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AFFAIRE BURG OIL AD c. BULGARIE
Bonjour, Le texte que vous avez soumis ne constitue pas une décision de justice, mais un message d'erreur informatique (Bad gateway 502) indiquant une défaillance de connexion au serveur du …
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juin 1992. – Procédure pénale contre Michele Ferrer Laderer. – Demande de décision préjudicielle: Juzgado de lo Penal n. 4 de Alicante – Espagne. – Liberté d’établissement – Agent immobilier – Qualifications professionnelles – Affaire C-147/91.
Par un arrêt en date du 2 juillet 1992, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé les conditions d’application de la liberté d’établissement dans le secteur des services immob …
Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 décembre 1987. – Ministère public contre André Gauchard. – Demande de décision préjudicielle: Tribunal de police de Falaise – France. – Liberté d’établissement – Autorisation préalable pour l’exploitation d’une surface de vente. – Affaire 20/87.
Par un arrêt du 8 octobre 1987, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé les conditions d'application du principe de la liberté d'établissement. En l'espèce, le gérant de nat …
Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er juillet 1982. – Jakob Flamm contre Commission des Communautés européennes. – Fonctionnaires – Prêts à la construction. – Affaire 567/79 A.
Par un arrêt du 24 décembre 1979, la Cour de justice des Communautés européennes, siégeant en sa première chambre, a tranché un litige opposant un fonctionnaire à l'institution l'employant. …
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 octobre 1995. – DIP SpA contre Comune di Bassano del Grappa, LIDL Italia Srl contre Comune di Chioggia et Lingral Srl contre Comune di Chiogga. – Demandes de décision préjudicielle: Tribunale amministrativo regionale per il Veneto – Italie. – Réglementation du commerce – Autorisation d’établissement – Concurrence. – Affaires jointes C-140/94, C-141/94 et C-142/94.
Par un arrêt du milieu des années 1990, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé les conditions de compatibilité d’une réglementation nationale sur l’urbanisme commercial ave …
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 mars 1992. – Mario Reichert, Hans-Heinz Reichert et Ingeborg Kockler contre Dresdner Bank AG. – Demande de décision préjudicielle: Cour d’appel d’Aix-en-Provence – France. – Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 – Action paulienne – Articles 5, paragraphe 3, 16, paragraphe 5, et 24 de la convention. – Affaire C-261/90.
Par un arrêt en date du 25 mars 1992, la Cour de justice des Communautés européennes s'est prononcée sur l'interprétation de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, spécifiquement s …
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 février 1985. – D.A. Rompelman et E.A. Rompelman-Van Deelen contre Minister van Financiën. – Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad – Pays-Bas. – Harmonisation TVA – Sixième directive – Notion d’assujetti. – Affaire 268/83.
Par une décision préjudicielle rendue dans l'affaire 268/83, la Cour de justice des Communautés européennes se prononce sur l'interprétation de la notion d'activité économique au sens de la …
Arrêt de la Cour du 14 janvier 1988. – Commission des Communautés européennes contre République italienne. – Recours en manquement – Exigence de nationalité pour accès aux logements sociaux et au crédit foncier à taux réduit. – Affaire 63/86.
L'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 17 décembre 1987 apporte une contribution substantielle à la définition du champ d'application des libertés de circulation …
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 juillet 1997. – Commission des Communautés européennes contre République française. – Manquement d’Etat – TVA – Sixième directive – Exonérations – Location de tentes, de caravanes et de résidences mobiles. – Affaire C-60/96.
Par un arrêt en date du 2 mai 1997, la Cour de justice des Communautés européennes, statuant en sixième chambre, s'est prononcée sur la portée d'une exonération en matière de taxe sur la val …
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 février 1990. – Staatssecretaris van Financiën contre Shipping and Forwarding Enterprise Safe BV. – Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad – Pays-Bas. – Taxe sur la valeur ajoutée – Interprétation de l’article 5, paragraphe 1, de la sixième directive – Livraison d’un bien immeuble – Transfert économique du bien. – Affaire C-320/88.
Par un arrêt du 19 octobre 1988, la Cour de justice des Communautés européennes, saisie d’une question préjudicielle par le Hoge Raad der Nederlanden, a été amenée à interpréter la notion de …
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 octobre 1993. – Muys’ en De Winter’s Bouw- en Aannemingsbedrijf BV contre Staatssecretaris van Financiën. – Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad – Pays-Bas. – Redressement de taxe sur le chiffre d’affaires – Sixième directive TVA. – Affaire C-281/91.
Par un arrêt rendu dans le cadre d’une procédure préjudicielle, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé les contours de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée applicabl …
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 octobre 1983. – De samvirkende danske Landboforeninger contre Ministère danois des impôts et accises. – Demande de décision préjudicielle: Østre Landsret – Danemark. – Impôt foncier d’État sur les propriétés agricoles – Validité au regard du droit communautaire. – Affaire 297/82.
Par un arrêt du 24 novembre 1982, la Cour de justice des Communautés européennes a été amenée à se prononcer sur la compatibilité d'une mesure fiscale nationale avec les objectifs de la poli …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation