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Redressement fiscal impossible à payer : que faire quand l’entreprise reçoit l’avis en 2026 ?
Votre entreprise ne peut pas payer un redressement fiscal ? Sursis de paiement, délai SIE, CCSF, recours et procédure collective : les bons réflexes en 2026.
Mauvais trimestre IRL 2026 : contester une hausse de loyer mal calculée
Après la publication de l'IRL T1 2026, de nombreuses hausses de loyer utilisent le mauvais trimestre. Méthode pour recalculer, contester et récupérer un trop-perçu.
Produits non conformes sur marketplace : que risque le vendeur après les contrôles DGCCRF de 2026 ?
Contrôle DGCCRF, retrait marketplace, DSA et responsabilité du vendeur : les réflexes à adopter après un signalement de produit non conforme ou dangereux.
Serrure bloquée ou clé cassée dans une location : qui paie le serrurier en 2026 ?
Serrure bloquée, clé cassée, facture de serrurier : comment savoir si le locataire ou le propriétaire doit payer en 2026.
Loi SURE et dirigeants d’entreprise : risque pénal, PJCR et stratégie de défense
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Opposition à la cession d’un fonds de commerce : délai de 10 jours, BODACC et séquestre du prix
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Division parcellaire 2026 : vendre une partie de son terrain, déclaration préalable et recours du voisin
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MaPrimeRénov’ 2026 : dossier bloqué, fraude RGE ou travaux mal faits, quels recours ?
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Facturation électronique obligatoire en 2026 : calendrier, plateforme agréée et sanctions pour les entreprises
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation