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    La protection du secret des affaires dans les relations entre professionnels : la définition de l’information protégée et l’articulation du droit à la preuve avec la procédure (2024-2026)

    Les clauses réputées non écrites dans le bail commercial : la renonciation à l’indemnité d’éviction, la clause résolutoire et l’application dans le temps de la loi du 18 juin 2014 dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

    La transmission des parts sociales pour cause de décès : la continuation de la société avec les héritiers, la représentation des indivisaires et le rachat des droits sociaux de l’associé défunt dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    Le recouvrement des charges de copropriété et l’indemnisation du syndicat : la preuve de la créance, les intérêts moratoires, les frais de recouvrement et les dommages et intérêts dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2020-2026)

    Le bail à construction : la qualification du contrat, la clause résolutoire, l’accession et le sort des constructions dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (1996-2024)

    L’action en justice du copropriétaire : l’action individuelle pour la défense de la propriété ou de la jouissance du lot, l’obligation d’information du syndic et les prérogatives du syndicat dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2009-2026)

    La novation dans les relations d’affaires : l’intention de nover, le changement de débiteur et l’absence d’effet novatoire du plan de cession dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)

    Tribunal de commerce de Nancy, le 9 décembre 2025, n°2024009657

    Tribunal de commerce de Bourges, le 9 décembre 2025, n°2025F00715

    Tribunal de commerce de Reims, le 9 décembre 2025, n°2025F05250

    Tribunal de commerce de Aix-en-Provence, le 9 décembre 2025, n°2025013945

    Tribunal de commerce de La Rochelle, le 9 décembre 2025, n°2025006248

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 décembre 2025, n°2024003170

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 décembre 2025, n°2025004519

    Journal officiel de la République française n°0304 du 28 décembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0303 du 27 décembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0302 du 26 décembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0301 du 24 décembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0300 du 23 décembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0299 du 21 décembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0298 du 20 décembre 2025

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