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Arrêtés anti-expulsion suspendus en Seine-Saint-Denis : quels recours après la trêve hivernale 2026 ?
Après la suspension d'arrêtés anti-expulsion à Saint-Denis et La Courneuve, locataires et bailleurs doivent distinguer communication politique, titre exécutoire, trêve hivernale, recours JEX …
Supprimer un faux avis Google : preuves, signalement, DGCCRF et référé
Faux avis Google contre une entreprise : preuves à conserver, signalement Google, DGCCRF, concurrence déloyale, diffamation, référé et risques des faux avis positifs.
Congé pour reprise : décès du bénéficiaire avant la fin du préavis, que peut faire le locataire ?
Depuis l'arrêt du 16 avril 2026, le locataire peut contester un congé pour reprise si le bénéficiaire décède avant la date d'effet. Pièces, délais et stratégie.
Bénéficiaire effectif en 2026 : déclaration INPI, sanctions et risque de radiation de la société
Depuis 2025, une société qui ne régularise pas ses bénéficiaires effectifs peut être radiée d’office du RCS. Voici comment vérifier, corriger et répondre au greffe.
Permis de louer en 2026 : propriétaire, autorisation préalable, amende et recours si la commune refuse
Le permis de louer n'est pas obligatoire partout, mais il peut bloquer une location dans certaines communes. Voici les démarches, risques d'amende et recours du bailleur.
Bail civil à Paris : peut-on contourner l’encadrement des loyers quand le logement est une résidence principale ?
Article retiré du public après détection d'une collision éditoriale avec un article WordPress déjà publié sur le bail Code civil.
Parrainage crypto et PSAN : ce que la sanction DGCCRF contre Binance change pour les entreprises
La DGCCRF sanctionne le parrainage crypto : vérifications PSAN, influenceurs, contrats, preuves et risques pour les entreprises en 2026.
Frais de notaire 2026 : hausse des droits de mutation, compromis signé et achat immobilier
La hausse 2026 des droits de mutation peut modifier le budget au moment de signer l'acte authentique. Voici qui paie, quoi vérifier si le compromis est déjà signé, et quand demander un avena …
Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise : que protéger en 2026 ?
La loi du 23 février 2026 protège certaines consultations des juristes d'entreprise. Conditions, limites pénales et fiscales, saisies, contrôles et réflexes à adopter.
Recours des tiers permis de construire 2026 : zones à bâtir d’urgence, affichage et délais
Recours des tiers contre un permis de construire en 2026 : délai de deux mois, recours gracieux d'un mois, affichage, notification, référé-suspension et zones à bâtir d'urgence.
Entreprise en redressement judiciaire : continuer l’activité, banque et fournisseurs en 2026
Une entreprise en redressement judiciaire peut-elle continuer son activité ? Banque, fournisseurs, commandes, dettes anciennes et premières décisions à prendre.
DPE collectif obligatoire en copropriété en 2026 : syndic, assemblée générale et recours
Depuis 2026, les petites copropriétés sont concernées par le DPE collectif. Rôle du syndic, vote en AG, coût, vente, location et recours si le diagnostic tarde ou paraît erroné.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation