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    La mitoyenneté des murs et des clôtures : la présomption légale, l’entretien du mur commun et les ouvertures dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2025)

    L’action sociale ut singuli de l’associé : le droit propre d’agir en réparation du préjudice social, la mise en cause de la société et le sort de l’action dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2022-2026)

    Le mobilier et l’aménagement des points de vente à l’épreuve de la contrefaçon : l’action rejetée et la procédure abusive sanctionnée dans l’affaire Optical Center c/ Trioptic (TJ Paris, 26 juin 2026)

    La cession de créances professionnelles par bordereau Dailly : le formalisme du bordereau, le transfert de propriété de la créance et la compensation des dettes connexes devant la chambre commerciale (2023-2026)

    Loyer d’un logement F ou G en zone tendue : peut-on augmenter le loyer en 2026 et récupérer le trop-perçu ?

    La protection du secret des affaires dans les relations entre professionnels : la définition de l’information protégée et l’articulation du droit à la preuve avec la procédure (2024-2026)

    Les clauses réputées non écrites dans le bail commercial : la renonciation à l’indemnité d’éviction, la clause résolutoire et l’application dans le temps de la loi du 18 juin 2014 dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

    Tribunal de commerce de Nancy, le 9 décembre 2025, n°2025008533

    Tribunal de commerce de Nancy, le 9 décembre 2025, n°2024009628

    Tribunal de commerce de Douai, le 9 décembre 2025, n°2025002215

    Tribunal de commerce, le 9 décembre 2025, n°2025F00714

    Tribunal de commerce de Aix-en-Provence, le 9 décembre 2025, n°2025014737

    Tribunal de commerce de Dijon, le 9 décembre 2025, n°2025002122

    Tribunal de commerce de Reims, le 9 décembre 2025, n°2025F05265

    Journal officiel de la République française n°0012 du 15 janvier 2026

    Journal officiel de la République française n°0011 du 14 janvier 2026

    Journal officiel de la République française n°0010 du 13 janvier 2026

    Journal officiel de la République française n°0009 du 11 janvier 2026

    Journal officiel de la République française n°0008 du 10 janvier 2026

    Journal officiel de la République française n°0007 du 9 janvier 2026

    Journal officiel de la République française n°0006 du 8 janvier 2026

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