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    Loyer d’un logement F ou G en zone tendue : peut-on augmenter le loyer en 2026 et récupérer le trop-perçu ?

    La protection du secret des affaires dans les relations entre professionnels : la définition de l’information protégée et l’articulation du droit à la preuve avec la procédure (2024-2026)

    Les clauses réputées non écrites dans le bail commercial : la renonciation à l’indemnité d’éviction, la clause résolutoire et l’application dans le temps de la loi du 18 juin 2014 dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

    La transmission des parts sociales pour cause de décès : la continuation de la société avec les héritiers, la représentation des indivisaires et le rachat des droits sociaux de l’associé défunt dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    Le recouvrement des charges de copropriété et l’indemnisation du syndicat : la preuve de la créance, les intérêts moratoires, les frais de recouvrement et les dommages et intérêts dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2020-2026)

    Le bail à construction : la qualification du contrat, la clause résolutoire, l’accession et le sort des constructions dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (1996-2024)

    L’action en justice du copropriétaire : l’action individuelle pour la défense de la propriété ou de la jouissance du lot, l’obligation d’information du syndic et les prérogatives du syndicat dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2009-2026)

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 9 décembre 2025, n°2025F01088

    Tribunal de commerce de Marseille, le 9 décembre 2025, n°2025F01468

    Tribunal de commerce de Reims, le 9 décembre 2025, n°2025F04812

    Tribunal de commerce de Aix-en-Provence, le 9 décembre 2025, n°2025010113

    Tribunal de commerce, le 9 décembre 2025, n°2025F00721

    Tribunal de commerce de Cannes, le 9 décembre 2025, n°2025L00692

    Tribunal de commerce de Dijon, le 9 décembre 2025, n°2025007306

    Journal officiel de la République française n°0005 du 7 janvier 2026

    Journal officiel de la République française n°0004 du 6 janvier 2026

    Journal officiel de la République française n°0003 du 4 janvier 2026

    Journal officiel de la République française n°0002 du 3 janvier 2026

    Journal officiel de la République française n°0001 du 1 janvier 2026

    Journal officiel de la République française n°0306 du 31 décembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0305 du 30 décembre 2025

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