapport, une clause qui sépare et chiffre l’assistance à l’exécution, une clause qui organise la remise de l’attestation de retenue à une date convenue et, le cas échéant, une clause de majoration du prix négociée avec le client : ces stipulations commerciales ne lient pas l’administration, mais elles fixent les faits sur lesquels la qualification sera discutée. À l’inverse, un contrat global qui mêle conseil, étude, formation et accompagnement sans prix distinct expose la société à voir l’ensemble qualifié de prestation de services, sans crédit en France.
Conclusion
Une retenue à la source subie au Maroc ne devient un crédit d’impôt étranger que si trois conditions sont réunies : une rémunération que la convention permettait au Maroc d’imposer, comme une véritable étude technique ou économique ; un impôt français suffisant sur ce revenu pour absorber le crédit, dans la limite de l’impôt correspondant ; un exercice bénéficiaire, puisque le crédit n’est ni reportable ni restituable, comme l’ont jugé le Conseil d’État dans l’affaire Natixis et la cour administrative d’appel de Douai le 26 octobre 2026. La déduction en charge, longtemps utilisée comme solution de repli, est fermée par le 4° du 1 de l’article 39 pour l’impôt prélevé conformément à une convention. Le travail utile se fait donc avant la facture : qualifier la prestation, séparer les prix, prévoir le résultat de l’exercice et réunir les preuves de la retenue. Après coup, il reste la réclamation dans le délai fixé par l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales et, pour l’impôt prélevé à tort, la demande de remboursement auprès de l’État qui l’a perçu.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat expert en fiscalité internationale.
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