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    Le déréférencement total ou partiel de produits en grande distribution : qualification de rupture brutale des relations commerciales, déséquilibre significatif et réparation sous les articles L. 442-1 et L. 442-4 du Code de commerce

    Facturation électronique obligatoire depuis le 1er septembre 2026 : amende de 50 euros par facture, mise en demeure et comment contester

    Parts de SCI cédées sans notaire ni avocat depuis le 27 juin 2026 : faire juger la nullité absolue et récupérer le prix

    Dégât des eaux à Paris en octobre 2026 : que faire, qui paie et comment obtenir réparation

    Des terres en friche depuis des années près de chez vous : obtenir l’autorisation préfectorale de les mettre en valeur et défendre vos droits devant le bon tribunal

    La clause d’expertise contractuelle pour la fixation du loyer du bail commercial : application de l’article 1592 du Code civil, désignation judiciaire du tiers estimateur, voies de recours et force obligatoire

    Le bénéfice de subrogation et la décharge de la caution pour perte d’un droit préférentiel : faute exclusive du créancier, charge de la preuve et portée de l’article 2314 du Code civil selon la chambre commerciale

    Tribunal de commerce, le 9 décembre 2025, n°2025F00714

    Tribunal de commerce de Aix-en-Provence, le 9 décembre 2025, n°2025014737

    Tribunal de commerce de Dijon, le 9 décembre 2025, n°2025002122

    Tribunal de commerce de Reims, le 9 décembre 2025, n°2025F05265

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 9 décembre 2025, n°2025F01088

    Tribunal de commerce de Marseille, le 9 décembre 2025, n°2025F01468

    Tribunal de commerce de Reims, le 9 décembre 2025, n°2025F04812

    Journal officiel de la République française n°0013 du 16 janvier 2026

    Journal officiel de la République française n°0012 du 15 janvier 2026

    Journal officiel de la République française n°0011 du 14 janvier 2026

    Journal officiel de la République française n°0010 du 13 janvier 2026

    Journal officiel de la République française n°0009 du 11 janvier 2026

    Journal officiel de la République française n°0008 du 10 janvier 2026

    Journal officiel de la République française n°0007 du 9 janvier 2026

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